Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
Décisions
[…] DEFENDEURS […] -à titre subsidiaire, une somme correspondant à la valeur de sa réserve, soit un quart de la valeur totale de la succession évaluée à la date la plus proche du versement (instance n° 15/753). […] Vu les conclusions en réponse sur incident de M me H Y et de M me I Y notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande de Mme de B veuve Y, sous réserve de prise en charge par ses soins, de l'intégralité des frais occasionnés par ces mesures et des dépens de l'incident.
[…] DEFENDEUR […] A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clôturé les débats et a précisé que le jugement sera mis en disposition le 17 novembre 2017 […] Sur la demande principale […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société UNITED PARCEL SERVICE la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice ; que le tribunal condamnera la société DATA FIBRE à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
[…] Elle s'oppose à la mise en cause de sa responsabilité au titre d'un manquement au devoir de mise en garde. Elle précise que le crédit était adapté aux capacités financières des défendeurs. […] La société LASER COFINOGA demande la condamnation de M. Z et de M me X au paiement d'une somme de 460 € à titre de dommages et intérêts. […] Chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles.
[…] DEFENDEURS […] la SARL SABIMMO a assigné Monsieur F E B C et Madame Y Z A épouse B C devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny aux fins de les voir condamner solidairement, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer la somme de 7950,54 euros au titre de charges et travaux de copropriété pour la période du 1 er novembre 2009 au 9 avril 2013 qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de la mise en demeure du 1 er février 2012, 1629,54 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance, 2000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] - sur la demande de délai de paiement :
[…] DEFENDEURS […] Il réclame en outre la condamnation de la compagnie d'assurance A à le relever et garantir de toutes condamnations provisionnelles qui pourraient être mises à sa charge et au profit de la S.C.I. MODELMA. Il sollicite enfin la condamnation de la compagnie d'assurance A à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l'incident distraits au profit de son avocat. […] REJETONS en conséquence les demandes formulées à ce titre. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles exposés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREÈFFE LE 1 Juillet 2016 4ème CHAMBRE […] DEFENDEUR […] Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M me Y a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera Avanssur à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande et condamnera Avanssur, qui succombe, aux dépens,
[…] DÉFENDEUR A L'INCIDENT […] S'agissant de la demande au titre des frais irrépétibles, M. [R] a transmis son décompte de sommes dues le 20 février 2025 à Mme [N], soit antérieurement à ses conclusions d'incident de radiation du 27 février 2025. Mme [N] s'est acquittée des sommes dues par chèque à l'ordre de la CARPA transmis seulement le 17 mars 2025 alors que le jugement est assorti de l'exécution provisoire, impliquant une exécution spontanée et sans délai. […] Dit que les dépens d'incident resteront à la charge de M. [V] [R], […] DE LA MISE EN ÉTAT
[…] DEFENDEURS […] notifiées aux autres parties dans des délais qui leur ont permis de répliquer ; elle a confirmé sa demande principale tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire , à titre subsidiaire, a demandé de lui donner acte de ce qu'elle accepte que la somme mise à sa charge par le jugement critiqué soit consignée lors de la vente à venir du bien immobilier lui servant actuellement de résidence, […] de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister des demandes formées à l'encontre de la SARL IMMOBOX-IBOX au titre des frais irrépétibles en condamnant in solidum les époux X à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] DEFENDEURS […] A l'issue de l'audience du 25 octobre 2017, les parties présentes ayant réitéré oralement leurs dernières demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2017. […] Met le montant des dépens, en ce compris les frais d'expertise, à la charge de la société ALLIANZ IARD venant aux droits des AGF , dans la limite de la garantie de 8 000 € maximum par sinistre prévue au contrat AGF n° 44051483 de la protection pénale et recours, cette somme venant en déduction de la créance de la SAS ROSSOW fixée au titre des entiers dépens au passif des sociétés DHI et CMPI Y Z ;
[…] Sur la demande au titre des provisions non encore échues […] Au final, les seuls frais pouvant être mis à la charge du défendeur s'élèvent à la somme de 39,50 euros correspondant au coût d'une mise en demeure par LRAR, selon tarifs mentionnés dans le contrat de syndic.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pourvoi n'était recevable qu'en tant qu'il contestait les frais de l'instance mis à la charge du requérant. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] D'autre part et surtout on ne voit pas au nom de quelle règle ou principe le défendeur pourrait être privé de la possibilité de les présenter et, […] à la charge desquelles vous pourrez mettre le versement à la Polynésie fce d'une somme de 1500 euros chacune au titre des frais […]
