Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
Décisions
[…] Entre le 1er et le 31 mars 2014, Mme [Z] a signé avec la société [28] un nouveau contrat à durée déterminée d'usage, toujours pour travailler auprès de la même famille. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [28] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Entre le 1er et le 31 mars 2014, Mme [A] a signé avec la société [28] un nouveau contrat à durée déterminée d'usage, toujours pour travailler auprès de la même famille. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [28] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Entre le 1er et le 31 mars 2014, Mme [E] a signé avec la société [28] contrats de travail à durée déterminée d'usage pour travailler au sein de la même famille. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [27] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Entre le 1er et le 31 mars 2014, Mme [Y] a signé avec la société [28] un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'usage pour travailler au sein de la même famille. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [29] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Le contrat de mise à disposition a pris fin le 1er mars 2014 à la suite de la contestation par la [18] de l'éligibilité de l'association [27] [Localité 23] au dispositif emploi d'avenir et du retrait des aides publiques. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [28] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Le contrat de mise à disposition a pris fin le 1er mars 2014 à la suite de la contestation par la [17] de l'éligibilité de l'association [26] [Localité 22] au dispositif emploi d'avenir et du retrait des aides publiques. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [27] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Entre le 1er et le 31 mars 2014, Mme [P] a signé avec la société [28] un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'usage, toujours pour travailler dans la même famille. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [28] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Entre le 1er et le 31 mars 2014, Mme [M] a signé avec la société [28] un nouveau contrat à durée déterminée d'usage, toujours pour travailler auprès de la même famille. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [28] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Le contrat de mise à disposition a pris fin le 1er mars 2014 à la suite de la contestation par la [18] de l'éligibilité de l'association [27] au dispositif emploi d'avenir et du retrait des aides publiques. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [28] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
[…] Le contrat de mise à disposition a pris fin le 1er mars 2014 à la suite de la contestation par la [17] de l'éligibilité de l'association [26] [Localité 22] au dispositif emploi d'avenir et du retrait des aides publiques. […] — cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [27] à rembourser à l'AGS les sommes avancées dans le cadre de sa garantie, au paiement des dépens de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. […] — juger cette demande bien fondée.
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Commentaires
Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Pologne - 29692/96 et 34612/97 Arrêt 18.12.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de désigner un avocat d'office au titre de l'aide judiciaire dans le cadre d'un pourvoi en cassation: violation En fait: Le requérant, qui avait été représenté par des avocats commis d'office en première instance et en appel et avait été dispensé du paiement des dépens et des frais afférents à sa représentation, déposa devant la cour d'appel une déclaration de pourvoi en cassation. […] Il invita également la cour d'appel à lui désigner un avocat, le ministère d'un avocat étant obligatoire en cassation. […] Or, non seulement elle rejeta sa demande, […]
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir définir en le clarifiant ce que doivent payer les justiciables, qu'ils perdent ou gagnent leur procédure, […] Initialement, le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués concernait le tarif des émoluments dus aux avoués tant de première instance que près les cours d'appel, […] Les avocats postulant en première instance ont ainsi droit à des émoluments à la charge de la partie condamnée aux dépens, en rémunération de leur postulation. […] Il n'est pas envisagé actuellement de modifier cette situation ni de supprimer la postulation en première instance. .
Lire la suite…Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, afin de présenter valablement le recours en appel. […] Son recours fut déclaré recevable et la requérante fut dispensée de l'obligation de consigner au préalable le montant fixé. […] Entre-temps, le juge de première instance d'Amposta ordonna, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de l'Audiencia provincial de Tarragone, la saisie des biens de la requérante et de la compagnie d'assurances du véhicule accidenté, pour faire face au paiement des indemnités accordées à Mme P. […]
Lire la suite…Espagne - 38695/97 Arrêt 15.2.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appel rejeté pour non-consignation, la demande d'aide judiciaire de la requérante n'ayant pas été traitée: violation En fait: La requérante, Florencia García Manibardo, […] La compagnie d'assurances de M. […] Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, […] le juge de première instance d'Amposta ordonna, […] la saisie des biens de la requérante et de la compagnie d'assurances du véhicule accidenté, pour faire face au paiement des indemnités accordées à Mme P. […]
Lire la suite…Les enquêtes furent menées dans onze pays et il fut demandé aux comptables de dresser les relevés de compte de NFHA de 1985 à 1990. […] En août 1996, le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). L'intéressé se pourvut en appel. Le procès s'ouvrit devant la Cour d'appel en novembre 1997 et dura près de 10 mois. […] Quant à la condamnation du requérant, la cour souscrivit aux conclusions du tribunal de première instance, soulignant que la fraude en cause était grave. […]
Lire la suite…[…] première instance , […] Ainsi la cassation d'un arrêt d'appel confirmatif du jugement de première instance a pour effet de redonner force exécutoire à titre provisoire audit jugement (Cass Com.; […] de s'acquitter de sa dette fiscale si celle-ci devait être finalement rétablie par la cour d'appel et avoir ainsi un intérêt légitime à demander l'arrêt de l'exécution provisoire afin de conserver le bénéfice des garanties constituées par le contribuable pendant la durée de l'instance d'appel […]
Lire la suite…Après avoir été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Bruxelles, elle a interjeté appel de sa condamnation. […] les décisions rendues en appel ne sont pas susceptibles d'opposition ». […] La requérante demande aussi que l'Etat belge s'engage à ne pas exécuter la peine prononcée à sa charge par la cour d'appel de Bruxelles. […] Enfin, au titre des frais et dépens pour la procédure interne et celle devant les instances de Strasbourg, la requérante demande 412 781 BEF. […] La Cour estime que la requérante est habilitée à demander le paiement des frais et dépens relatifs à l'instance en cassation en sus de ceux se rapportant aux procédures devant la Commission et la Cour. […]
Lire la suite…Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, […] Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. […] Le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, […] R. 144-6, alinéa 3). […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 1136 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article L13-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
[…] (CJA, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens . […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel […]
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