Absence de faute inexcusable
Décisions
[…] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1984) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que celui-ci, ayant été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper le niveau où il travaillait de plinthes ou garde-corps destinés à le protéger contre une chute éventuelle, il en résultait que l'intéressé travaillait dans des conditions précaires dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, peu important, à cet égard, qu'une partie du plancher ait surplombé d'un peu moins de trois mètres la terrasse à l'angle de laquelle s'est produite la chute, dès lors que la dureté de cette surface était de nature à aggraver les conséquences de la chute ;
[…] Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. Y…, l'arrêt, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que celui-ci avait commis une faute inexcusable, retient que la faute de la victime, qui s'est précipitée sans précaution et hâtivement sur une chaussée comportant une bonne visibilité au moment même où survenait un véhicule, a été la cause exclusive de l'accident ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors qu'elle relevait que M. Y… avait traversé la chaussée à proximité immédiate d'un passage réservé aux piétons, pour monter dans un autobus se trouvant de l'autre côté de la rue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, les victimes sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages à leur personne sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ; Que l'arrêt, qui a accordé aux ayants droits de la victime l'entière indemnisation de leur préjudice, se trouve légalement justifié, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 1985) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui constatait que l'accident trouvait sa cause première, essentielle et déterminante dans l'absence, sur le chantier, imputable au substitué dans la direction, de toute mesure de surveillance et de sécurité, […]
[…] Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, M. X…, […]
[…] Attendu que Mme veuve B… fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué les plafonds de responsabilité prévus par l'article 25 de la convention de Varsovie, alors, selon le moyen, que la société Transair, transporteur, en n'assurant pas une formation suffisante aux pilotes de l'avion et en ne s'assurant pas de l'aptitude à voler de l'appareil, a commis des fautes inexcusables ;
[…] « il est à noter que l'éclairage public au centre du carrefour est en panne » ; qu'il pleuvait et faisait nuit ; le témoin A… ayant quant à lui indiqué de façon formelle que le cycliste était dépourvu de tout éclairage ; « alors enfin que la cour d'appel ne pouvait déclarer Y… tenu à prendre en charge l'intégralité des conséquences dommageables subies par X… sans rechercher si ce dernier n'avait pas commis une faute inexcusable, le fait que l'automobiliste ne l'ait pas vu n'étant pas de nature à exclure une telle faute au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que de nuit, en agglomération, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. B… à indemniser intégralement les victimes alors que, d'une part, en se bornant à affirmer l'absence de preuve du caractère inexcusable de la faute de celles-ci sans rechercher, en ce qui concerne MM. Z… et A…, en quoi cette faute n'était pas inexcusable, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 alors que, […]
[…] Il en résulte qu'en l'absence de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés, […] qu'en l'absence d'un tel énoncé posant le principe de la réparation forfaitaire des accidents du travail et de toute disposition interdisant clairement et explicitement à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit d'exercer une action en réparation à l'encontre de l'employeur selon le droit commun sauf dans certaines hypothèses limitativement énumérées, […] qu'en décidant que les ayants droit de M. X… ne pouvaient, faute de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ou d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, […]
[…] En l'absence de faute inexcusable et d'une particulière gravité, faits qui ne peuvent être considérés comme détachables d'une mission de service public hospitalier. […] Le conseil départemental soutient que le D r D aurait dû conseiller à M me C… de consulter un autre médecin et lui signaler le diagnostic élaboré ; qu'elle a donc violé les dispositions des articles R. 4127-9 et R.4127-47 du code de la santé publique ; que cette faute est détachable de sa mission de service public comme étant inadmissible et inexcusable ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait apporté des explications à sa patiente ;
pendant 7 jours
Commentaires
Transport - Route 23/02/2022 Encore un exemple de refus de la faute inexcusable alléguée par le chargeur. […]
Lire la suite…Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute inexcusable de la victime. […] c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, […] a estimé que Mme Eglantine X... était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement […] Commentaire La Cour de cassation a défini la faute inexcusable comme « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987, […]
Lire la suite…Après un rejet en première instance de l'action en faute inexcusable engagée contre l'employeur, l'appelante saisit la juridiction de second degré. À l'audience, une pièce nouvelle est communiquée tardivement par une partie adverse, que le juge écarte pour atteinte au contradictoire. Au fond, la formation sociale confirme l'absence de faute inexcusable, au regard des éléments factuels retenus et du document d'évaluation des risques. […] Elle porte, ensuite, sur la caractérisation de la faute inexcusable, définie par la conscience prévisible du danger et l'insuffisance des mesures de prévention, ainsi que sur la charge de la preuve. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L133-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, […]
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article R452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
Article L321-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
Pour l'application de l'article 25 de ladite convention, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Article L412-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
Article 34 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées.
Article D452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
- Faute inexcusable
- Absence de preuve de la faute inexcusable
- Nécessité d'une expertise pour établir la faute inexcusable
- Faute inexcusable de l'employeur
- Faute inexcusable de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Présomption de faute inexcusable
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute professionnelle
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Absence de faute personnelle
- Absence injustifiée
- Faute de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Absence de faute
- Absence de comportement fautif