Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
Décisions
[…] DEFENDEURS […] -à titre subsidiaire, une somme correspondant à la valeur de sa réserve, soit un quart de la valeur totale de la succession évaluée à la date la plus proche du versement (instance n° 15/753). […] Vu les conclusions en réponse sur incident de M me H Y et de M me I Y notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande de Mme de B veuve Y, sous réserve de prise en charge par ses soins, de l'intégralité des frais occasionnés par ces mesures et des dépens de l'incident.
[…] DEFENDEUR […] A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clôturé les débats et a précisé que le jugement sera mis en disposition le 17 novembre 2017 […] Sur la demande principale […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société UNITED PARCEL SERVICE la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice ; que le tribunal condamnera la société DATA FIBRE à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
[…] Elle s'oppose à la mise en cause de sa responsabilité au titre d'un manquement au devoir de mise en garde. Elle précise que le crédit était adapté aux capacités financières des défendeurs. […] La société LASER COFINOGA demande la condamnation de M. Z et de M me X au paiement d'une somme de 460 € à titre de dommages et intérêts. […] Chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles.
[…] DEFENDEURS […] Il réclame en outre la condamnation de la compagnie d'assurance A à le relever et garantir de toutes condamnations provisionnelles qui pourraient être mises à sa charge et au profit de la S.C.I. MODELMA. Il sollicite enfin la condamnation de la compagnie d'assurance A à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l'incident distraits au profit de son avocat. […] REJETONS en conséquence les demandes formulées à ce titre. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles exposés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREÈFFE LE 1 Juillet 2016 4ème CHAMBRE […] DEFENDEUR […] Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M me Y a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera Avanssur à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande et condamnera Avanssur, qui succombe, aux dépens,
[…] Sur la demande au titre des provisions non encore échues […] Au final, les seuls frais pouvant être mis à la charge du défendeur s'élèvent à la somme de 39,50 euros correspondant au coût d'une mise en demeure par LRAR, selon tarifs mentionnés dans le contrat de syndic.
[…] DEFENDEURS […] notifiées aux autres parties dans des délais qui leur ont permis de répliquer ; elle a confirmé sa demande principale tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire , à titre subsidiaire, a demandé de lui donner acte de ce qu'elle accepte que la somme mise à sa charge par le jugement critiqué soit consignée lors de la vente à venir du bien immobilier lui servant actuellement de résidence, […] de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister des demandes formées à l'encontre de la SARL IMMOBOX-IBOX au titre des frais irrépétibles en condamnant in solidum les époux X à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] DEFENDEURS […] La société Maaf a conclu à sa mise hors de cause et à la condamnation de M. et M me X à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. A titre subsidiaire elle a émis toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise. […] Disons qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, M. [G] a maintenu sa demande d'expertise et a demandé la condamnation in solidum de la SA Abeille Assurance et de la société Les Compagnons Constructeurs Maisons Individuelles à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — prononcer la mise hors de cause de la SA Abeille Assurance Holding ; […] Sur les dépens et frais irrépétibles de l'instance En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les défendeurs à une demande d'expertise n'étant pas des parties perdantes, M. [G] est provisoirement condamné aux dépens.
