Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
Décisions
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, […] paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c/ Koch Personaldienstleistungen GmbH, […]
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, […] § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. […]
Lorsqu'une cooperative de consommation a demande au personnel reste en service pendant une periode de conges payes un supplement de travail qui a donne lieu a payement d'heures supplementaires, une sentence prud'homale ne saurait accorder aux employes partis en conge un complement d'indemnite de conges payes correspondant auxdites heures supplementaires, sans rechercher si celles-ci payees pour remplacer les employes absents, […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'abbeville. […]
Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances, alors « que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif au regard du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, […] du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »
[…] alors qu'il n'a perçu à ce titre que la somme de 1 974 euros, qu'il lui reste dû la somme de 18 617, 34 euros donnant droit à une indemnité compensatrice de congés payés de 1 861, 73 euros, que ces heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur de 1 222, 35 heures correspondant à la somme de 11 839, 35 euros. […] Les bulletins de paye de Monsieur X établissent que son salaire s'élevait à la somme de 1 389, 73 euros et il lui revient une indemnité de 8 338, 38 euros.
[…] Qu'en conséquence, il sera fait droit aux demandes relatives aux heures supplémentaires et à l'indemnité de repos compensateur, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires y afférent, et que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
[…] Le candidat repreneur accepte la prise en charge des droits à congés payés, des heures supplémentaires, des droits individuels à la formation et des indemnités de départ à la retraite du salarié repris, les RCR, RTT et primes acquises depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec la demande de rappel de salaires au titre desdites heures supplémentaires ; que pour débouter M., […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de ses demandes en paiement, à titre de dommages-intérêts pour congés payés non pris, d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de frais professionnels, l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des jours de congés dits « de fractionnement » auxquels peuvent prétendre les assistants maternels agréés. Selon les contrats de travail et d'accueil types à l'intention des parents employeurs et des assistants maternels agréés, « la prise de congés (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, […] étendue par arrêté du 17 décembre 2004, stipule que des congés payés supplémentaires pour fractionnement peuvent être acquis suite à la prise de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. […]
Lire la suite…[…] cinq, […] il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». […] Il s'agit là d'un droit au congé de fractionnement qui devrait normalement s'appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels des SDIS (service départemental d'incendie et de secours), […] Ces congés fractionnés viennent en déduction des contrats horaires et s'additionnent donc aux congés payés légaux. […] le régime d'équivalence auquel sont soumis les sapeurs-pompiers (24 heures de gardes = 17 heures […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les congés payés. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité pour les salariés de monétiser une partie de leurs congés payés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. […] Les droits à congés payés des salariés sont garantis à un double niveau : au niveau national, en application des dispositions du code du travail, […] de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) visant à augmenter le pouvoir d'achat des salariés via notamment la défiscalisation des heures supplémentaires ou le rachat de jour de repos.
Lire la suite…[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les congés payés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage sur la base du volontariat et en accord avec leur employeur de donner la possibilité aux salariés du secteur privé de transformer une partie de leurs congés payés en argent, ce qui revient à dire rémunérer une partie des congés. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité pour les salariés de monétiser une partie de leurs congés payés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. […] Les droits à congés payés des salariés sont garantis à un double niveau : au niveau national, en application des dispositions du code du travail, […]
Lire la suite…La rémunération des heures supplémentaires année (HSA) a été ajustée à la « durée réelle » de l'année scolaire, soit 36 semaines au lieu de 43. […] Un décret du 30 juillet 1998 stipule que l'année scolaire 1999 s'étendra du 1er septembre au 30 juin, ce qui fait plus de 36 semaines. […] Par ailleurs, les heures HSA ne donnent aucun droit à pension ou à indemnité en cas de maladie, et n'offriraient aucun droit à congé payé si elles étaient payées sur six semaines. […]
