Absence de prise en compte de la situation personnelle
Décisions
[…] — elles sont entachées d'une absence de prise en compte de sa situation personnelle ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet aurait entaché les décisions contestées d'une absence de prise en compte de la situation personnelle de M. […]
[…] — elle méconnaît l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en l'absence de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, […] par méconnaissance de la procédure préalable à la prise de l'arrêté, par absence de prise en compte de la situation personnelle des occupants ; […] D'une part la décision attaquée ne mentionne pas l'identité des occupants sans titre et se borne à mentionner que leur situation personnelle a été prise en compte avant son édiction sans aucune autre précision et le préfet n'a pas produit de mémoire en défense. […]
[…] préfet de l'Hérault, ne se soit pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. B Y ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la situation personnelle du requérant doit être écarté ; […] que, dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, et du caractère récent de son mariage à la date de la décision querellée, la décision du 9 mai 2006 refusant à M. Y la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, M. […]
[…] — elle méconnaît l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en l'absence de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, […] par méconnaissance de la procédure préalable à la prise de l'arrêté, par absence de prise en compte de la situation personnelle des occupants ; […] D'une part la décision attaquée ne mentionne pas l'identité des occupants sans titre et se borne à mentionner que leur situation personnelle a été prise en compte avant son édiction sans aucune autre précision et le préfet n'a pas produit de mémoire en défense. […]
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la situation personnelle dans la décision du préfet : […] Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement : […] Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'ayant pas pris en compte sa situation personnelle. […] 2. D'une part, il résulte de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, à l'exclusion des moyens tendant à contester la légalité d'une décision administrative. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence de prise en compte de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité en l'absence de réquisitions du procureur de la République qu'ainsi que l'a exposé à juste titre le premier juge, […] Pour ce qui est de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, pris en son moyen tiré de l'absence de prise en compte de la situation personnelle, […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] — l'absence de prise en compte de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. […] Sur la prise en compte de la situation personnelle :
[…] — d'une part, le moyen de l'absence de prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé libellée en ces termes : « entrée en France en 2014, 9 ans de présence sur le territoire, cousins et oncles avec titre de séjours en France » est irrecevable comme tardif en cause d'appel, […] — le dernier moyen tiré de l'absence de laissez-passer délivré ou remis et au vol proposé est inopérant en l'espèce et insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur l'irrégularité l'arrêté de placement en rétention pour absence de prise en compte de sa situation personnelle, qu' il convient de rappeler que le préfet prend sa décision au vu des éléments dont il dispose à ce moment et qu'en l'espèce, lors de son audition du 25 août 2021 à 15h10, M. X Y a déclaré être sans domicile fixe et avoir un enfant âgé de deux ans qui n'est pas à sa charge. […] Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'absence de prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé sont rejetés.
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels de la fonction publique placés en disponibilité par leur hiérarchie le temps de suivre une formation impossible à obtenir selon d'autres modalités. […] La disponibilité constitue alors un dispositif propre et non un substitut à l'absence de modalités de formation professionnelle. […] Enfin, dans le cas où le fonctionnaire souhaite entreprendre des études qui ne correspondent, ni aux formations professionnelles prévues par le décret du 14 juin 1985, ni à la disponibilité pour études et recherches présentant un caractère d'intérêt général, […]
Lire la suite…Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire de prise en compte de l'absence des personnes handicapées du foyer de vie. […] dans sa décision du 6 mai 2020, que dans certains cas, les règles départementales pouvaient conduire à restreindre la possibilité pour les personnes accueillies de bénéficier de périodes d'absence pour convenance personnelle, […] a formulé une préconisation visant à garantir un droit d'absence et de retour aux personnes en situation de handicap et recommande spécialement de renverser la règle posée par l'article L. 314-10 du CASF en posant un principe de droit d'absence sans frais lorsque l'absence est programmée ou en cas d'urgence.
