Demande de frais liés à l'instance
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 19 mai 2021 la société Saita Entreprise, représentée par M e Fleury, demande : […] 2. Par un acte enregistré le 4 janvier 2023, la société Saita Entreprise, a déclaré se désister de la présente instance y compris de sa demande de frais liés à l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Bourjade pour statuer sur les demandes de référés. […] 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais d'instance.
[…] — la requête enregistrée sous le n° 2310267 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. […] Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement accordé, et s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de la demande de frais liés à l'instance de M. A.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Bourjade pour statuer sur les demandes de référé. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, la société SAS ADX Groupe, représentée par M e Ségurel, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, la société SAS ADX Groupe se désiste de sa requête et conclut au rejet des frais liés à l'instance sollicitée par l'OPH Troyes Aube Habitat.
[…] 2. Toutefois, le préfet a informé le tribunal qu'il avait donné son accord, préalablement à l'introduction de l'instance, à la délivrance à M me A C d'un titre de séjour d'une durée d'un an et dans l'attente de la réception des pièces demandées pour compléter le dossier, lui a délivré un récépissé d'une durée de 6 mois. Par suite, en tout état de cause à supposer la demande recevable, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande de M. F.
[…] 2. Toutefois, en cours d'instance le préfet a informé le tribunal qu'il avait donné son accord à la délivrance à M. A d'un titre de séjour d'une durée d'un an et dans l'attente de la réception des pièces demandées pour compléter le dossier, lui a délivré un récépissé d'une durée de 6 mois. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande de M. A.
Dans le cadre d'un divorce pour faute, le désistement de l'époux requérant met fin à l'instance, l'époux défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, par référence à l'art. 395 du NCPC, de nature à lier l'instance. Dès lors et pour ces motifs, l'époux défendeur n'est pas recevable à reprendre l'instance à son compte, et ce même si l'assignation diligentée par lui intervient dans les délais prévus à l'art. 1111 al.2 du NCPC. […] Elle conclut en conséquence à la confirmation de l'ordonnance, outre la condamnation de son adversaire à lui payer les sommes de 1 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1 500, 00 euros en remboursement de ses frais irrépéti-bles. […] Sur la RECEVABILITÉ de la DEMANDE en DIVORCE :
[…] Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M me A B, représentée par M e Ayral, demande au juge des référés : […] — de M e Toucas, substituant M e Ayral, représentant M me D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il prend acte du retrait de la décision attaquée et maintient la demande de frais liés à l'instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est surpris de l'enchaînement des énormes frais de justice représentant le tiers voire la moitié de la dette initiale. […] Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin d'apporter une solution à ce problème. Réponse. -La Chancellerie est sensible à la situation évoquée par l'honorable parlementaire. […] Il convient toutefois de noter que, par le jeu d'un certain nombre de règles, les frais liés aux poursuites dont peuvent faire l'objet les débiteurs malheureux ne devraient pas normalement atteindre les coûts dénoncés par l'auteur de la question écrite. […]
Lire la suite…Edouard Le Jeune appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités de remboursement des frais exposés par les personnes autres que les agents de l'Etat se rendant aux convocations des commissions consultatives de l'Etat et de ses établissements publics. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des commissions ministérielles et déconcentrées inscrites sur l'arrêté ministériel prévu par l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 au titre de son ministère. […] Réponse. - Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, […] le ministre de l'environnement a fait connaître la liste des instances nationales relevant de son autorité. […]
Lire la suite…(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d'étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance, ce qui permettrait, d'une part, d'améliorer la situation pécuniaire difficile d'un certain nombre de cabinets d'avocats et de sauvegarder l'emploi et, […]
Lire la suite…[…] un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. […]
Lire la suite…Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des frais bancaires liés au décès d'une personne. […] et seulement 80 en Espagne, tandis que ces frais sont tout simplement illégaux en Allemagne. […] Considérant ces pratiques abusives sur les personnes endeuillées, il lui demande si son ministère fera en sorte a minima de créer un plafonnement de ces frais bancaires. […] Ainsi, un cycle de travail a été lancé en 2021 au sein du Comité consultatif du secteur financier. […] Le Gouvernement est déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée (procédure devant le juge des enfants ou procédure de traitement des situations de surendettement notamment), peut rendre difficile l'accès au droit. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, dans son article 54, la loi prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de trente-cinq euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La création de cette nouvelle franchise revient à limiter l'accès au droit des justiciables notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. […] Il lui demande que sont les intentions du Gouvernement sur ce point. […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011, perçue sur chaque instance intentée en matière civile, commerciale, […] bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée (procédure devant le juge des enfants, […] il lui demande de réfléchir à la mise en place d'une assiette plus juste en lui précisant les leviers d'action envisagés pour maintenir les crédits alloués à l'aide juridictionnelle tout en aboutissant à l'abrogation de cette taxe. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, dans son article 54, la loi prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de trente-cinq euros par instance introduite en matière civile, commerciale, […] La création de cette nouvelle franchise revient à limiter l'accès au droit des justiciables, pour financer les conséquences de la nouvelle garde à vue, notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. […] Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux points. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de frais et dépens
- Demande de frais liés au litige
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais d'instance
- Demande de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de frais
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure
[…] en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, […]
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