[…] la somme de 4.526,33 euros au titre des charges impayées, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation,la somme de 557,72 euros, à titre de frais de recouvrement en application de l'article 10-1,la somme de 1.000 euros, […] En l'espèce, il apparaît que le syndicat de la résidence [5] [Adresse 2] À [Localité 4] représenté par son syndic, la S.A.R.L CAP sise à [Localité 4] a versé aux débats la lettre de mise en demeure en date du 20 septembre 2023, les lettres de relance des 18 août 2023 et 7 novembre 2024. Néanmoins, il ne justifie pas de leur transmission par accusé de réception aux défendeurs. Il y a donc lieu de le débouter de ce chef de demande.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] - frais de constitution de dossier ; - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […] Procédure de mise en œuvre A. […] Pal. 1979, 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. […]
Lire la suite…[…] non- opposition, […] le fait qu'un défendeur ne réitère pas sa fin de non-recevoir après que le requérant ait justifié de la recevabilité de son recours ne permet pas de la regarder comme abandonnée. […] vous devrez prononcer un non-lieu à statuer sur ce pourvoi et rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt de la cour, […] à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge des défendeurs au profit de M. et Mme M... au titre des frais […]
Lire la suite…La cour a rejeté au fond son appel et mis à sa charge une somme de 500 euros à verser à l'OPH au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). Mme A...-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. Mettons immédiatement de côté le moyen tiré d'une irrégularité de l'arrêt, faute pour sa minute de comporter les signatures requises – il manque en fait. […] appartiendra au juge d'apprécier, […] à supposer que oui, s'il y a lieu de faire droit, totalement ou partiellement, à la demande de remboursement de frais du défendeur. […] Nous nous sommes demandé, à la suite d'une remarque formulée par l'OPH en défense, […]
Lire la suite…La commune a donc mis en demeure EMCC de déposer le tronçon détruit et de reprendre les travaux, […] EMCC a formé alors trois demandes auprès du tribunal administratif de Nice. […] Elles tendaient à titre principal, […] Il a fait droit en revanche aux conclusions incidentes de la commune en condamnant EMCC à lui verser la somme de 1 922 413 euros au titre du solde du marché. […] Nous avons déjà souligné en effet que la résiliation litigieuse était fondée sur le refus d'EMCC d'obtempérer à l'ordre de service puis à la mise en demeure de reprendre les travaux, […] Le montant de la somme mise à la charge de la société EMCC ne comprend d'ailleurs pas la pénalité qu'elles prévoient. […] EPCMNC : - au rejet du pourvoi ; […]
Lire la suite…Eu égard auxdites déficiences et au non-respect par les défendeurs des dispositions qui existaient déjà, les juridictions civiles et administratives allouèrent aux requérants certaines sommes pour dommage moral et pour intérêts légaux. […] délivrée par le ministère de la santé aux personnes de revenus modestes afin de leur permettre un accès gratuit aux soins de santé et aux médicaments. […] Alors que les autorités avaient promis de prendre en charge les frais médicaux de Yiğit, tant le Kızılay que le ministère de la Santé rejetèrent les demandes des requérants tendant à l'obtention d'une somme de 6 800 EUR par mois pour couvrir les soins médicaux et les médicaments nécessaires à leur fils. […] au-delà du versement d'une somme au titre du dommage moral subi par les intéressés, […]
Lire la suite…les charges et travaux appelés, les frais, les versements effectués. […] OBJET DE LA DEMANDE (le ou les défendeurs) est propriétaire du lot n° ( à compléter ) de l'état Descriptif de division de l'immeuble sis (à compléter) . ( le ou les défendeurs ) reste devoir la somme de ( à compléter ) € au titre des charges et des travaux du (à compléter ) trimestre au (à compléter ) trimestre Inclus, selon décompte joint . […] C'est la raison pour laquelle le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation (du ou des défendeurs) à lui payer la somme de (à compléter ) € à titre de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…les charges et travaux appelés, les frais, les versements effectués. […] OBJET DE LA DEMANDE (le ou les défendeurs) est propriétaire du lot n° ( à compléter ) de l'état Descriptif de division de l'immeuble sis (à compléter) . ( le ou les défendeurs ) reste devoir la somme de ( à compléter ) € au titre des charges et des travaux du (à compléter ) trimestre au (à compléter ) trimestre Inclus, selon décompte joint . […] C'est la raison pour laquelle le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation (du ou des défendeurs) à lui payer la somme de (à compléter ) € à titre de dommages et intérêts. […]
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Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R222-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. […] Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, […]
Article 15 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.
Article R121-30 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
- Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
- Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
[…] au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais au titre de l'année suivante. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ;
Article 1912 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
[…] pourvoi n'était recevable qu'en tant qu'il contestait les frais de l'instance mis à la charge du requérant. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] D'autre part et surtout on ne voit pas au nom de quelle règle ou principe le défendeur pourrait être privé de la possibilité de les présenter et, […] à la charge desquelles vous pourrez mettre le versement à la Polynésie fce d'une somme de 1500 euros chacune au titre des frais […]
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