Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
Décisions
[…] Considérant que M. CARRIGNON n'ayant pas demandé devant le tribunal administratif la condamnation de la commune de Jarrie à lui payer une somme sur le fondement de l'article L.8-1 il n'est pas recevable à demander le remboursement de ses frais de première instance pour la première fois devant le juge d'appel ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Jarrie.
[…] 1 re Chambre C […] DEBOUTE monsieur D de sa demande en remboursement de frais irrépétibles tant en première instance qu'en cause d'appel ;
Selon les articles 548 et 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé ou peut émaner, sur appel principal ou incident, de toute personne ayant été partie en première instance. Il n'est recevable qu'à la condition qu'il découle d'un appel incident formé par l'intimé. L'appel incident qui sert de support à l'appel provoqué ne doit pas tendre seulement à la confirmation du jugement, avec demande additionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et remboursement de frais irrépétibles.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré partiellement irrecevable l'appel formé par Y… ; " aux motifs que les préjudices moraux de Y… ont été fixés définitivement par le jugement du 8 juillet 1986 et que ce même jugement l'a débouté définitivement de sa demande relative à un préjudice patrimonial et au préjudice résultant de la destruction de son véhicule ; […] la Cour, saisie par l'appel de Y… de l'entier litige de première instance ne pouvait ainsi s'abstenir de statuer sur toutes ses demandes, sans violer les textes et principes susvisés » ; Attendu que, […] sollicitant en outre le remboursement de frais funéraires ; […]
[…] d'appel a été faite au nom d'une collectivité qui ne dispose pas de la personnalité morale et qui n'a pas été partie en première instance . […] avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES DRASS 23.25 RUE BORDE 13285 MARSEILLE CX 8 non comparante PARTIE APPELEE EN LA CAUSE [* *] [* *] FAITS ET PROCEDURE […] Un jugement du 1er juillet 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var des Bouches du Rhône a rejeté la demande de M me Z… et de ses enfants tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur. […] de condamner M. A… à lui rembourser […]
[…] Vu l'acte d'appel présenté le 6 février 2015 par M. A, […] dirigé à l'encontre de la décision rendue par la chambre de discipline du conseil central de la section G le 17 décembre 2014 ; le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre, au motif qu'elle reposerait sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte ; il indique que les frais litigieux et leur non remboursement ont été portés à la connaissance de la patiente lors de la prise de rendez-vous ; il conteste les déclarations faites par la patiente au rapporteur de première instance s'agissant des liens existant entre l'infirmière ayant réalisé les prélèvements et son laboratoire ; […] Article 1er :
[…] 11 € HT plus 321,01 € de frais pour la société SOA LYON, […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er avril 2008. […] Sur le bien fondé de cette demande, il apparaît à l'examen des pièces produites par l'appelante que les 7 176 € (soit 6 000 € HT outre 1 176 € de TVA) qui ont été débités le 11 avril 2002 d'un compte au CCF, ont bien été affectés au règlement de la facture d'honoraires pour l'exercice 2001 de la société SOA LYON, […] venant aux droits de la société SOA LYON, est fondée à réclamer le remboursement du trop-versé de 7 176 €, outre intérêts au taux légal à compter de la demande qui en a été faite par conclusions du 29 décembre 2006. […] Comme pour les dépens de première instance, […]
[…] Il convient de rappeler que l'appel porte aussi bien sur un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 14 novembre 1990 rejetant l'exception de prescription et ordonnant une mesure d'instruction que sur un jugement du 10 mai 1994 qui, post rieurement Ë la mesure d'instruction ordonn e par le premier jugement, a condamn la Soci t X… Ë payer la somme en principal de 214.385,54 F. […] Attendu que l' quit commande de faire droit partiellement Ë la demande de frais irr p tibles de la CPCEA ;Attendu que les demandes reconventionnelles de la soci t X… doivent etre rejet es et celle-ci condamn e aux entiers d pens de la proc dure et Ë rembourser Ë la CPCEA la somme de 2.594, […]
[…] Vu l'acte d'appel présenté le 6 février 2015 par M. A, […] dirigé à l'encontre de la décision rendue par la chambre de discipline du conseil central de la section G le 17 décembre 2014 ; le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre, au motif qu'elle reposerait sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte ; il indique que les frais litigieux et leur non remboursement ont été portés à la connaissance de la patiente lors de la prise de rendez-vous ; il conteste les déclarations faites par la patiente au rapporteur de première instance s'agissant des liens existant entre l'infirmière ayant réalisé les prélèvements et son laboratoire ; […] Article 1 er :
