Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec la demande de rappel de salaires au titre desdites heures supplémentaires ; que pour débouter M., […]
[…] du conseil de prud'hommes puisque le règlement du salaire afférent à des heures supplémentaires n'était pas acquis avant l'arrêt rendu par la cour le 16 juin 2017, ledit arrêt ayant fait naître le fondement d'une demande d'indemnité de congés payés ainsi que d'une demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. Il souligne par ailleurs que le versement des heures supplémentaires en conséquence de l'invalidation de la convention de forfait en jours lui ouvrait automatiquement droit au versement d'une indemnité de congés payés […]
[…] — 225.42 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires de 2015, […] * Violation du droit au repos compensateur : 17.000,00 euros […] Au constat que l'employeur ne justifie pas que M. [F] a pu prendre l'intégralité de ses congés mentionnés sur les fiches de paye et contestés pour partie, la cour retient, par infirmation du jugement déféré, que le salarié a subi un préjudice évalué à la somme de 500 euros.
[…] 2°/ que la demande nouvelle du salarié au titre des congés payés acquis au cours d'un arrêt de travail pour maladie, tend aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents aux heures supplémentaires, même si le fondement juridique est différent, à savoir l'indemnisation des conséquences du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. »
[…] — heures supplémentaires de l'année 2003 : 1.138,83 euros et 113,88 euros de congés payés afférents […] Considérant toutefois que les parties divergent sur la qualification de ces journées payées ; que pour le salarié il s'agit de journées compensant des heures supplémentaires de la haute saison, et que pour autant il n'a pas bénéficié des 24 jours supplémentaires pour fractionnement auxquels il avait droit ; qu'il en veut pour preuve le fait que les bulletins de paye n'en font pas état, et ne mentionnent que le droit principal de 30 jours ;
[…] Il conteste l'existence d'une erreur matérielle et d'un aveu judiciaire et affirme que l'objet du litige porte précisément sur les conséquences à tirer du paiement des heures supplémentaires sous forme de prime sachant en outre que les bulletins de salaire ne mentionnent ni le nombre d'heures accomplies au titre des heures supplémentaires ni le droit à repos compensateur, ni les congés payés afférents aux heures supplémentaires.
[…] AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (en vigueur du 22/08/2008 au 10/08/2016), […] Il dispose en son article 7.2.3 sur la définition de la durée moyenne effective du travail par salarié à temps complet, que »dans le cadre de l'annualisation pour un salarié à temps plein ayant acquis et pris 30 jours ouvrables de congés payés, la durée annuelle du travail effectif est fixée à 1607 heures". […] soit un total de 1.899,21 euros et 189,92 euros de congés payés y afférents. » ;
[…] que par un premier arrêt du 29 septembre 1992, la cour d'appel lui a accordé une indemnité au titre du repos compensateur ; que par un second arrêt rectificatif du 24 novembre 1992 elle a débouté M. X… de sa demande de congés payés au titre du repos compensateur ; […] Attendu que la société Pavillon de la Mutualité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X… une indemnité de repos compensateur afférent aux heures supplémentaires payées par elle, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos compensateur que les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, qui s'identifient avec le temps de présence du salarié dont l'employeur maîtrise l'utilisation ;
[…] Attendu que sur la demande formee par georget, chauffeur de camion au service des etablissements monin, en payement de salaires pour heures supplementaires et d'indemnites de conge paye, le jugement confirmatif attaque, tout en admettant comme le premier juge que le salarie avait opte pour un salaire fixe mensuel superieur au salaire horaire legal, a considere qu'en l'x… georget, […] si compte tenu des heures de travail effectuees pendant la periode consideree, le mode de reglement adopte par les parties remplissait ou non, en fait, le salarie de ses droits afferents aux heures supplementaires et etait pour lui avantageux ou desavantageux ; qu'en omettant, comme le premier juge, […]
[…] 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 juin 2019 ), rendu en dernier ressort, M. [U] a été engagé le 25 juillet 2016 par la société Prosegur sécurité, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Lancry protection sécurité, en qualité d'agent de sécurité incendie. 2. Ayant démissionné le 26 janvier 2018, le salarié a saisi le 14 septembre 2018 la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires effectuées, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour ces derniers, par exemple, la durée équivalente est fixée à 43 heures par semaine ou 186 heures par mois pour le personnel « grands routiers » ou « longue distance ». Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées à compter de la 44 ème heure ou 187 ème heure. […] Cela étant, les heures supplémentaires structurelles résultant, […] soit d'une convention de forfait intégrant un certain nombre d'heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congés maladie ...). […] En revanche, les autres périodes d'absence, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a dégagé les règles régissant le droit aux congés payés annuels des salariés sous contrat à durée déterminée : le salarié engagé par contrat à durée déterminée acquiert, comme les salariés permanents de l'entreprise, […] 13 novembre 1990, Commet c/Société Delmas-Vieljeux). […] Cependant, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit explicitement pour les contrats à durée indéterminée l'inclusion de la prime de treizième mois dans l'assiette de l'indemnité afférente aux congés payés, l'article L. 223-11 du code du travail prévoyant que cette indemnité est égale au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié. […]
Lire la suite…[…] présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : - 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale ; ou pour un salarié employé à temps plein, […] Exemple 1 : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. […] 57)] = 34 708,45 €. […] Elles comprennent notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, […] Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit. 2. […]
