Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
Décisions
[…] 'l'existence d'une société commerciale d'exploitation et la signature d'un contrat ne peuvent priver une personne physique des droits qu'elle détient à titre individuel, […] d'ordre public, qui lui est conférée par les dispositions précitées en matière de reconnaissance de la réalité du contrat de travail ; […] Qu'il conviendra par conséquent d'infirmer le jugement déféré et, en l'absence de demande d'évocation, de renvoyer l'examen de l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Grenoble, autrement composé, à qui il appartiendra de statuer sur la demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail liant la S.A LE RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à Z-Y X, puis, dans un second temps, […]
[…] Par jugement du 12 septembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Agen, saisi par M me Y épouse X d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Gifi-Mag, a constaté l'existence d'un contrat de gérance-mandat et l'absence de lien de subordination entre l'intéressée et la société Gifi-Mag, a dit que les relations entre les parties ne constituaient pas un contrat de travail, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Agen.
[…] Par jugement du 12 septembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Agen, saisi par M. X d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Gifi-Mag, a constaté l'existence d'un contrat de gérance-mandat et l'absence de lien de subordination entre l'intéressé et la société Gifi-Mag, a dit que les relations entre les parties ne constituaient pas un contrat de travail, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Agen.
[…] Par jugement du 12 septembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Agen, saisi par M me Y épouse Z d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Gifi-Mag, a constaté l'existence d'un contrat de gérance-mandat et l'absence de lien de subordination entre l'intéressée et la société Gifi-Mag, a dit que les relations entre les parties ne constituaient pas un contrat de travail, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Agen.
[…] — débouté Mme [J] [P] de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, pour la durée de sa relation de travail avec la commune de [Localité 5], […] — dire que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, […] — débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes,
[…] [4] Sollicitant la reconnaissance du statut de salarié et se plaignant dès lors notamment de travail dissimulé et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [A] [V] a saisi le 4'juillet'2018 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, […] débouté de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail'; […] En conséquence, l'appelant échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail oral et il sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes.
[…] alors « que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, […] qu'en jugeant le contraire au prétexte que l'affaire qui portait sur une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail portait également sur une demande de qualification d'une prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] La demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est par conséquent irrecevable. […] Déclare irrecevable la demande formée par M. Y X tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à l'association Emmaüs,
[…] Représentée par M e Jean-Pierre DOURY (POITIERS) PARTIE EN DEMANDE, […] SURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision du Conseil de Prud'hommes de POITIERS concernant l'existence d'un contrat de travail entre les parties. […] Attendu qu'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause, que conformément à l'article 49 du Code de Procédure Civile, Monsieur X Y et l'EURL Y entend formuler une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société DUMEL DIFFUSION devant le Conseil de prud'hommes de Poitiers,
[…] A la suite d'un différend relatif au tarif de renouvellement des prestations, M. [I] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société d'édition de Canal plus ainsi qu'à la société Flab Prod. […] M. [I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. […] Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec cette association. Pour constater l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes, […]
Lire la suite…Le critère de distinction entre relation de travail et activité indépendante dans le secteur médical Dans son arrêt du 27 juillet 2015 (9 AZR 484/14), le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht) a eu à nouveau l'occasion de rappeler les critères de la distinction entre le contrat de travail d'un salarié et son travail indépendant en droit du travail allemand. […] Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et de remboursement de la TVA versée par l'expert médical En 2012, […] Il a demandé la reconnaissance par les juges de l'existence d'un contrat de travail entre le MDK et lui depuis le 1er octobre 2002. […]
Lire la suite…Par suite, le salarié contestant son licenciement a saisi le Conseil des Prud'hommes de SAINT DENIS DE LA REUNION qui va débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes. Le salarié va interjeter appel de cette décision, invoquant la nullité du contrat de détachement, […] le salarié se pourvoit en Cassation. […] A l'appui de son pourvoi, il reproche tout d'abord à l'Arrêt d'Appel de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail conclu directement avec la société filiale de la Société, […] en fait, pour l'exécution de son travail dans un lien de subordination à l'égard de cette société au sein de laquelle il exerçait son activité à LA REUNION qui avait, […]
Lire la suite…Il s'agit pour vous de déterminer quel est l'ordre de juridiction compétent pour 2 connaître de la demande de l'agent contractuel d'un établissement public de la Polynésie française qui, ayant été mis à la disposition de l'Etat, cherche à faire juger qu'il est lié à celui- ci par un contrat de travail à durée indéterminée. […] A ce stade, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire paraît s'imposer compte tenu à la fois de l'objet de la demande - la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail - et de la circonstance que les intéressées se trouvaient nécessairement avec l'Etat dans une relation de droit privé dès lors que, comme nous l'avons indiqué, […]
Lire la suite…Il s'agit pour vous de déterminer quel est l'ordre de juridiction compétent pour 2 connaître de la demande de l'agent contractuel d'un établissement public de la Polynésie française qui, ayant été mis à la disposition de l'Etat, cherche à faire juger qu'il est lié à celui- ci par un contrat de travail à durée indéterminée. […] A ce stade, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire paraît s'imposer compte tenu à la fois de l'objet de la demande - la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail - et de la circonstance que les intéressées se trouvaient nécessairement avec l'Etat dans une relation de droit privé dès lors que, comme nous l'avons indiqué, […]
Lire la suite…[…] dossier n° 1474/5/1/2008 du 30/09/2009 et n° 1016, dossier n° 1256/5/1/2008 du 23/09/2009), en faisant prévaloir la durée du visa de travail, dénommé « contrat de travail d'étranger » (issu du chapitre V du code de travail marocain, tel qu'il ressort de l'article 517 de la loi n° 65-99), […] Dans ce cas, en l'absence de demande de renouvellement du contrat, […] la rupture du contrat de travail ne pouvant donner lieu qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ou à des indemnités de rupture si la solution est plus favorable, ce sans préjudice toutefois d'une indemnisation supplémentaire si le salarié est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé.
Lire la suite…Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Pour ce faire, […] etc.. ), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, […] La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. […] Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités entrant dans le champ des services à la personne, définis par le code du travail, […]
Lire la suite…[…] et privés sous contrat d'association, quant à l'existence et à l'offre de formation des « écoles de production ». […] Il lui demande s'il envisage de mieux faire connaître et reconnaître les écoles de production qui rendent des services signalés sur le plan social et sur le plan de la formation et de l'insertion professionnelles des jeunes. […] Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'État qui dispensent, […] en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
Article L1242-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article R5213-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. […] 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ;
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Article L6326-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Article R5213-46-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
[…] économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, […] L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité
L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. […] Un imam, […] a ensuite été recruté en qualité de professeur de théologie par cet institut et a notamment exercé une activité de formation des futurs imams et aumôniers au sein de différentes structures de la Grande mosquée, établissement régi par une association religieuse.Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec cette association. […]
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