Non prise en compte de la situation personnelle
Décisions
[…] Y que par la gravité des faits commis par celui-ci et n'avait pas fait usage de son pouvoir d'appréciation pour vérifier que ce dernier pouvait être ou non assigné à résidence au regard des dispositions précitées de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, pour rejeter par la décision du 27 décembre 2000 la demande présentée par M. Y, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, après avoir pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé, a relevé tant le caractère exécutoire des peines d'interdiction du territoire, dont deux à titre définitif prononcées par l'autorité judiciaire à l'encontre de l'intéressé, […]
[…] non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; […] Sur la régularité de la décision de placement en rétention, il est invoqué une non prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé outre une disproportion tenant à la mesure prise. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Sur le caractère non avenu du jugement […] Considérant qu'il est répliqué que les appelants se contentent d'affirmer qu'elle aurait manqué à son devoir de mise en garde, mais n'apportent pas la preuve de leur situation de surendettement ni d'un risque spécifiquement encouru qui aurait appelé le conseil de la société S2P et qu'ils ne peuvent lui reprocher de ne pas avoir pris en compte leur situation personnelle, qu'ils sont eux-mêmes incapables d'établir ;
[…] la requérante n'a pas répondu aux convocations pour visite d'aptitude qui lui ont été adressées en septembre et octobre 2013 ; l'attitude de l'intéressée constitue la cause de la situation préjudicielle alléguée ;— il n'a pas commis de faute dans la prise en compte de la situation personnelle de la requérante, […] pour tenir compte des avis médicaux rendus et dans le respect de la réglementation ; […] — il n'a pas été commis de faute dans la prise en charge financière de la requérante ; […] dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) 2° L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité, […]
[…] Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M me G H E F née le […] à […] de nationalité Angolaise prise le 20/01/2018 par M. B DE LA HAUTE-VIENNE notifiée le 20/01/2018 à 16h00 ; […] — Sur la non prise en compte de la situation personnelle de l'intéressée. […] Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
[…] Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur : […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire réunie les 26 et 27 janvier 2012 qui a étudié les demandes de mutation pour l'année 2012 n'a pas pris en compte l'ensemble de la situation personnelle de M. […]
[…] Sur la non prise en compte de la situation personnelle de C Z : […] — son conseil soutient qu'une erreur de fait a été commise en l'absence de prise en compte des problèmes de santé de l'intéressé hospitalisé du 25 janvier au 3 février 2017, au CHU de Saint Vaury (23), pour un syndrome de stress post-traumatique qui nécessite un suivi et que la préfecture connaissait l'adresse de M. Z lequel même s'il ne détient pas de passeport valide à son nom, aurait des garanties de représentation, son identité étant certaine. […] Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
[…] Faits exclus de l'amnistie. Prise en compte de la situation personnelle et familiale du praticien. […] Sur la sanction Considérant que compte-tenu des circonstances de fait dans lesquelles les fraudes ont été commises par M. C et de sa situation personnelle et familiale, il sera fait une juste appréciation du degré de gravité de son comportement en ramenant la sanction prononcée à son encontre à celle d'une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois ans dont deux ans et huit mois avec sursis, ladite sanction ne faisant pas l'objet d'une publication ; […] Article 2 : L'exécution de la sanction, pour la partie non assortie du sursis, infligée à M. […]
[…] 87. La Cour a souligné à cet égard que le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident ne constitue le plus souvent qu'une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence. Elle a ajouté que la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la prise en compte de l'ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s'apprécier le plus aisément à l'endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle (49).
[…] Sur la non prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé en ce qu'il disposerait de garantie de représentation se disant régulièrement domicilié au […] et titulaire d'un passeport valide déposé au greffe. […] Compte tenu de ces éléments et du fait qu'il s'est soustrait à plusieurs mesures d'éloignement prises en 2010,2011 et 2017 A a parfaitement motivé en droit et en fait sa décision de placement en rétention administrative pour prévenir les risques de fuite lors de l'exécution de la mesure d'éloignement. […] Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
pendant 7 jours
Commentaires
La soumission d'une personne à ce qui est appelé « sa loi personnelle » n'est pourtant pas un principe intangible de la France : ainsi, celle-ci accorde le droit d'asile à des personnes selon leur situation propre et en dehors de toute règle de conflit des lois, et sans considérer comme légitime la loi personnelle du demandeur. Ainsi le mariage entre un Français et un ressortissant d'Algérie, […] notre pays accorde le droit d'asile à des personnes selon leur situation propre et en dehors de toute règle de conflit des lois, et sans considérer comme légitime la loi personnelle du demandeur. […] Par conséquent, c'est le statut de réfugié et non la nationalité qui est pris en compte. […]
Lire la suite…[…] il n'est tenu compte , […] que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant total par le nombre de regimes debiteurs des avantages de reversion. […] Une modification de la legislation qui viserait a prendre en compte non plus le nombre de regimes debiteurs d'avantages de reversion mais le montant de ces avantages serait d'une mise en oeuvre beaucoup plus complexe et ne conduirait pas, […] Etablir une regle specifique pour la prise en compte des pensions de reversion de faible montant serait, […] sensible a la situation […]
Lire la suite…Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche concernant la situation des enseignants non titulaires et dont les deplacements de travail quotidiens excedent 80 kilometres. L'administration fiscale considere que, dans ce cas, il s'agit de deplacements pour convenance personnelle et a ce titre ne prend pas en compte les frais occasionnes a cet effet. […] Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de prevoir la prise en charge des frais de transport qui representent une partie non negligeable du traitement d'un enseignant. […]
Lire la suite…[…] que s'il n'est pas lui-meme titulaire d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activite professionnelle personnelle. […] la difference est servie sous forme d'un complement differentiel. […] Une modification de la legislation actuelle de maniere a instituer en faveur des conjoints survivants de non-salaries agricoles une possibilite de cumul partiel entre avantages personnels de retraite et pension de reversion, […] compte tenu notamment de la necessite d'eviter un trop fort alourdissement des charges pesant sur le agriculteurs, […] ajouter a ses annuites propres d'assurance celles acquises precedemment par l'assure decede. […] Une telle disposition est evidemment de nature a amelorier grandement la situation en matiere de retraite des conjoints survivants d'agriculteurs.
