Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'affection puis le décès d'U… Q… (la victime), salarié de la société Ferro France (l'employeur) de 1973 à 1987, ont été pris en charge dans le cadre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) s'agissant d'une maladie prévue au tableau n° 30 bis des maladie professionnelles ; que ces décisions ont été déclarées inopposables à l'employeur ; que les consorts Q…, ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferro France et la condamne à payer aux consorts Q… la somme de 3 000 euros ;
[…] RADIATION : sursis à statuer dans l'attente décision définitive des juridictions de sécurité sociale statuant sur la dde de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de X C […] Ordonne, en conséquence, que la présente affaire soit retirée du rôle des affaires en cours pour y être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente lors de la survenance de l'événement cause du sursis ;
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 8] (la caisse) a pris en charge, le 11 juillet 2012, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident vasculaire cérébral survenu le 16 avril 2012, à M. [W] (la victime), salarié de la société [7], aux droits de laquelle vient la société [9] (l'employeur), alors qu'il était en formation dans une autre entreprise. Par jugement du 10 mai 2016, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et M. [C], désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 2. La victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen
[…] Par jugement du 11 octobre 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a, rejetant l'exception de prescription invoquée par la société Sony France déclaré recevable la demande introduite par M me Y aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, donné acte à la CPAM de Colmar de son intervention régulière et réservé tous les droits moyens et demandes des parties.
[…] la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ne constituent pas une telle cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services de la police, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 3. La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
[…] M. Y X ayant saisi les juridictions de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les décisions qui seront rendues par celles-ci auront nécessairement une incidence sur le présent litige.
[…] 'subsidiairement: — constater que M. X n'apporte pas la preuve des circonstances de fait et de droit de la faute inexcusable de l'employeur, et dès lors le débouter de ses prétentions; — constater que la demande d'expertise médicale est infondée en l'absence de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. — rejeter les demandes adverses et condamner M. X au paiement de la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens. Il soutient pour l'essentiel que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite tandis que les demandes fondées sur le droit commun de la responsabilité civile sont elles-mêmes prescrites. En toute hypothèse, elles sont infondées.
[…] sur le fondement de la présomption d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau ; que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles, […]
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.
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Commentaires
Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, […]
Lire la suite…Le même jour la Cour de cassation a décidé que le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Cass. Civ. 2ème, 9 mai 2019, n° 18-17.847 FSP-BI Partager :
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, […] de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. » Actuellement, plusieurs victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle des IEG ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable […] Jusqu'à présent, les représentants des employeurs des IEG refusent de s'inscrire dans le processus de responsabilité sociale des employeurs en reconnaissant la FIE. […]
Lire la suite…Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, […] de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. » Actuellement, plusieurs victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle des IEG ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable […] Nombre d'acteurs considèrent que cette non-reconnaissance est inacceptable et que les dispositions légales en la matière doivent s'appliquer de manière égale. […]
Lire la suite…En effet, ces caisses ne semblent pas en mesure d'instruire correctement les dossiers de demande de faute inexcusable présentés par les victimes de maladies professionnelles ou leurs ayants droit. Ainsi, […] dans le cas d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par cet ayant droit, c'est l'article L. 452-1 qui aurait du être appliqué. Ce dernier est pourtant très clair puisqu'il stipule que « le délai de prescription de l'action du salarié pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commercer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ». […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…[…] protecteur La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail... […] Les tickets de cantine détaillant les menus du salarié ne peuvent servir de preuve Une cour d'appel, […] de constater l'absence des... […] Dispense de l'avis de la CRRMP pour statuer sur une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Le même jour la Cour de cassation a décidé que le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
Article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.
Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Article L4131-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre Ier : Principes
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Article L133-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article D452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
Article 86 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
[…] II.-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Article 72 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2015, n° 13/00023
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 11 février 2025, n° 25/00351
- Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-27.896, Inédit
- ANTARES INGENIERIE (AUBENAS, 823282868)
[…] il convient de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. […] Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de l'employeur. […] Selon la Haute juridiction judiciaire, […] article L. 461-1 - Cliquer ici Sources Cour de cassation, 9 mai 2019 - www.courdecassation.fr Mots-clés 18-11468 - Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Maladie professionnelle - Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (...)
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