Demande de remboursement des frais d'instance
Décisions
[…] Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A demande au tribunal de constater que la MDPH de la Loire a fait droit à sa demande le 4 février 2025 et maintient sa demande de remboursement des frais liés à l'instance.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 juin 1998 du vice-président de la 1 re section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'année 1996 pour un montant de 1 367 684,92 F ; […] Sur la demande de remboursement des frais d'instance : Considérant que la requérante étant la partie perdante, aucune indemnité ne saurait lui être accordée au titre des frais irrépétibles ;
[…] Vu, enregistré le 19 février 2010, le mémoire par lequel la SOCIETE CASE FRANCE déclare se désister de ses conclusions en décharge tout en maintenant sa demande […] de remboursement des frais d'instance ;
[…] X demande au tribunal : […] X au soutien des mêmes conclusions, sauf à porter à 3 000 euros sa demande de remboursement des frais d'instance ;
[…] 1°) réforme le jugement du 9 mai 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 712 241 F ; […] 3°) ordonne que lui soient remboursés les frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel ;
Une cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure, c'est-à-dire les frais taxables, viole l'article L. 145-58 du Code de commerce en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
[…] X demande au tribunal : […] X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en portant à 600 euros sa demande de remboursement des frais d'instance ; […] Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent, dès lors, être rejetées ; qu'il y a lieu en revanche de le condamner à verser la somme de 1 000 euros à M mes A, ensemble, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2009, présentée par la société X Y, dont le siège est XXX, représentée par son président directeur général en exercice ; la société X Y demande au tribunal de lui accorder : […] — le remboursement des frais d'instance ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE XXX, dont le siège est XXX, XXX à Saint-Etienne Cedex 2 (42012), par son directeur financier ; la CAISSE D'EPARGNE XXX demande au Tribunal de la décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, du fait de son immeuble situé XXX à Saint-Etienne, à hauteur de 15 669 euros au titre de l'année 2006 et de 16 487 euros au titre de l'année 2007, le versement des intérêts moratoires et la mise à la charge de l'Etat des frais non compris dans les dépens ; il soutient que c'est […] de remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens à 1 000 euros ;
[…] Z-A demande au tribunal de le décharger de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison d'un logement situé XXX à XXX et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] 'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse, ainsi que, par voie de conséquence, la demande de remboursement des frais d'instance, ne peuvent qu'être rejetées ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, par arrete du 21 juillet 1995, le ministre de l'environnement a designe les instances relevant de son ministere pour lesquelles le conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail est applicable. […] afin de remedier a cette lacune, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre, en liaison avec les ministeres concernes, […] Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant le remboursement de frais pour conge de representation. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Il lui demande de preciser la date a laquelle cet arrete sera publie. La loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles prevoit que, lorsqu'un salarie membre d'une association est designe par cette derniere pour la representer dans une instance creee par voie legislative ou reglementaire, l'employeur est tenu d'accorder le temps necessaire a cette participation. […] R. 225-21 du code du travail) que « la liste des instances mentionnees a l'article L. 225-8 est etablie et tenue a jour par arrete conjoint du ministre dont elles relevent et du ministre du budget ». […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, […] élections municipales de et communautaires […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […]
Lire la suite…Ces frais sont actuellement supportes par ces associations, alors que l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement de ces frais de sejour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat a la determination des organismes concernes par un arrete pris par le ministre competent. […] les responsables des associations de protection de l'environnement ont fait part de leur desarroi concernant la non-determination de la liste des instances donnant droit a un conge de representation. […] Ce conge permet a tout salarie externe a l'association et qui la represente a une commission de s'absenter de son travail pour sieger a cette instance. […] il lui demande de lui indiquer a quelles dates les differents arretes sur le remboursement des frais de transport, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Il lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […]
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, lorsque le débiteur effectue son paiement avant les procédures judiciaires. Ainsi, les copropriétaires, de bonne foi, payant leurs dus à la copropriété en temps et en heure, se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […] le syndicat peut d'office, avant toute instance judiciaire, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de bien vouloir étudier les modalités de remboursement adaptées à ce type de traitement. […]
Lire la suite…Certaines interventions spécifiques mises en oeuvre à la demande de l'autorité préfectorale engagent d'importants moyens sur de longues durées et génèrent des coûts laissés à la seule charge du SDIS et par voie de conséquence à celles des collectivités locales qui le financent. […] Cette situation, […] semble-t-il, accepté de rembourser les frais supportés par le SDIS du Pas-de-Calais à la suite d'opération de déminage de même nature sur le site de Vimy. La différence d'application de la règle de droit quelle qu'elle soit apparaît pour le moins choquante et amène à s'interroger sur le plan de notre département dans la perception des instances nationales. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Jean-Paul Fuchs interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur le decret no 90-437 du 28 mai 1990 et l'arrete du 2 mai 1995 du ministre de l'environnement qui avait designe les instances nationales pour lesquelles un remboursement des frais de sejour et de deplacement etait possible pour les representants des associations de protection de la nature. Or les instances departementales et regionales tout comme les personnes qualifiees designees par M. le prefet au conseil departemental d'hygiene ou a la commission departementale des sites ne sont pas concernees par le decret. […] Il lui demande quelle mesure pourrait etre prise afin d'etendre aux instances departementales et regionales les mesures aujourd'hui reservees aux seules instances nationales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de remboursement des frais de justice
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
En consequence, il lui demande a quelle date sera publie l'arrete conjoint du ministre du travail et des affaires sociales, et du ministre de l'environnement, procedant a cette designation. Le conge de representation prevu a l'article L 225-8 du code du travail, d'une duree maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salaries designes comme representants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour sieger dans une instance, consultative ou non, instituee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, […]
Lire la suite…