Demande de paiement des honoraires
Décisions
recouvrement de frais et honoraires, negociation projet de contrat de licence, avance sur le prix du contrat, retractation de l'offre, demande de paiement des honoraires dus en contrevaleur en francs, responsabilite du conseil, manquement aux devoirs non, recouvrement des honoraires oui
[…] Attendu que la Sodinvest fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, […] que pour débouter la société Sodinvest de sa demande de paiement des honoraires convenus, la cour d'appel a pourtant retenu que « la SARL Sodinvest s'est livrée à une présentation déloyale de la situation » et que « le comportement déloyal de la société Sodinvest engage sa responsabilité et la prive de tout droit au paiement des honoraires de résultat qu'elle réclame » ; qu'en se fondant ainsi sur le prétendu comportement déloyal de la société Sodinvest lequel n'avait pas été invoqué par les parties, […]
[…] La bailleresse a assigné la locataire en paiement d'honoraires de gestion. […] La société Quartz Properties fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; […] qu'il était ainsi expressément convenu entre les parties que les honoraires de gestion étaient mis à la charge du preneur et qu'ils étaient calculables au prorata des surfaces louées ; qu'en considérant au contraire, pour débouter la société Quartz Properties de sa demande de paiement des honoraires de gestion, que le montant de cette charge supplémentaire d'honoraires de gestion locative n'était ni déterminé ni déterminable, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Alors, d'une part, que Monsieur T… produisait notamment, au soutien de sa demande de paiement des honoraires dus au titre de sa mission d'économie de la construction, un dossier de consultation des entreprises, les courriers envoyés aux entreprises pour ces consultations, un tableau récapitulatif des offres à la suite des consultations, […] qu'en relevant, au contraire, que Monsieur T… ne produisait aucun élément de nature à établir qu'il avait rempli sa mission d'économie de la construction, pour le débouter de sa demande tendant au paiement de ses honoraires à ce titre, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces, […]
La demande en payement d'honoraires formee par un architecte contre le maitre de l'ouvrage qui l'a assigne en payement de dommages-interets en raison de malfacons dans la construction, constitue une demande en compensation recevable, pour la premiere fois en cour d'appel.
brevet d'invention, demande en paiement d'honoraires du mandataire, mission, depot d'une demande de certificat d'addition, preparation d'une demande de brevet, execution (oui), paiement d'honoraires (oui), montant total =4294, application article 700 code de procedure civil (oui), frais non compris dans les depens montant =1500 francs, confirmation
Doit être cassée pour défaut de motifs la décision qui, pour débouter un vétérinaire de sa demande en payement d'honoraires, se borne à énoncer que le défendeur soulève la prescription de l'article 2272 du Code civil, sans que le demandeur s'oppose à cette argumentation.
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, […] que c'est donc en vain que cette société invoque une présomption de droit à rémunération pour le travail accompli en vue de soumettre son projet, qu'il lui appartient de prouver que la consultation organisée par La Chablisienne impliquait le versement d'honoraires aux entreprises dont la proposition ne serait pas retenue et que tel n'est pas le cas dès lors que la coopérative n'a jamais évoqué le paiement d'un quelconque honoraire dans ce contexte et qu'il avait été clairement entendu par les autres participants au concours qu'aucune rémunération ne serait versée ;
[…] qu'une commune adresse à son avocat pour lui demander de relever appel d'un jugement du 27 mars 2000 démontre que la mission initiale de l'avocat, […] date de présentation de la facture des honoraires dus au titre des diligences effectuées devant le tribunal La prescription quadriennale de la demande en paiement des honoraires d'un avocat court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin. […] que par suite la prescription quadriennale avait commencé à courir le 1 er janvier 2006 pour venir à expiration le 31 décembre 2009 de sorte qu'elle a été valablement interrompue par la demande de paiement des honoraires […]
[…] — DEBOUTER la société OLIVIA GOLDMAN COMMUNICATION de ses demandes de paiement. […] Concernant les honoraires de février et mars 20186 : […] — DEBOUTER la société OLIVIA GOLDMAN COMMUNICATION de sa demande de paiement des honoraires de 7.200 € TTC au titre des mois de février et mars 2016.
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Commentaires
Modèle de lettre Lettre de contestation d'une demande de paiement d'honoraires suite à un rendez-vous médical annulé ou oublié Quand utiliser cette lettre de contestation ? Vous ne vous êtes pas rendu à un rendez-vous médical prévu et vous n'avez pas prévenu au préalable votre médecin. celui-ci vous réclame un paiement d'honoraires. […] Ce que dit la loi sur le paiement des honoraires L'article R 4127-53 du Code de la santé publique prévoit que les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. […]
Lire la suite…Le tribunal a déclaré non fondées les demandes des parties en obtention d'une indemnité de procédure. […] Il demande de réformer la décision de première instance et de faire droit à sa demande en paiement de dix notes d'honoraires. […] Par conclusions notifiées le 15 février 2016, l'intimée a régulièrement interjeté appel incident quant au moyen de prescription en rapport avec 3 les honoraires d'avocat et quant à l'indemnité de procédure réclamée en première instance. […]
Lire la suite…Quant aux demandes accessoires Quant à la demande en paiement des honoraires d'avocat PERSONNE4.)demande sur le fondement desarticles1382et 1383du Code civil,la condamnation des consortsGROUPE1.)àluipayer, solidairement, sinonin solidum,les frais et honoraires d'avocats déboursés d'un montant de39.909,68.-euros. […] Une condamnation aux frais et honoraires d'avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil présuppose la constatation d'une faute dans le chef de la partie adverse, d'un préjudice et d'un lien causal entre la faute et le préjudice (Cass., 19 février 2026, n° 48 / 2026, n° CAS-2025-00147 du registre). […]
Lire la suite…euros, à titred'indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement du solde du prix de vente, majoré des intérêts de retard à partir du 11 mai 2018, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde. […] Ils ont encore demandé à voir condamner les épouxPERSONNE3.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, […] avec la distraction au profit de l'avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. […] A l'appui de leur appel, les épouxPERSONNE1.)font valoir que les premiers juges ont écarté leur demande en paiement des honoraires d'avocat au motif qu'ils n'avaient pas versé de preuve de paiement des notes d'honoraires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
Retrouvez la contribution de Me Jacquemin sur le thème : “Contestation d'honoraires et obligation d'information des experts-comptables”. Aucun contrat n'a été proposé à la signature des parties et la demanderesse, qui réclame le paiement de ses honoraires, ne peut apporter la preuve qu'elle a verbalement informé son cocontractant du coût horaire de ses prestations. La demanderesse a manqué à son devoir d'information et à son devoir de prudence (quant aux frais et honoraires et quant aux avantages et inconvénients des solutions envisagées en termes de planification successorale). […] En raison des lacunes dans l'information donnée tant avant d'entamer la mission qu'au terme de celle-ci et encore au cours de celle-ci, la demande de paiement des honoraires est déclarée non-fondée.
Lire la suite…