La Cour observe que c'est dans les mêmes termes et sous les mêmes constitutions que la procédure s'est déroulée devant le Tribunal et qu'aucune objection n'a été soulevée devant les premiers juges quant à ce moyen , les intimés ayant d'ailleurs fait signifier le jugement aux personnes morales demanderesses .Si l'acte d'appel ne comporte pas, […] la mention de l'organe qui représente légalement les personnes morales demanderesses et appelantes, […] 1ère Chambre dans l'affaire, […] Par jugement du 03 mars 2006 le Tribunal de grande instance de CAHORS déboutait la Trésorerie de BLANQUEFORT et la Trésorerie de BORDEAUX SUD des demandes formées contre Pierrette Y…, […] Ils sollicitent donc la confirmation du jugement entrepris et réclament la somme de 3. 000 € en remboursement de leurs frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains justiciables ayant bénéficié d'un rappel de salaire suite à une décision favorable de la cour d'appel, mais après avoir été déboutés en première instance devant le conseil des prud'hommes. En effet, […] ces salariés craignent de devoir rembourser à la partie adverse le montant brut que la cour d'appel leur a octroyé sans pour autant se voir rembourser les différents frais afférents, […] Elle demande donc si la loi apporte des garanties suffisantes aux citoyens et quelles mesures le Gouvernement préconise afin de répondre à cette inquiétude. […] Lorsque la demande excède 4 000 euros ou est d'un montant indéterminé, […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, arrêt, 13 mars 1991, 120260; CAA Nantes, arrêt, 16 mai 1991, n° 89NT01521). c. […]
Lire la suite…Votre jurisprudence est solidement fixée en ce sens qu'une caisse qui a été mise en cause en première instance et a omis de demander le remboursement de ses frais exposés antérieurement au jugement du tribunal n'est pas recevable à réclamer ces sommes pour la première fois en appel (V. par ex. […]
Lire la suite…Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Mayotte. […] ces dépenses sont liées aux « frais de fonctionnement du tribunal de première instance et du tribunal supérieur d'appel liés à l'application du présent décret à l'exception de la rémunération des personnels du secrétariat ou du greffe de ces juridictions. […] Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre d'une part, pour que cet arrêté soit publié dans les meilleurs délais et d'autre part, pour favoriser l'installation du TASS. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…N'ayant plus d'intérêt électoral, le candidat ne peut alors pas faire appel au titre du refus du remboursement de son compte de campagne. […] Il lui demande donc si pour simplifier la législation existante, il ne serait pas préférable de prévoir que la contestation des décisions de remboursement ou de rejet des comptes de campagne par la CNCCFP relève dans tous les cas du juge de l'élection. […] L. 118-3 du code électoral, "il lui appartient, […] que dès lors qu'il a estimé que c'était à tort que la CNCCFP avait rejeté un compte, le juge administratif de première instance a méconnu son office en se bornant à juger qu'il n'y avait pas lieu de déclarer le candidat inéligible, […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] est règlementée y compris les droits de plaidoirie ; - les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; […] art.700), dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. […] dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…remboursement des frais antérieurs au jugement de première instance mais pas ceux débourser postérieurement (voir, préconisant cette solution, […] soit, s'agissant de la phase d'appel, en interdisant seulement de présenter pour la première fois en appel des conclusions qui auraient pu l'être en première instance (voir sur l'application de cette règle, 19 décembre 2007, Etablissement français du sang, […] Centre hospitalier d'Haguenau, 367276, Rec. […] La CPAM n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur le remboursement des frais qu'elle a exposés avant le 4 décembre 2014, date du jugement du tribunal administratif de Paris. […]
Lire la suite…[…] à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] En premier lieu, le Conseil a affirmé qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose au législateur de prévoir au bénéfice d'une partie la faculté d'obtenir de la partie perdante au procès le remboursement des frais exposés en vue de l'instance . […] elle ne trouve pas sa raison d'être dans le respect d'exigences constitutionnelles. […] Un prévenu relaxé en première instance , puis en appel […]
Lire la suite…La condamnation indemnitaire portant sur le remboursement de frais d'instances engagées, comme le relève la cour « à l'encontre de la commune », n'est pas privée de fondement par l'erreur de qualification juridique que vous aurez retenue sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice né de la résiliation judiciaire du bail. […] Ces dispositions étant rédigées pour s'appliquer entre les « parties », une première interprétation n'y rangera que les justiciables qui n'étaient pas parties à l'instance. […] La cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit sur ce point. […] l'instance de cassation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […] sur leur demande, […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 1242 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance. Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Article 3 de l'Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.Abrogé
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article précédent, il est complété par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair. Lorsque la cour d'appel est saisie des mêmes litiges, elle est complétée par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance. Les assesseurs ont voix délibérative.
Article R221-37 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
Article L221-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, […] lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). En particulier, le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
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