Conditions de travail dégradées
Décisions
[…] 1°/ que ne saurait laisser présumer des agissements de harcèlement moral le fait unique de l'employeur de s'abstenir de répondre au courrier d'un salarié contestant un rappel à l'ordre et se plaignant de la dégradation de ses conditions de travail, […] qu'ayant constaté que l'employeur ne présentait pas les éléments retenus concrètement pour justifier le rappel à l'ordre adressé à une salariée dont la compétence professionnelle avait été reconnue pendant quinze ans et qu'il se bornait à contester les accusations relatives aux conditions de travail dégradées quand il lui incombait de présenter l'organisation du travail mise en place pour démontrer qu'il n'y avait pas eu de changement au niveau des attributions confiées à la salariée de nature à provoquer sa déstabilisation, […]
[…] que par ailleurs, l'inspecteur du travail, […] dans l'optique expresse d'alimenter sa défense et celle de collègues dans les différentes procédures prud'homales en cours les opposant respectivement à l'employeur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ‘‘M. [U] a confirmé dans un courrier du 8 juin 2018 des conditions de travail dégradées pour les salariés des haras d'après les contrôles qu'il a effectués sur place selon les témoignages d'anciens salariés et de clients, […] par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […]
[…] — à titre psychologique, il est actuellement en arrêt de travail pour burnout du fait d'un sentiment de harcèlement de la part de son employeur et de conditions de travail dégradées au sein du service des urgences ; […] — à titre financier, la décision attaquée lui fait sa prime de nuit et sa prime liée à l'exercice dans un service d'urgence, soit environ 300 euros par mois, alors qu'ayant avec sa compagne un projet en cours de construction d'une maison, les conditions d'obtention du crédit ont été calculées sur la base de son salaire de nuit aux urgences, pour des mensualités de plus de 1600 euros par mois qui deviendraient impossibles à assumer financièrement ;
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, […] d'une part, que l'avis médical rédigé en vue de la réunion de la commission de réforme n'était pas assorti des précisions permettant de tenir pour établi que l'état dépressif dont souffrait l'intéressée était directement lié à la dégradation de son contexte de travail et, d'autre part, […] M me A… était à l'origine de l'épuisement professionnel et des conditions de travail dégradées dont elle se plaignait, […]
[…] « 1°/ qu'avant l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, les conditions d'attribution de la prime de vacances étaient définies par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, […] soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence." ; […] ensuite, souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a constaté qu'il était établi que l'employeur avait créé des conditions de travail dégradées.
[…] Elle soutient que la lecture d'un courriel de sa supérieure hiérarchique direct, le 28 mars 2019, par lequel cette dernière formulait à son égard plusieurs reproches qu'elle regarde comme injustifiés, lui a occasionné un choc psychologique, justifiant notamment son hospitalisation en service de soins psychiatriques du 4 avril 2019 au 6 avril 2019 et plusieurs arrêts de travail ultérieurs. […] En outre, la circonstance alléguée par M me B selon laquelle ce courriel s'inscrivait dans un contexte de conditions de travail dégradées et de harcèlement moral lui ayant causé des troubles psychologiques, n'est pas non plus de nature à caractériser l'existence d'un accident de service le 28 mars 2019.
[…] Elle indique que ses conditions de travail étaient déplorables mais elle se borne à produire un procès-verbal de réunion du CHSCT du 27/9/2017, postérieur à son départ de l'entreprise, dans lequel des représentants du personnel déplorent une surcharge de travail et des conditions de travail dégradées. […]
[…] de dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement et de rappel d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail , […] la cour d'appel a retenu que l'inaptitude de la salariée à son poste a au moins partiellement pour origine ses conditions de travail dégradées dans l'entreprise ayant eu comme conséquence un syndrome d'épuisement professionnel et que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de cette inaptitude eu égard en particulier à la formulation de l'avis d'inaptitude, […] les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions […]
[…] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M me A souffre d'un syndrome anxio-dépressif qui trouve son origine dans des conditions de travail dégradées et qu'elle a déposé en 2022 une plainte pour des faits de harcèlement moral subi entre 2015 et janvier 2018. […]
[…] — 10.969,92 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et conditions de travail dégradées, […] Considérant que M me B C soutient pour l'essentiel à l'appui de sa demande de résiliation du contrat et d'indemnisation du harcèlement moral, qu'elle a fait l'objet de nombreux arrêts maladie à compter du 9 juin 2004 avec hospitalisation pour dépression nerveuse, que ses conditions de travail se sont dégradées M Y ne mettant pas à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer son métier, ce qui la conduisait à devoir annuler des rendez-vous, l'employeur cherchant à lui faire endosser ces annulations, qu'ayant écarté les avances de son employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lire la suite…Tout d'abord, le nombre de postes au CAPES a été réduit de 80 % en 2003, réduction à laquelle s'ajoute celle des départs à la retraite, d'où des enseignants en arrêt maladie non remplacés, l'obligation de recruter des vacataires, des conditions de travail dégradées. Tout ceci alors que l'occitan-langue d'oc, qui est classé comme langue en danger, est la plus mal dotée en postes de professeurs certifiés.
