Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a pris en charge, au titre tableau n° 69 A des maladies professionnelles, les affections déclarées par M. W… ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les conditions de prise en charge des maladies professionnelles, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions énumérées à ce tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n°69 A relatif aux affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, […]
[…] Les conditions de prise en charge des maladies professionnelles par le régime des assurances sociales agricoles sont prévues par l'article L. 751 -7 du code rural lequel renvoie expressément aux articles L. 461-1 et suivants, […] L'alinéa 2 de l'article L 461-1 dispose : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.'. […] la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, […] Or il résulte du tableau numéro 39 des maladies professionnelles du régime agricole annexé au décret du 17 juin 1955 que le délai de prise en charge de l'épicondylite est fixé à sept jours et celui du syndrome de compression du nerf cubital à 90 jours. […]
[…] Statuant le 13 avril 2017, cette juridiction a retenu que la teneur de l'électromyogramme mentionné au tableau n° 57 des maladies professionnelles ne constituait qu'un élément du diagnostic de sorte qu'elle n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier administratif, que le médecin conseil, […] que ce médecin avait pu vérifier que les examens avaient été effectués dans les conditions prévues au tableau et déduire des éléments de diagnostic et des questionnaires remplis par l'employeur et par le salarié que les conditions médicales de prise en charge étaient remplies, […] — dire que les conditions de prise en charge des maladies professionnelles déclarées le 19 novembre 2014 par M. […]
[…] La société France réducteurs conteste l'opposabilité de la décision de prise en charge en faisant valoir, à titre principal, le non respect par la caisse des conditions de prise en charge des maladies professionnelles. A cet égard, elle soutient que la CPAM ne démontre pas le respect des conditions tenant au délai de prise en charge et à l'exposition au risque, de sorte que la présomption de maladie professionnelle ne peut jouer et qu'elle ne pouvait prendre en charge la pathologie de M me Y dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
[…] — dire que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche a pris en charge la maladie déclarée par M me B X le 30 septembre 2014 au titre de la législation professionnelle sans rapporter la preuve que la condition relative au délai de prise en charge était remplie, […] La société soutient l'inopposabilité de la décision de prise en charge en raison du non respect par la CPAM des conditions de prise en charge des maladies professionnelles. La société relève que la date
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2015, reçue le 25 mars 2015, la CPAM des Vosges a notifié à l'employeur la prise en charge au titre du risque professionnel de la maladie déclarée par M. X à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif inscrite dans le tableau n° 16 bis afférent aux affections cancéreuses provoquées par des fractions de la houille et les suies de combustion du charbon. […] Au soutien de ses prétentions la société PTP Industry argue de ce que les conditions de prise en charge des maladies professionnelles n'ont pas été respectées puisque la maladie déclarée par M. X n'est pas désignée dans le tableau n°16 bis B, qu'elle n'est pas caractérisée médicalement et qu'il n'y a pas eu d'exposition au risque. […] Sur la condition tenant à l'exposition au risque
[…] — sur le respect des conditions du tableau n°16 bis C, […] la question de la désignation de la maladie professionnelle n'a pas été discutée par les parties, […] la prise en charge d'une maladie professionnelle ne saurait être refusée au motif que le médecin traitant n'a pas recopié mot à mot la maladie prévue par le tableau de maladie professionnelle et la simple distinction entre la rédaction du certificat médical initial par le médecin et le libellé du tableau ne saurait entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; […] Au soutien de ses prétentions la société PTP Industry fait valoir que les conditions de prise en charge des maladies professionnelles ne sont pas respectées puisqu'en effet la maladie de M. […]
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] La Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a pris en charge ces deux maladies au titre de la législation sur les risques professionnels par décisions notifiées le 20 décembre 2010 à l'employeur. […] * Sur les conditions de prise en charge des maladies professionnelles :
[…] la caisse soutient qu'il convient de ne pas s'arrêter à la désignation de la maladie par le certificat médical initial dans la mesure où il renvoie communément à la maladie désignée par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles. Elle affirme par ailleurs que les autres conditions tenant au délai de prise en charge et à la liste des travaux sont remplies. […] elle n'avait pas l'obligation de communiquer le dossier relatif aux sinistres professionnels aux employeurs mais a néanmoins adressé à l'employeur la totalité des pièces des deux dossiers en ce que compris le colloque médico-administratif relatif à l'épicondylite du coude gauche de sorte que la société a parfaitement été informée des conditions de prise en charge des maladies professionnelles déclarées.
