Demande de validation du congé
Décisions
Dès lors, un bailleur, débouté par une décision irrévocable de sa demande en validation d'un congé pour reprise, est irrecevable à agir en validation du même congé en se prévalant d'une autorisation administrative d'exploiter qui fondait le refus initial de validation et obtenue depuis la première décision […] qu'une nouvelle demande peut être formée sans se heurter à la chose précédemment jugée dès lors qu'une régularisation au regard d'une autorisation qui faisait défaut et qui avait justifié le rejet de la première demande est intervenue ; qu'en rejetant la demande de validation du congé en ce qu'elle avait déjà été refusée par arrêt de la cour d'appel de Dijon le 13 février 2003, […]
[…] subsidiairement en résiliation judiciaire pour perte de la chose louée ; que, le 23 mars 2014, les bailleurs ont délivré un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2014, dont ils ont demandé validation à la cour d'appel ; […] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de validation du congé délivré le 23 mars 2014, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle en cause d'appel et qu'elle ne constitue ni le complément ni la conséquence des demandes originaires ;
[…] M. Y… a pris à bail une parcelle agricole dont M. X… est usufruitier ; que, par acte du 28 janvier 2013, celui-ci lui a donné congé pour cause d'âge et, subsidiairement, pour reprise par son fils Jean-Claude le 30 septembre 2016 ; que, […] Claude X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le congé dit pour reprise était dépourvu de tout effet et de l'avoir débouté de sa demande en validation du congé dit pour reprise ;AUX MOTIFS QUE, sur la demande de validation du congé dit pour reprise, M. […]
[…] Mais attendu que la société Univu qui a, devant la cour d'appel, soulevé l'irrecevabilité de la demande de validation du congé et la société CSF, qui n'a pas conclu sur cette demande, ne sont pas recevables à reprocher à l'arrêt de ne pas avoir examiné en priorité la demande de la partie adverse tendant à la validation du congé ;
[…] II) Sur la validité du congé délivré pour motifs légitimes et sérieux le 11 septembre 2015 […] M me D E Y, demande à la Cour, à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la Cour ne validerait pas le prononcé de la résiliation judiciaire du bail prononcé par le premier juge, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de validation du congé, en faisant valoir que le délai de préavis est expiré depuis le 16 mars 2016 et donc au jour où la Cour est amenée à statuer.
[…] — dire que le tribunal avait déjà statué sur la demande de validation du congé par le jugement rendu le 3 décembre 2010 et n'y avoir lieu à rectification, — subsidiairement, déclarer la demande en validation de congé irrecevable en raison de la nullité de la demande principale résultant de l'absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat,
[…] De leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action concernant la demande de validation du congé et demande d'expulsion ;De débouter M. et Mme [U] de leur demande au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;De débouter M. Et Mme [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens. Ils exposent que le congé était motivé par la reprise du logement par M. [F] [N], le fils de M. [P] [N]. Les Consorts [U] n'ayant pas quitté le logement, la procédure ayant duré, la situation de M. [F] [N] a évolué. Il a trouvé une autre solution pour se loger. Les Consorts [N] se désistent donc de leur demande de validation du congé et d'expulsion. Ils soutiennent que les demandes reconventionnelles ne sont pas justifiées.
[…] En l'espèce, la demande de validation du congé délivré le XXX tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge de validation du premier congé du 13 janvier 2012, à savoir obtenir que les époux Z soient déchus de toute titre d'occupation par l'effet du congé déclaré valable ; elle ne constitue donc pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile.
[…] Par acte d'huissier du 11 juillet 2019, notifié au Préfet du Rhône le 15 juillet 2019, [C] [P]-[V] a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection de Lyon pour obtenir sous exécution provisoire la validation de son congé, l'autorisation d'expulsion immédiate avec autorisation faite à l'huissier de justice de dresser un procès-verbal d'état des lieux de sortie aux frais des défendeurs outre la séquestration de leurs biens et effets à leurs frais, […] Appel a été interjeté par le conseil de [C] [P]-[V] le 2 mars 2021 en ce que le jugement a rejeté sa demande de validation du congé, rejeté ses autres demandes, et sur sa condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.
[…] A l'audience du 13 février 2025, Madame [U] [X] et Madame [Z] [X] ont comparu représentées par leur conseil qui a indiqué que Monsieur [L] [W] avait quitté les locaux litigieux le 20 décembre 2024 et que les demanderesses se désistaient en conséquence de leur demande de validation de congé. […] CONSTATE le désistement de Madame [U] [X] et Madame [Z] [X] au titre de leur demande de validation du congé, Monsieur [L] [W] ayant quitté les locaux litigieux le 20 décembre 2024 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, était saisi par la bailleresse d'une demande de validation d'un congé pour reprise personnelle. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé le 8 janvier 2026, était saisi d'une demande de validation d'un congé pour vendre. […]
Lire la suite…[…] le bailleur sollicite la confirmation du jugement querellé, y ajoutant subsidiairement une demande de validation du congé. Désigné par jugement du 19 septembre 2012 prononçant le redressement judiciaire du preneur, converti par la suite en liquidation, le mandataire-liquidateur en conteste le 23 janvier 2013 la validité. […] Pour dire recevable cette contestation du congé malgré la prescription biennale, […] l'action en contestation du congé n'était pas prescrite ». […] S'il est de jurisprudence constante qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée entre une décision statuant sur une demande de résiliation de bail et une décision statuant sur un refus de renouvellement, […]
Lire la suite…[…] qu'il a, par acte du 28 février 2007, délivré à cette société un congé à effet du 29 septembre 2007, avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, en invoquant la conclusion de contrats de sous-location irréguliers en l'absence de participation du bailleur à l'acte ; Attendu que pour valider le congé, l'arrêt retient que les clauses du bail commercial, […] Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société de gestion hôtelière La Coupole Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le congé délivré le 28 février 2007 par M. […] Au soutien de sa demande de validation du congé, M. […]
Lire la suite…Sur le congé L'appelant demande l'infirmation du jugement qui a rejeté toutes ses demandes, en considérant que les motifs du congé n'étaient pas précis, ni légitimes et sérieux, et réitère sa demande d'expulsion de l'intimé et de condamnation au paiement d'indemnités d'occupation. […] Il soutient que : -le premier juge n'était pas saisi d'une demande de validation de congé et ne pouvait dès lors statuer sur ce point, qu'il a donc statué ultra petita, -que le locataire ne contestait pas le congé de sorte que le juge n'avait pas à relever d'office l'irrégularité du congé, -que toute action en contestation de congé était en tout état de cause prescrite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement.
Article L6411-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique
- Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Article D6422-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 2 : Rémunération et protection sociale
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par validation.
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe II : Eléments constitutifs
[…] d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, […] si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.
Article L6322-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 2 : Conditions d'ouverture
1° Les conditions et les délais de présentation de la demande de congé individuel de formation à l'employeur en fonction de la durée de la formation ainsi que les délais de réponse motivée de l'employeur ;
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article L1237-19-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
[…] Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Les frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la validation des acquis de l'expérience comprennent : […] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
- Demande de validation du congé délivré
- Demande de validation du congé pour reprise
- Demande de constatation de la validité du congé
- Demande d'annulation du congé
- Demande de congés payés correspondants
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés sur préavis
- Validité du congé délivré
- Validité du congé
- Demande de nullité du congé
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de solde de congés payés
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Demande de congés payés
- Demande de congés payés incidents
- Demande de nullité du congé pour reprise