Lire la suite…Cette dérogation ne joue pas si la collectivité territoriale de situation du bien décide de faire une délibération contraire. […] certaines communes ont pris des délibérations exonérant uniquement les loueurs non-professionnels dont les résidences sont classées « meublés de tourisme ». Les particuliers utilisant régulièrement leur résidence secondaire non-classée et la louant en leur absence subissent donc une double imposition, […] soit à la taxe professionnelle. […] Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, […] entre loueurs en meublé considérés comme professionnels ou non […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des demandeurs d'asile en France. Malgré la rénovation du cadre juridique du droit d'asile entrée en vigueur au 1er janvier 2004, […] n'en demeurent pas moins inexpulsables, tant sur le plan juridique que sur celui de la morale. […] Ces dispositions permettent ainsi de prendre en compte la situation des étrangers ayant des liens très forts avec la France et qui, à ce titre, ne peuvent juridiquement être éloignés du territoire, […] dans le respect des textes en vigueur en tenant compte de leur situation personnelle et familiale sur le territoire. À cet égard, […]
Lire la suite…Compte tenu de la realite dramatique que traduit cette situation, il lui demande quelles mesures il lui semble possible de prendre pour y remedier. […] soit lorsqu'elle est titulaire de l'allocation specifique de solidarite, en application de l'article L 311-5 du code de la securite sociale. […] Dans l'hypothese ou elle ne peut beneficier de droits maintenus a titre gratuit, la cotisation au regime de l'assurance personnelle, auquel elle peut s'affilier, peut etre prise en charge par l'aide sociale sans que les regles de l'obligation alimentaire soient mises en jeu. […] Desormais l'absence ou la faiblesse des revenus ne doit plus etre un facteur d'exclusion de la protection sociale.
Lire la suite…[…] demande qu'au plus vite un décret soit pris pour autoriser les ASA d'agents souffrant de règles douloureuses, […] les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, […] mais par la loi. […] Elles sont accordées sur la base d'éléments objectifs permettant de vérifier la correspondance de la situation personnelle de l'agent avec un des motifs prévus par le cadre juridique applicable. […] le quatrième plan santé au travail 2021-2025 fixe un objectif de renforcement de la prise en compte […]
Lire la suite…Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. […] La raison résiderait dans l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, qui avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants d'une seule bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. […] est engagé afin d'identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation ». […]
Lire la suite…[…] arbitraire prise par le rectorat de Lille et qui touche particulièrement les enseignants du lycée Camille Desmoulins du Cateau, […] s'appuyant sur une lecture erronée et une interprétation toute personnelle d'un décret de 1950 considère qu'ils travaillent plus de huit heures dans la semaine avec des groupes de moins de vingt élèves. […] Il lui demande, de lui préciser au nom de quoi et sur quelle base est imposée une telle injustice et s'il compte répondre à l'attente des enseignants du lycée Camille Desmoulins en exigeant du rectorat de Lille une application juste, […] que la situation du professeur qui assure un cours devant une classe entière. L'absence […]
Lire la suite…[…] et si le montant des chèques cadeaux peut être uniforme, ou s'il doit nécessairement varier en fonction de la situation personnelle des agents. Il lui demande enfin s'il existe un montant maximum par agent. […] Cette participation tient compte, sauf exception, […] un dispositif de remise systématique et d'un montant uniforme de chèque cadeaux à tous les agents apparaît plus discutable au regard de la qualification de prestations d'action sociale. […] En effet, les juridictions administratives caractérisent l'action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent (cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2012, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
les ressources prises en compte avant application de cet abattement ou neutralisation étaient supérieures à celles prises en compte pour le calcul des droits versés au titre du nouveau mode de calcul. Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice d'un des abattements ou neutralisations mentionnés aux articles précités, […] l'aide personnelle au logement est supérieure à celle versée pour la première période courant
Article L2313-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre III : Attributions
- Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
si celle-ci révèle le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, les délégués du personnel, après avoir pris l'avis d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, peuvent :
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article 9 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
[…] II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, […] sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
Article L6323-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
Article 170 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section III : Déclarations des contribuables
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; 2° Les …
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause
Article 37-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, […] Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement.
Article L49 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Absence de preuve de l'accident du travail
Louis Nègre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des combattants des OPEX (opérations extérieures) (4ème génération) qui se sentent particulièrement désavantagés par rapport à leurs anciens d'AFN. […] Par contre, pour que le combattant des OPEX obtienne la carte d'ancien combattant, […] ou avoir appartenu à une unité combattante ayant connu 9 actions de feu ou de combat ; ou avoir participé à titre personnel à 5 actions de feu ou de combat ; ou avoir été cité ; […] de 1939/1945 ou d'Indochine. […] Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, […]
Lire la suite…