[…] A l'appui de son argumentaire, la caisse prétend que la maladie contractée par Monsieur [B] [E] ne remplit pas les conditions prévues au tableau dès lors que le délai de prise en charge est dépassé et que le [9] a considéré que « l'exposition [était] insuffisante pour établir un lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle ». […] Les conditions de prise en charge des maladies professionnelles des non-salariés agricoles sont visées à l'article L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime, lequel renvoie expressément au Titre VI du Livre IV du code de la sécurité sociale, soient les articles L. 461-1 et suivants, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or les négociations, au sein de la commission des maladies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail, semblent au point mort depuis 5 ans. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge du « burn out ». […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les grilles de reconnaissance de maladies professionnelles pour la profession agricole. Les problèmes articulaires au niveau des genoux liés à une activité professionnelle très physique suite à des soulèvements répétitifs de charges (récolte de pommes de terre et fabrication d'aliments de 50kg) ne sont, curieusement, […] la prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole ou les organismes assureurs, des maladies professionnelles déclarées par les salariés ou les exploitants agricoles, est assurée conformément aux conditions prévues par ces tableaux. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les grilles de reconnaissance de maladies professionnelles pour la profession agricole. Les problèmes articulaires au niveau des genoux liés à une activité professionnelle très physique suite à des soulèvements répétitifs de charges (récolte de pommes de terre et fabrication d'aliments de 50 kg) ne sont, curieusement, […] la prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole ou les organismes assureurs, des maladies professionnelles déclarées par les salariés ou les exploitants agricoles, est assurée conformément aux conditions prévues par ces tableaux. […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi post-professionnel des salariés dont l'activité les exposait à certains risques pouvant les amener à développer des maladies notamment le cancer, après leur cessation d'activité. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) prennent en charge les examens de surveillance sur leurs budgets du Fonds d'action sanitaire et sociale normalement à 100 %, sans avance de frais. […] Depuis 1995, […] Les intéressés bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie des frais liés aux examens médicaux et cliniques nécessaires, […]
Lire la suite…[…] commerçants, chefs d'entreprise ou les cadres sont affectés par des différentes formes de détresse et d'épuisement professionnel. Quoique cette situation porte des risques individuels, ainsi que des impacts négatifs sur l'industrie, le burn out n'est pas reconnu comme maladie professionnelle par le code de la sécurité sociale. […] compte tenu de la difficulté pour ces pathologies de fixer les critères (désignation de la maladie, délai de prise en charge, […] la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) a créé le 9 avril 2010 un groupe de travail sur les pathologiques psychiques d'origine professionnelle.
Lire la suite…Les pathologies psychiques telles que le burn out peuvent être reconnues d'origine professionnelle par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Afin d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, […] compte tenu de la difficulté pour ces pathologies de fixer les critères (désignation de la maladie, délai de prise en charge, […] la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) a créé le 9 avril 2010 un groupe de travail sur les pathologiques psychiques d'origine professionnelle. […] Concernant l'amélioration de la prise en charge des pathologies psychiques, […]
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle. À ce jour, près de 10 % des salariés en France sont victimes de ce problème de santé et plus de 3 millions d'actifs présentent un risque élevé. […] compte tenu de la difficulté pour ces pathologies de fixer les critères (désignation de la maladie, délai de prise en charge, […] la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) a créé le 9 avril 2010 un groupe de travail sur les pathologiques psychiques d'origine professionnelle.
Lire la suite…En effet, l'absence de tableaux de maladies professionnelles spécifiques rend ces affections psychiques très difficilement reconnues par la sécurité sociale. […] compte tenu de la difficulté pour ces pathologies de fixer les critères (désignation de la maladie, délai de prise en charge, […] la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) a créé le 9 avril 2010 un groupe de travail sur les pathologiques psychiques d'origine professionnelle.
Lire la suite…Les pathologies psychiques telles que le burn out peuvent être reconnues d'origine professionnelle par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Afin d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, […] compte tenu de la difficulté pour ces pathologies de fixer les critères (désignation de la maladie, délai de prise en charge, […] la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) a créé le 9 avril 2010 un groupe de travail sur les pathologiques psychiques d'origine professionnelle. […] Concernant l'amélioration de la prise en charge des pathologies psychiques, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
[…] Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement
Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, […] les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […] Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.
Article L822-20 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […]
Article L371-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale
- Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins égale à un taux minimum a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité, dans les conditions prévues à l'article L. 160-14.
Article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
télésoin prises en charge par l'assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; l'activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n'est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ;
Article L160-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire. Le montant de cette participation est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cette participation peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L165-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
prestations ne peuvent être pris en charge que si le professionnel détient la certification prévue au 16° de l'article L. 161-37. (1) Les conditions de mise en œuvre du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L162-19-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l'ordonnance sont transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d'un indu correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance maladie, qui est recouvré selon la procédure prévue à l'article L. 133-4.
Article 5 de l'Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue
- Arrêté du 2 mars 2022
L'échange d'informations, notamment avec les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient, est strictement encadré par le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Malaise accident du travail
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Conditions de travail
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Imputabilité de la maladie au service
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires. […] à elle seule, le droit à indemnisation. […] Si, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, cette présomption d'imputabilité est toutefois soumise à des conditions strictes et déterminantes : de délais, dits « délais de prise en charge », dans lesquels la maladie doit survenir pour être qualifiée de « professionnelle » ; […]
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