Lire la suite…[…] non- opposition, […] le fait qu'un défendeur ne réitère pas sa fin de non-recevoir après que le requérant ait justifié de la recevabilité de son recours ne permet pas de la regarder comme abandonnée. […] vous devrez prononcer un non-lieu à statuer sur ce pourvoi et rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt de la cour, […] à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge des défendeurs au profit de M. et Mme M... au titre des frais […]
Lire la suite…La cour a rejeté au fond son appel et mis à sa charge une somme de 500 euros à verser à l'OPH au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). Mme A...-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. Mettons immédiatement de côté le moyen tiré d'une irrégularité de l'arrêt, faute pour sa minute de comporter les signatures requises – il manque en fait. […] appartiendra au juge d'apprécier, […] à supposer que oui, s'il y a lieu de faire droit, totalement ou partiellement, à la demande de remboursement de frais du défendeur. […] Nous nous sommes demandé, à la suite d'une remarque formulée par l'OPH en défense, […]
Lire la suite…La commune a donc mis en demeure EMCC de déposer le tronçon détruit et de reprendre les travaux, […] EMCC a formé alors trois demandes auprès du tribunal administratif de Nice. […] Elles tendaient à titre principal, […] Il a fait droit en revanche aux conclusions incidentes de la commune en condamnant EMCC à lui verser la somme de 1 922 413 euros au titre du solde du marché. […] Nous avons déjà souligné en effet que la résiliation litigieuse était fondée sur le refus d'EMCC d'obtempérer à l'ordre de service puis à la mise en demeure de reprendre les travaux, […] Le montant de la somme mise à la charge de la société EMCC ne comprend d'ailleurs pas la pénalité qu'elles prévoient. […] EPCMNC : - au rejet du pourvoi ; […]
Lire la suite…Eu égard auxdites déficiences et au non-respect par les défendeurs des dispositions qui existaient déjà, les juridictions civiles et administratives allouèrent aux requérants certaines sommes pour dommage moral et pour intérêts légaux. […] délivrée par le ministère de la santé aux personnes de revenus modestes afin de leur permettre un accès gratuit aux soins de santé et aux médicaments. […] Alors que les autorités avaient promis de prendre en charge les frais médicaux de Yiğit, tant le Kızılay que le ministère de la Santé rejetèrent les demandes des requérants tendant à l'obtention d'une somme de 6 800 EUR par mois pour couvrir les soins médicaux et les médicaments nécessaires à leur fils. […] au-delà du versement d'une somme au titre du dommage moral subi par les intéressés, […]
Lire la suite…les charges et travaux appelés, les frais, les versements effectués. […] OBJET DE LA DEMANDE (le ou les défendeurs) est propriétaire du lot n° ( à compléter ) de l'état Descriptif de division de l'immeuble sis (à compléter) . ( le ou les défendeurs ) reste devoir la somme de ( à compléter ) € au titre des charges et des travaux du (à compléter ) trimestre au (à compléter ) trimestre Inclus, selon décompte joint . […] C'est la raison pour laquelle le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation (du ou des défendeurs) à lui payer la somme de (à compléter ) € à titre de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…les charges et travaux appelés, les frais, les versements effectués. […] OBJET DE LA DEMANDE (le ou les défendeurs) est propriétaire du lot n° ( à compléter ) de l'état Descriptif de division de l'immeuble sis (à compléter) . ( le ou les défendeurs ) reste devoir la somme de ( à compléter ) € au titre des charges et des travaux du (à compléter ) trimestre au (à compléter ) trimestre Inclus, selon décompte joint . […] C'est la raison pour laquelle le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation (du ou des défendeurs) à lui payer la somme de (à compléter ) € à titre de dommages et intérêts. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 15 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R121-30 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
- Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
- Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
[…] au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais au titre de l'année suivante. […]
Article L6332-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
III. - La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I du présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au même 1°, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée. II.-Lorsqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, le
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […]
Article L312-42 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit gratuit
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 800-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
[…] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] - frais de constitution de dossier ; - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […] Procédure de mise en œuvre A. […] Pal. 1979, 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. […]
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