Lire la suite…Ainsi, si l'on raisonne en jours ouvrables, comme dans le cas des congés payés, en déduisant du nombre de jours de l'année consédérée (365 ou 366) le nombre de jours de congés payés, […] on obtient le nombre de jours travaillés pour l'année considérée, qu'il convient de diviser par 6 (nombre de jours ouvrables dans la semaine) pour obtenir le nombre de semaines travaillées qui, multiplié par 35 heures, conduit au nombre d'heures travaillées pour l'année. […] Ce nombre d'heures oscille, selon les années, entre 1 590 et 1 605 heures et a amené le législateur à retenir le seuil de 1 600 heures pour la paiement des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…En effet l'article 313-3 du code de la sécurité sociale stipule que « pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins au premier jour de l'interruption de travail et doit justifier en outre avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédent l'arrêt de travail dont 200 heures au cours des trois premiers mois de cette période ». […] Or, la CPAM ne prend pas en compte les heures correspondant aux congés payés qui sont pourtant versés mensuellement en pourcentage […]
Lire la suite…Pour ces derniers, par exemple, la durée équivalente est fixée à 43 heures par semaine ou 186 heures par mois pour le personnel « grands routiers » ou « longue distance ». Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées à compter de la 44 ème heure ou 187 ème heure. […] Cela étant, les heures supplémentaires structurelles résultant, […] soit d'une convention de forfait intégrant un certain nombre d'heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congés maladie ...). […] En revanche, les autres périodes d'absence, […]
Lire la suite…Afin de tenir compte de leur situation et de l'accomplissement structurel d'heures supplémentaires, […] outre du repos hebdomadaire, des cinq semaines de congés payés et de journées de repos supplémentaires. […] Les salariés au forfait en jours n'entrent pas - par construction - dans le champ d'application de la législation sur les heures supplémentaires dans la mesure où leur temps de travail est calculé en jours et non en heures. […] montant qui figure généralement dans les catégories supérieures de rémunération. […] L'ensemble de ces éléments sont de nature à garantir le droit à des conditions de travail équitables des salariés en forfaits jours et des salariés en régime d'astreinte.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le cadre bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les bases suivantes : […] Les cadres visés par l'article 10. 2 ne bénéficient pas du droit à congés payés d'ancienneté. Le bénéfice de l'article 10. 4 leur sera accordé dès le passage à l'échelon 390 en tenant directement compte de l'ancienneté acquise pendant les périodes visées à l'article 10. 2.
Article 16.9 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
[…] Les droits à repos compensateurs dus sur les heures supplémentaires sont calculés, conformément à la loi et à ses textes d'application et à l'alinéa précédent. […] - les jours de congés payés ;
Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022
4.2.1. Durée des congés payés Les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif. La durée totale du congé annuel exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. 4.2.2. Période de référence Le calcul des droits à congés payés s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année n au 31 mai de l'année n+ 1. Toutefois, par
Article 5.1 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021
salarié n'a pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, il a droit à un congé calculé au prorata sur la base de 25 jours ouvrés par an (correspondant à 30 jours ouvrables). […] Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
Article 5.24 Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale, reçoivent, […] En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers
Article 10 Avenant du 16 décembre 1999 relatif à l'ARTT Abrogé
solidarité. Cette durée de travail s'entend pour une année scolaire complète, un droit intégral à congés payés et déduction faite chaque année d'un nombre de jours fériés et chômés fixés à 5. La durée annuelle de travail du personnel administratif et de service est égale à 1 547 heures auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la Journée de solidarité.
Article 2 : Principe général du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 24 février 1997Abrogé
des heures supplémentaires sera convertie en temps de repos ; […] Le salarié reçoit mensuellement une information, annexée à son bulletin de paye, lui indiquant l'état de ses droits à repos.
Article 5-24 Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale reçoivent, […] En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers
Article 2.4 Avenant n° 8 du 20 avril 1999 relatif à la mise en oeuvre des 35 heures
L'horaire habituel de travail peut être maintenu à un niveau supérieur à 35 heures, mais chaque heure effectuée au-delà de 35 heures ouvre droit à un repos sous la forme de congés payés supplémentaires calculés comme suit :
Article 45 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
Sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés : […] - les "repos compensateurs" pour heures supplémentaires ;
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
Newsletter Droit social Congés payés et heures supplémentaires 23/10/2024 - Newsletter Selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation , sauf convention ou usage contraire, les absences pour congés payés ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, pour décompter les heures supplémentaires (c'est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine). […]
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