Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
Décisions
N'est pas legalement justifie le jugement qui deboute un pompiste de sa demande en payement d'heures supplementaires aux motifs qu'il recevait, en dehors de ses appointements, une prime par litre de carburant vendu et que les heures supplementaires effectuees pour augmenter cette prime n'etaient pas controlees par l'employeur ni dues par lui, sans rechercher si ce pompiste avait recu en contrepartie de son travail tout le salaire auquel il pouvait pretendre et alors qu'il est releve que le contrat liant les parties demeurait un contrat de travail, que la prime avait pu retribuer au moins en partie les heures supplementaires effectuees par le salarie et que l'employeur s'etait engage a maintenir le poste ouvert douze heures par jour.
Un salarie, chauffeur-livreur au service d'une maison de commerce d'epicerie, peut etre deboute de sa demande en payement d'heures supplementaires, des lors qu'il est constate, d'une part, que la verification des heures supplementaires effectuees est impossible dans cette branche d'activite, d'autre part, que, par suite d'un accord passe entre l'entreprise et ses employes, le prix de ces heures etait forfaitairement compris dans le salaire verse, et qu'enfin la partie du salaire de l'interesse excedant le salaire minimum departemental correspondait au prix des heures supplementaires qu'il effectuait, telles qu'elles resultaient des horaires de travail etablis par les temoignages
[…] la société Crau Union reprochait à M. X… le refus d'effectuer certaines tâches prévues par son contrat de travail, […] la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de classification au niveau III coefficient 135 de la convention collective sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que les griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement démontraient qu'il accomplissait des tâches relevant de la classification revendiquée par lui ; […] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, […] mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 mai 2005, […]
[…] 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors que le salarié a produit des éléments pour étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'est de nature à étayer la demande du salarié, un tableau des heures supplémentaires établi parses soins ; qu'en écartant le tableau détaillant les heures supplémentaires effectuées aux motif inopérant qu'il « émane de M. X… lui-même », […] 12 euros à titre de congés payés ; qu'en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 17 798, […]
[…] 1°) – d'annuler le jugement n° 9602173 en date du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1996 par laquelle la présidente de la communauté urbaine de Strasbourg a rejeté implicitement sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 2 janvier 1993 et le 18 avril 1995 ; […] d'autre part, en ce qui concerne les indemnités réclamées pour les heures supplémentaires effectuées durant la période du 1 er janvier 1995 au 18 avril 1995, […] M me X n'est pas fondée à demander le paiement d'heures supplémentaires non indemnisées qu'elle a effectuées au titre de la surveillance des écoles ;
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il appartient au salarié, pour que l'employeur puisse lui-même fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, d'expliciter sa demande, en indiquant exactement les heures supplémentaires effectuées, une simple indication moyenne des heures prétenduement effectuées n'étant pas suffisante.
[…] a ce que le cessionnaire ou le cedant reorganisent les services de leur exploitation et, pour des raisons economiques et financieres, licencient une partie de leur personnel. en constatant qu'un salarie n'apporte a l'appui de sa demande en payement d'heures supplementaires aucun decompte ni aucune justification et que le cahier verse par lui ne presente pas de valeur probante, […] les juges du fond constatent ainsi que la convention de forfait assure a ceux-ci la remuneration normale des heures supplementaires effectuees. […] il constituait un licenciement collectif qui ne pouvait etre effectue qu'en conformite des dispositions edictees a cet egard par la convention collective, […]
[…] un instructeur pilote d'aviation de sa demande en payement d'heures supplémentaires les juges du fond qui retiennent que, cette fonction n'étant pas compatible avec un travail régulier et le contrat précisant la durée du travail la plus longue à partir de laquelle peut être déterminé le nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées la convention de forfait est licite et relèvent ensuite que l'expert a à bon droit appliqué une compensation entre les heures supplémentaires effectuées […]
° statuant sur la demande en payement d'heures supplementaires d'un salarie, […] que l'employeur avait lui-meme ecarte un tel forfait. ° lorsqu'un jugement a donne a un expert mission de rechercher les heures supplementaires effectuees par un salarie et d'evaluer le montant de la remuneration due de ce chef, […] le contrat ecrit liant les parties stipulait sans aucune equivoque que le salaire convenu comprenait tous travaux supplementaires effectues en dehors de l'horaire normal ; […] la societe […]
Le moyen, qui fait grief a un arret d'avoir admis la prescription de l'article 2271 du code civil opposee par un employeur a la demande en payement d'heures supplementaires d'un salarie, peut etre rejete des lors que l'arret constate que, selon les conclusions du conseiller prud'homme rapporteur, l'interesse a effectivement recu la remuneration des heures supplementaires par lui effectuees, motif, non critique par le pourvoi et qui suffit a justifier la decision.
