Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de cette demande l'arrêt retient que la demande de remboursement de frais n'est pas fondée, le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ;
[…] Sur la demande de remboursement des frais irrépétibles Attendu que Madame X VISENTIN épouse Y succombe sur l'ensemble de ses demandes, Le conseil de céans DEBOUTE Madame X VISENTIN épouse Y de sa demande de remboursement des frais irrépétibles au fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. SEINE-ET 5
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts correspondant aux frais bancaires mis à la charge du salarié à compter d'avril 2007, la cour d'appel énonce que celui-ci est fondé à obtenir le remboursement des frais de séjour exposés du 2 au 26 janvier 2007 conformément à l'ordre de mission signé par son supérieur hiérarchique à hauteur de 2 859,09 euros, mais que les frais bancaires supportés par lui ne sont pas de nature à justifier que l'employeur lui verse une somme complémentaire à ce titre ;
[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Nanterre, 18 août 1998) d'avoir déclaré recevable et fondée la demande de M. Y… en remboursement de frais kilométriques, alors, selon le moyen, que de première part, […]
[…] Sur la demande de cantonnement et le remboursement des frais Compte tenu de l'arrêt de l'exécution provisoire, la somme saisie restera bloquée jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur les droits de chaque partie, M. X Y retrouvant la libre disposition du solde de son compte bancaire. La demande de remboursement des frais n'est pas fondée et doit être rejetée. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
[…] FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE […] Considérant, en ce qui concerne le remboursement des frais, que ceux-ci n'étant pas la conséquence directe de la pathologie liée à l'amiante, la demande à ce titre ne pourra qu'être rejetée ;
[…] Attendu que M. Z…, ayant financé des travaux dans l'immeuble appartenant aux époux X… fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais par lui exposés, fondée sur l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen :
[…] M. A Y est appelant d'un jugement du 7 novembre 2006 du tribunal de commerce de Paris qui l'a débouté de ses demandes en annulation de l'assemblée générale de la société X Scandinavia du 10 mai 2006 le révoquant de ses fonctions de co-gérant et en dommages et intérêts et l'a condamné à verser à cette société les sommes de 131.915 € en remboursement de frais injustifiés avec intérêts légaux à compter du 19 mai 2006 et celle de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] — dire qu'en toute hypothèse, l'administration n'aura à acquitter d'autres frais que ceux de signification et de rejeter toute demande de remboursement de frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ou de paiement des intérêts moratoires prévus aux articles L. 208-1 et 208-2 du livre des procédures fiscales, compte tenu du bien-fondé de l'imposition mise à la charge de la société GFLBI,
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SARTROUVILLE (78500)
- CJUE, n° C-311/18, Arrêt de la Cour, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, 16 juillet 2020
- SCE DE PROTECTION DE L'HABITAT FRANCAIS (LAVEYRON, 330433111)
- ELAZ VILLAGE (SARCELLES, 880739065)
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)