Lire la suite…laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé […] manière illimitée, tous les droits à congé annuel payé acquis durant la période de son absence du travail. 30 Or, […] la partie ininterrompue du congé annuel payé devra être accordée et prise dans un délai d'une année au plus, et le reste du congé annuel payé dans un délai de dixhuit mois au plus à compter de la fin de l'année ouvrant droit au congé. […] être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à des dispositions du droit national accordant au fonctionnaire des droits à congé payé supplémentaires s'ajoutant au droit à un congé annuel payé minimal de quatre semaines, […]
Lire la suite…Sont donc pris en compte : les salaires proprement dits ; les indemnités de congés payés ; les avantages en nature ; les primes ; les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du CPI, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'une opération de recherche ; […] dès lors que le personnel de recherche est directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de recherche, les rémunérations afférentes à ce personnel sont intégralement prises en compte pour la détermination du CIR, […] est donc calculé en rapprochant le nombre d'heures (ou jours) consacrés à la recherche par rapport au total d'heures travaillées. […]
Lire la suite…d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. […] Sur les deuxième, troisième et sixième questions 33 Par ces questions, qu'il y a lieu d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 7 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions du droit national accordant au fonctionnaire des droits à congé payé supplémentaires, s'ajoutant au droit à un congé annuel payé minimal de quatre semaines sans que soit prévu le paiement d'une indemnité financière lorsque le fonctionnaire partant à la retraite n'a pu bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'a pas […] , d'une part, […]
Lire la suite…Il percevait une rémunération pour une durée de travail de 169 heures par mois, […] le salarié a quitté définitivement l'entreprise le 31 mars 2011 et signé un solde de tout compte « sous réserve de l'application de la Loi AUBRY II », puis a contesté ce solde de compte pour non paiement des heures supplémentaires et de congés payés y afférents. […] Sans réponse à cette contestation, […] de 35 à 39 heures, dont il réclamait la rémunération assortie de la majoration et des congés payés y afférents. […] avait effectué 39 heures de travail effectif hebdomadaire, de sorte qu'il avait effectué 4 heures de travail supplémentaire pour lesquelles il était en droit de réclamer un rappel de salaire.
Lire la suite…[…] : les jours de congé annuel payé doivent être assimilés à des heures de travail accomplies pour apprécier le seuil hebdomadaire ouvrant droit aux majorations d'heures supplémentaires ; […] l'article L.3121-28 C. trav. est écarté partiellement (inappliqué) lorsqu'il subordonne le déclenchement au seul travail effectif. 2. […] [A]) contestent le forfait en heures et réclament des heures supplémentaires et congés payés afférents […]
Lire la suite…Les employeurs doivent adapter leurs pratiques de gestion du temps de travail et recalculer le seuil d'heures supplémentaires pour les semaines comprenant des congés payés. […] L'état antérieur du droit : la stricte exclusion des congés payés du temps de travail effectif. 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. L'indemnité afférente au congé est, […]
Article 5-24 Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. L'indemnité afférente au congé est soit le produit de 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, […]
Article 89.1 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Pour tout salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté, le congé payé légal est augmenté d'un congé payé supplémentaire d'un jour ouvrable. […] Les jours de congés supplémentaires ont pour effet de réduire d'autant le nombre d'heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l'année.
Article 5.1 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021
salarié n'a pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, il a droit à un congé calculé au prorata sur la base de 25 jours ouvrés par an (correspondant à 30 jours ouvrables). […] Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
Article 9 Accord du 13 octobre 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
matière de congés payés, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures. Chacune de ces heures ouvre droit à une majoration de salaire et, éventuellement, à un repos compensateur si les heures considérées y ouvrent droit. Le paiement de ces heures excédentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en totalité ou en partie, par un repos compensateur dans les conditions prévues à l'article 34 de la présente convention.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
ayant des enfants à charge – peuvent entraîner l'acquisition de jours de congés supplémentaires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. […] Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, […] Les congés payés pris se
Article 1.5.3 c Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. Etendue par arrêté du 9 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993.
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. L'indemnité afférente au congé est soit le produit du 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, […]
Article 22.1 Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire légale ouvre droit aux majorations ou bonifications légales. Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par l'octroi d'un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail, après information du comité social et économique, lorsqu'il existe, et échange avec le salarié.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
En raison du caractère de continuité des services du transport aérien, l'employeur peut étendre la période des congés payés sur l'année entière. En conséquence, les droits de congé annuel sont majorés comme suit au titre des congés pris durant la période du 1er novembre au 30 avril
Article 3 Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires. […] Soit - 10 % : 45 x 35 = 1 575 heures
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
Heures supplémentaires et congés payés : revirement de jurisprudence ! Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation opère un revirement significatif Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), […] dès lors que le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail. […] En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère depuis plusieurs années que toute disposition ou pratique nationale susceptible de dissuader les salariés de prendre leurs congés payés est contraire à la finalité du droit au repos garanti par le droit de l'Union (CJUE, 21 juin 2012, aff. […]
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