Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par un aide ouvrier communal à l'encontre de la commune qui l'avait engagé, décide que ce litige ne relève pas de la compétence des tribunaux judiciaires, sans préciser les conditions d'emploi de l'intéressé.
Lorsque plusieurs difficultes naissent d'un meme contrat de travail, elles doivent faire l'objet de la meme action il en est ainsi, au sens de l'article 86 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958, que la demande primitive ait fait l'objet en justice d'une conciliation ou d'une decision. en consequence est irrecevable la demande en payement d'heures supplementaires, d'indemnites de deplacement et repas du soir formee par un salarie posterieurement au proces-verbal de conciliation du conseil de prud'hommes intervenu sur une premiere action en payement de pourcentage sur le chiffre d'affaires, les causes de la demande nouvelle etant nees au profit de l'employe et etant connues de lui plusieurs mois avant qu'il ne formule sa demande primitive.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt retient que l'horaire de travail hebdomadaire du salarié était de 40 heures 30 par semaine, durée de laquelle doit être décomptée une heure trente de pause destinée à la prise des repas sur place ; qu'ainsi, la durée de travail mensuelle du salarié ne dépassait pas 169 heures ;
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure de licenciement ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur était non comparant et que le salarié avait produit de nombreuses photocopies de documents, notamment des disques chronotachygraphes et des photocopies d'agendas, a écarté l'ensemble de ces documents comme n'étant pas suffisamment probants ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur ne comparaissait pas et que le salarié avait produit de nombreuses photocopies de documents, de disques chronotachygraphes et d'agendas, notamment, a écarté l'ensemble de ces pièces comme n'étant probantes ;
[…] Exécution, Salaire, Heures supplémentaires, Accomplissement, Preuve, […] Salaire, Heures supplémentaires, Paiement, Inclusion dans le salaire forfaitaire, […] dès lors qu'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, sauf l'obligation de l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il y a lieu de débouter un salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés afférentes lorsque les pièces produites aux débats, notamment par l'employeur, établissent que ce salarié organisait librement son travail, […]
[…] M me A X, agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur I Z, saisissait de diverses demandes le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement rendu en formation de départage le 12 mai 2009, la déboutait de toutes ses demandes. M me X ayant interjeté appel de cette décision la cour d'appel de ce siège, par un arrêt du 18 janvier 2012, statuait de la façon suivante : ' Infirme le jugement déféré sur le rejet des demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de panier et sur la charge des dépens, Statuant à nouveau dans cette limite, Condamne la société Cabra BTP à payer à M me A X en qualité d'administratrice légale de Matthieu Z :
[…] Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires et indemnités subséquentes au titre des congés payés et des repos compensateurs, la cour d'appel énonce que la salariée ne saurait se contenter de se référer aux heures d'ouverture du magasin pour démontrer qu'elle aurait effectué réellement des heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur ; qu'en effet rien ne démontre qu'elle aurait été en permanence dans les locaux pendant lesdites heures d'ouverture, ayant à sa disposition un autre membre du personnel salarié par l'entreprise pour assurer la tenue du magasin éventuellement en son absence ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient que le seul élément produit par le salarié pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, à savoir un décompte récapitulant dans des tableaux mensuels les heures supplémentaires prétendument effectuées, n'apparaît pas suffisamment probant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, […] malgré la signature du décret d'application relative à la loi TEPA du 21 août dernier. […] De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […] faute de personnel suffisant dans les services. […] En outre, le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires indique que, pour être reconnue comme heure supplémentaire, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, […] malgré la signature du décret d'application relative à la loi TEPA du 21 août dernier. […] De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […] faute de personnel suffisant dans les services. […] En outre, le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires indique que, pour être reconnue comme heure supplémentaire, […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, […] malgré la signature du décret d'application relative à la loi TEPA du 21 août dernier. […] De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […] faute de personnel suffisant dans les services. […] En outre, le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires indique que, pour être reconnue comme heure supplémentaire, […]
Lire la suite…Les heures supplémentaires ne peuvent être payées à un agent que dans la limite de vingt-cinq heures par mois. […] les conditions climatiques peuvent conduire à faire exécuter par certains agents des heures supplémentaires en nombre plus important puisque les importantes chutes de neige ont nécessité de réaliser des opérations de salage et de déneigement. […] Aussi lui demande -t-elle dans quelles conditions les agents concernés peuvent être légitimement rémunérés dans ces cas […]
Lire la suite…Régis Juanico interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que les employeurs territoriaux imposent à leurs fonctionnaires de réaliser des heures supplémentaires pour les besoins du service. Le décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et son article 2 précisent les conditions d'indemnisation des fonctionnaires des catégories B et C qui effectuent ces heures supplémentaires. […] l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. […]
Lire la suite…De la meme maniere, certaines indemnites, telles que les indemnites pour heures supplementaires ou pour travaux de jurys d'examens, sont reglees dans les delais les plus variables et leur paiement intervient generalement apres plusieurs mois, voire pres d'un an. Il lui demande donc s'il envisage, dans le cadre de son projet de reforme de l'education nationale, de prendre des mesures pour remedier a cette situation. […] Par ailleurs, le decret no 50-1253 du 6 octobre 1950 (article 4) et la circulaire du 17 novembre 1950 ont arrete les modalites de paiement des heures supplementaires dues aux enseignants. […]
Lire la suite…Michel Charasse rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que, en vertu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. […] Il lui fait observer, toutefois, qu'il est de pratique courante que, dans le cadre d'accords nationaux ou locaux, […] parce qu'elles ne sont pas considérées comme rémunérant des heures supplémentaires, les indemnités visant soit à compenser des sujétions particulières sur une base forfaitaire ou l'organisation atypique d'un service, soit à rémunérer des activités accessoires.
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi qu'en vertu de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. […] Il lui fait observer toutefois qu'il est de pratique courante que, dans le cadre d'accords nationaux ou locaux, certains agents de l'État, […] parce qu'elles ne sont pas considérées comme rémunérant des heures supplémentaires, les indemnités visant, soit à compenser des sujétions particulières sur une base forfaitaire ou l'organisation atypique d'un service, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si un fonctionnaire à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée hebdomadaire légale du travail des fonctionnaires à temps complet, et, au-delà, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
[…] Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. […] Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.
Article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article 7 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Article 4 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 7 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, et notamment l'arrêté du 10 janvier 1945 et le décret n° 47-2354 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires du personnel des lycées et collèges, […]
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
[…] Chaque salarié peut demander, individuellement, à remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, de leurs majorations et/ou bonification par un repos de remplacement équivalent. Les modalités
Article 2 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
du salaire horaire calculé comme indiqué ci-dessus, sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à celle équivalent à une heure de travail. Cette rémunération ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires). […] Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Calcul des heures supplémentaires
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non payées
[…] effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. […] Il lui demande de lui faire connaître si des dispositions réglementaires sont envisagées pour que les agents de droit public puissent obtenir les mêmes avantages. […] L'article 7 du décret nº 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat prévoit que " ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant la séance normale de travail ". […]
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