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Commentaires
DUREE DU TRAVAIL # FORFAIT # HEURES SUPPLEMENTAIRES # SALAIRE La Cour de cassation a récemment rappelé un principe important en matière de durée du travail, […] les premiers juges avaient rejeté la demande de paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié au motif que ce dernier était rémunéré depuis l'origine comme un salarié au forfait et qu'il n'avait émis aucune contestation ni demande de rappel de salaire ou paiement d'heures supplémentaires avant d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes. […] La Cour de cassation (plus haute autorité judiciaire en matière civile et de droit du travail), […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, la direction des ressources humaines de cet établissement public de santé refuserait de payer les heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier et ce, malgré la signature du décret d'application relative à la loi TEPA du 21 août dernier. […] De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […]
Lire la suite…Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, la direction des ressources humaines de cet établissement public de santé refuserait de payer les heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier et ce, malgré la signature du décret d'application relative à la loi TEPA du 21 août dernier. […] De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, la direction des ressources humaines de cet établissement public de santé refuserait de payer les heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier et ce, malgré la signature du décret d'application relative à la loi TEPA du 21 août dernier. […] De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […]
Lire la suite…[…] effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. […] Il lui demande de lui faire connaître si des dispositions réglementaires sont envisagées pour que les agents de droit public puissent obtenir les mêmes avantages. […] Ainsi les fonctionnaires territoriaux pour lesquels les corps de référence à l'Etat fixés par le décret du 6 septembre 1991 bénéficient des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent se voir attribuer des IHTS dans les conditions prévues par le décret nº 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des IHTS susceptibles d'être accordés aux personnels civils de l'Etat. […]
Lire la suite…Michel Charasse rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que, en vertu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. […] Il lui fait observer, toutefois, qu'il est de pratique courante que, dans le cadre d'accords nationaux ou locaux, […]
Lire la suite…Michel Charasse rapppelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'en vertu de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. […] Il lui fait observer toutefois qu'il est de pratique courante que, dans le cadre d'accords nationaux ou locaux, certains agents de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux bénéficient d'allocations forfaitaires mensuelles d'heures supplémentaires, […]
Lire la suite…M Albert Facon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les nouvelles mesures prises afin de freiner le recours aux heures supplementaires. […] la mention « heures supplementaires forfaitairement comprises », ce qui oblige parfois les employes a effectuer quelques heures supplementaires sans pour autant obtenir le repos compensatoire, ni le gain de ces heures. […] En consequence, il lui demande ce que son ministere envisage concernant l'inscription sur les fiches de salaire, […] doit apparaitre obligatoirement sur le bulletin de paie. […] Il ne dispense pas non plus du paiement des heures supplementaires effectuees au-dela du forfait prevu.
Lire la suite…Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. […] Il appartient à l'accord d'entreprise, ou à défaut, à l'accord de branche de prévoir que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, soit remplacée par un repos compensateur équivalent.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
Article L3121-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Paragraphe 1 : Ordre public
[…] Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. […]
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
employeur, renoncer à ce repos pour en obtenir en remplacement le paiement en argent. […] Les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 150 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article L212-5-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, […]
Article 18 Convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) du 19 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 23 octobre 2024 JORF 29 octobre 2024
accomplies dans la limite du contingent Dans la limite du contingent, après information du CSE s'il en existe, l'employeur est libre de demander aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires. 18.3. Heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent Au-delà du contingent, l'employeur est libre de demander aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires : – conformément aux dispositions légales, après avis CSE s'il en existe ;
Article 1er Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011
L'employeur peut être amené à demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires. […] Conformément à l'article L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Article 3.6 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
[…] des majorations pour heures supplémentaires. […] les majorations relatives aux heures supplémentaires se situant en fin de mois civil ou après la date d'arrêt du calcul des heures supplémentaires en usage dans l'entreprise sont calculées et réglées avec la paie du mois suivant. Toute heure ou fraction d'heure non effectuée en deçà de 35 heures dans une semaine civile entraîne un abattement au prorata de la rémunération mensualisée, […]
Article 62 Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée conventionnelle du travail compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. […] Pour les salariés bénéficiant d'un aménagement du temps de travail réalisé sur une base hebdomadaire supérieure à 35 heures, les heures effectuées chaque semaine au-delà de
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
[…] 5.4.1. Heures supplémentaires effectuées à l'intérieur des contingents conventionnels. Chaque salarié peut demander, individuellement, à remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, de leurs majorations et/ou bonification par un repos de remplacement équivalent. Les modalités
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non payées
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
DUREE DU TRAVAIL # FORFAIT # HEURES SUPPLEMENTAIRES # SALAIRE La Cour de cassation a récemment rappelé un principe important en matière de durée du travail, ayant des conséquences immédiates sur le salaire dû et les heures supplémentaires éventuellement réalisées. Dans cette affaire, les premiers juges avaient rejeté la demande de paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié au motif que ce dernier était rémunéré depuis l'origine comme un salarié au forfait e
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