Demande de remboursement des frais de la procédure
Décisions
[…] a refusé de payer le solde de la facture et a sollicité le remboursement de la somme de 2500 euros acquittée en février 2010. […] de débouter en conséquence cette dernière de l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre de la société Caps et de condamner l'intimée à supporter l'ensemble des frais de procédure d'injonction de payer ainsi que le coût de l'assignation au fond et à payer à la société Caps une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] 88 euros ni celles ayant débouté la société Kiruna de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et de sa demande de remboursement des frais de la procédure d'injonction de payer.
[…] LA PROCEDURE […] Attendu que la société APR ne conteste pas cette somme, le Tribunal constatera qu'elle doit rembourser cet avoir. […] Sur les autres demandes : […] La société APR sera déboutée de sa demande de remboursement des frais de la procédure. […] Dit et juge que les dépens seront partagés par moitiés entre les parties dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 122,83€ en ce compris l'expédition de la présente décision
[…] En revanche il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des époux X au titre du remboursement des frais de la procédure de saisie immobilière qui ont été rendus nécessaires par le non respect de son engagement par C X. […] — Déboute les époux X de leur demande de remboursement des frais de la procédure de saisie immobilière.
[…] Reconventionnellement, la SAS Z A demande la somme de 900,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] La demande de remboursement des frais de la procédure de recouvrement est justifiée à hauteur de 1.262,66 Euros. […] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS Z A les frais irrépétibles par elle exposés.
[…] Par courrier du 22 juillet 2010 à la société A, la SARL LE TAJINE conteste la conformité des travaux, indique son intention de ne pas payer le solde de la facture, demande le remboursement des 2.500 € et réclame le démontage des châssis. […] Le tribunal déboutera la société A de sa demande de remboursement des frais de la procédure d'injonction de payer. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société A les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera solidairement les sociétés CAP SECURITE et LE TAJINE à lui régler la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par lettre recommandée AR en date du 15 juillet 2009, D-E F a mis la SARL ED2 CONSEILS en demeure de régler les sommes dues aux lieu et place de B C et de lui rembourser les honoraires perçus. […] Reconventionnellement, la SARL ED2 CONSEILS demande la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] La demande de remboursement des frais de la procédure de recouvrement, à savoir 1.084,36 Euros, est également justifiée. En application de l'article 1153 du Code Civil, le point de départ des intérêts au taux sera fixé au jour de l'assignation. […] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL ED2 CONSEILS les frais irrépétibles par elle exposés.
[…] — condamner M e X à rembourser la somme de 2 316,24€montant des frais réclamés et acquittés, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 000€ en réparation de son préjudice ; — à titre subsidiaire , rejeter la demande faite par le poursuivant au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et prononcer la compensation entre les frais de constat technique (550€) et les frais d'avocat indûment versés (749,93€); […] Aucun abus du droit de saisir n'étant démontré en l'espèce, M. M'H I sera débouté de sa demande de remboursement des frais de la procédure de saisie et de dommages et intérêts ;
[…] Il s'agit tout d'abord de la demande de remboursement des fraisde la procédure disciplinaire résultant du fait que le requérant s'est fait assister d'un avocat. […] Toutefois cela n'oblige pas de considérer que l'ensemble de la procédure disciplinaire est caduc (auquel cas les frais qu'elle a occasionnés devraient effectivement être supportés par la Commission aux termes de l'article 10 de l'annexe IX du statut des fonctionnaires). […] La demande de remboursement des frais de la procédure disciplinaire ne nécessite donc aucune décision dans ce cas, tout comme dans l'affaire 35-67.
[…] — condamner la S. C. P. Z…-Y… à rembourser sur justificatifs le coût de la procédure de distribution amiable ou judiciaire du prix de vente du 9 mars 2007 et à la radiation de toutes les inscriptions d'hypothèques judiciaires prise par le CRÉDIT MUTUEL et par Madame C…, […] Que par contre, Mademoiselle X… doit être déboutée de sa demande de remboursement des frais de la procédure amiable ou judiciaire du prix de vente, l'acte du 9 mars 2007 prévoyant expressément que ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties,
[…] -1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, […] Dans ses dernières conclusions, déposées le 16 octobre 2013, le demandeur actualise ses demandes à la somme de 16 051, 24 euros au titre des charges échues du 1 er octobre 2009 au 15 octobre 2013, et des frais engagés. […] Concernant la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires, Monsieur Z estime qu'elle fait double emploi avec la demande de remboursement des frais de la procédure, et se prévaut de sa bonne foi. […] En l'espèce, le débiteur continue à payer une partie des charges de copropriété de manière régulière, et justifie d'une situation économique difficile qui n'exclut toutefois pas la possibilité de rembourser en grande partie les sommes dues.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces visiteurs, pour accomplir leur mission, sont amenés à engager certains frais, par exemple achat d'essence, pour se rendre à la maison d'arrêt. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si un remboursement de ces frais avec leurs justificatifs ne pourrait pas être envisagé. Réponse. - La mission des visiteurs de prison est fixée par les articles D. 472 à D. 477 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inapplication de l'article 475-1 du code de procédure pénale devant la chambre criminelle (crim. 3 mars 1993, Bull n° 96, crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet à une juridiction répressive de condamner l'auteur d'une infraction à payer à la partie civile les frais irrépétibles exposés par cette dernière, comme notamment les frais d'avocat, […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». En effet, en l'absence de définition des « frais nécessaires », c'est-à-dire ceux exposés par le syndicat pour récupérer un arriéré auprès d'un copropriétaire défaillant, les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique. […]
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, lorsque le débiteur effectue son paiement avant les procédures judiciaires. Ainsi, les copropriétaires, de bonne foi, payant leurs dus à la copropriété en temps et en heure, se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […] Le nouvel article 10-1 déroge à la régle de répartition des dépenses du syndicat entre tous les copropriétaires en précisant que les frais nécessaires sont imputables au seul copropriétaire débiteur. Les frais s'entendent strictement de ceux rendus obligatoires pour la mise en oeuvre de la procédure […]
Lire la suite…Consenti en 1994, il ne comprend pas les pénalités, indemnités et frais judicaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés, […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces sujets. […] Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […] Les inconvénients des retards évoqués dans la récupération des sommes paraissent porter certes sur l'étendue des créances garanties par le privilège mais surtout sur la procédure de distribution du prix provenant de la vente du lot.
Lire la suite…[…] indemnités et frais judiciaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés. […] les avocats des copropriétés et des banques s'opposent sur la production des créances et les procédures de répartition s'éternisent. Les copropriétés en difficulté attendent leur argent parfois pendant quatre ans. […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réécrire l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 de la manière suivante : « les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2103 du code civil ». L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 […]
Lire la suite…[…] depuis le 13 décembre 2000, la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] d'autre part, les exagérations de certains syndics il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de compléter l'article 10-1 en rajoutant après le premier paragraphe « un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application des dispositions visées par le premier paragraphe. […] le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […] Les frais s'entendent strictement de ceux rendus obligatoires pour la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Droit au remboursement des frais de procédure
Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement aux proviseurs et principaux. […] Ainsi, […] par une autorité extérieure à l'EPLE. […] En revanche, lorsqu'un chef d'établissement est convoqué à l'initiative de l'administration centrale ou des services académiques, ce qui est généralement le cas des déplacements qu'il effectue en qualité de représentant de l'Etat ou encore en réponse à une demande de ces services, […]
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