Lire la suite…M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des personnes qui cotisent a l'URSAFF dans le cadre du regime de l'assurance personnelle (maladie, maternite). Ces cotisations etant elevees et la duree des periodes de chomage non indemnisees etant de plus en plus longue, […] qui prend en compte les revenus definis a l'article L 741-4 percus par l'assure pendant l'annee civile precedente, […] l'assure personnel ne dispose pas de ressources necessaires pour l'acquitter, sa cotisation peut etre prise en charge par l'aide sociale en vertu de l'article L 741-6 Ce regime de l'assurance personnelle, […]
Lire la suite…En effet, force est de constater que cette loi ne tient compte ni d'un plancher ni d'un plafond des ressources de l'assujetti, […] De plus, non seulement cette cotisation s'ajoute à la pension alimentaire versée, […] la cotisation due au titre d'une affiliation à l'assurance personnelle, suite à un divorce pour rupture de la vie commune, est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce. […] Dans ce cadre, […] où le devoir de secours cesse au moment du divorce. […] Ce mode de calcul diffère de la situation où l'affiliation s'effectue dans les conditions du droit commun de l'assurance personnelle et où la cotisation est calculée sur la base des revenus de l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] de la recherche et de la technologie sur les conséquences des décisions qui viennent d'être prises relatives au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels du second degré. Il apparaît en effet que la bonification familiale prise en compte pour les demandes de mutations simultanées des conjoints non séparés a été supprimée. […] Compte tenu des vives préoccupations exprimées par de nombreux enseignants, […] les organisations syndicales représentatives pour examiner la possibilité d'attribution d'une bonification spécifique au titre de la situation familiale des conjoints non séparés désireux d'obtenir une mutation simultanée et de prise en compte des enfants à charge, […]
Lire la suite…[…] sur la garantie « à l'ensemble des personnels de la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles issues des procédures précédentes ». […] Les couples de professeurs sollicitant cette mutation simultanée font ce choix pour rendre compatible vie familiale, […] il demande au Gouvernement s'il compte rencontrer les organisations syndicales avant le début du mouvement 2000 pour discuter de l'attribution d'une bonification spécifique au titre de la situation familiale des conjoints non séparés sollicitant une mutation simultanée et la prise en compte […]
Lire la suite…[…] cas et conditions fixes par decret en Conseil d'Etat et correspondant a l'intervention d'un evenement exceptionnel dans la situation personnelle , […] le franchissement de la limite d'imposition est apprecie par reference a la moyenne des cessions de l'annee consideree et des deux annees precedentes. […] L'article 39 A de l'annexe II au meme code mentionne une liste d'evenements consideres comme exceptionnels et prevoit notamment la prise en compte de la survenance de tout evenement exceptionnel revetant un caractere de gravite tel qu'il contraigne le contribuable a liquider tout ou partie de son portefeuille. […] il est admis que la mesure vaut non […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
les ressources prises en compte avant application de cet abattement ou neutralisation étaient supérieures à celles prises en compte pour le calcul des droits versés au titre du nouveau mode de calcul. Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice d'un des abattements ou neutralisations mentionnés aux articles précités, […] l'aide personnelle au logement est supérieure à celle versée pour la première période courant
Article 9 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
[…] II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, […] sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
Article L114-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 : Commissions et conseils
- Section 6 : Comité de suivi des retraites
[…] 1° Indiquant s'il considère que le système de retraite s'éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l'article L. 111-2-1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la
Article 5 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée après la cessation des fonctions gouvernementales, en application du cinquième alinéa du I de l'article 4. […] 1° L'adresse personnelle de la personne soumise à déclaration ;
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article L4138-11 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service. Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la
Article L823-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses
Article 54 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
situations, […] à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant défini par les dispositions de l'article 66, […] dans la limite de la durée de service. Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents dans un État ne sont, en règle générale, […] centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la prise en compte de l'ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, […] tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale. […] Selon la jurisprudence de la Cour (arrêt Schumacker), il n'y a discrimination pour non prise en compte de la situation personnelle et familiale, […]
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