Lire la suite…Noël Mamère alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. En effet, l'État poursuit la mise en oeuvre de la convergence tarifaire qui entraîne, pour les établissements qui dépassent les tarifs plafonds, la réduction de leur forfait soins. […] Elles nécessitent donc un accompagnement de plus en plus important ce qui est incompatible avec les réductions de moyens appliquées et des conditions de travail dégradées. […]
Lire la suite…Cette croissance tient aux conditions de travail dégradées dans la fonction publique hospitalière, et rétablir un jour de carence en sous entendant que les arrêts maladies sont de complaisances c'est nier les véritables facteurs provoquant les arrêts maladies. […] Ainsi, elle lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires afin de réduire véritablement le taux d'absence. […]
Lire la suite…Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux, dont les conditions de travail dégradées et la reconnaissance poussent 60 % de ces professionnels à envisager d'abandonner leur métier dans les cinq ans à venir. […] texte qui n'a été signé que par seulement deux organisations représentatives. […] Cette situation a abouti à une dégradation de la prise en charge des patients, […] l'Assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d'adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins. […]
Lire la suite…En outre, comme le soulignait le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes « les violences conjugales ne s'arrêtent pas à la porte du travail. Harcelées, menacées, suivies, mises sous pression, les femmes victimes de violences conjugales voient leurs conditions de travail dégradées par le conjoint violent et le contrôle qu'il continue d'exercer ». […]
Lire la suite…Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail. En effet, selon une étude de l'institut CSA à l'initiative de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, […] Ces troubles musculo-squelettiques sont liés à la répétition des mêmes gestes pendant des années. […] C'est pourquoi, alors que de plus en plus de salariés connaissent des conditions de travail dégradées, […] a engagé, depuis la fin 2008, les travaux de révision du tableau n° 57 - qui représente 75 % des maladies professionnelles reconnues - afin d'améliorer la prise en charge de ces affections.
Lire la suite…Au titre des revendications majeures insatisfaites, la requalification des grades de surveillants/brigadiers et de premiers surveillants/majors en emploi de catégorie B et la nécessité de procéder à des recrutements en nombre suffisant pour pallier les conditions de travail dégradées auxquelles sont confrontées tous les corps et grades de l'administration pénitentiaire : sous-effectif chronique, surcharge de travail, surpopulation pénale, […] de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions […] Il ressort ainsi des textes en vigueur, […]
Lire la suite…Dans son « Livre vert 2022 du travail social », […] les salariés sont à bout et n'ont plus le cœur à aller travailler pour des salaires insuffisants, dans des conditions de travail dégradées et surtout face à la perte de sens de leur métier de plus en plus tourné vers le rendement et la rentabilité plutôt que vers l'humain et le soin. […] social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 322-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article L4612-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, […]
Article L4622-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 1 : Principes
Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.
Article L523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, […]
Article L4612-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L. 2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Article L236-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Au moins une fois par an, le chef d'établissement présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : […]
- Dégradation des conditions de travail
- Conditions de travail difficiles
- Conditions de travail
- Conditions de travail dangereuses
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Salarié qui sent mauvais
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Harcèlement moral au travail
- Pressions exercées par l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement managérial
- Discrimination et harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Licenciement nul en raison de harcèlement moral
[…] elle rappelle qu'une démission apparemment claire et non équivoque peut néanmoins être requalifiée en prise d'acte lorsqu'un différend antérieur avec l'employeur révèle un contexte conflictuel empêchant la poursuite du contrat de travail. […] La Cour de cassation rejette à nouveau son pourvoi rappelant que la démission constitue un acte unilatéral traduisant une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. […] ainsi qu'un courrier adressé près de 4 mois après la démission revenant sur […] Les juges ont pu estimer que les éléments révélaient l'existence d'un différend antérieur à la démission et des manquements de l'employeur ayant créé des conditions de travail dégradées suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte.
Lire la suite…