Demande de congés payés y afférents
Décisions
[…] Attendu qu'en déboutant, sans d'ailleurs motiver sur ce point sa décision, M me X… de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis qu'elle lui a allouée, la Cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, […]
[…] Qu'il appert suffisamment du tout – sans qu'il y ait lieu à examen des moyens afférents au reclassement externe – que M2A Habitat est défaillant à prouver l'absence de postes disponibles ce dont il s'évince que faute d'exécution complète de l'obligation de reclassement le licenciement, […] Que la demande au titre de l'indemnité équivalente au préavis, […] le rejet de la demande de congés-payés y afférents doit être confirmé ; […] Que les premiers juges se sont en effet mépris dans leur analyse de la fiche de paye d'avril 2016 dont il ne résulte pas que l'obligation sus-visée a été totalement remplie, […] CONFIRME le jugement déféré seulement sur le rejet des demandes de congés-payés sur préavis, […] et congés-payés 161 €
[…] qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture spécifiques au régime de protection des salariés victimes d'une maladie professionnelle, outre de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur ; […] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete l'exception de prescription opposee par la societe anciens etablissements birge et jo po a la demande de conges payes formee contre elle par bernard, […] et comprenant un rappel de dix annees, au motif qu'elle ne faisait pas la preuve d'une convention forfaitaire qui serait intervenue entre les parties pour inclure le payment des conges payes dans celui des commissions et que seuls des comptes de commissions avaient ete soumis a l'approbation de bernard, […] il avait conserve l'integralite de ses commissions et ne pourrait cumuler salaires et indemnites de conges payes afferents aux memes periodes est nouveau et, […]
[…] Sur la demande de repos compensateur et de congés payés y afférents […] que, par contre, ne pouvant travailler en avril 2008, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire d'avril 2008 et de sa demande de congés payés y afférents ; […] — Ordonne la remise par la société Transgarden Transports d'une attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de paye conformes au présent arrêt ;
[…] — 200 € bruts au titre des congés payés y afférents ; […] Débouté M me X de sa demande de congés payés y afférents comme mal fondée ; […] Sur les autres demandes :
[…] — infirmer le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Tours en date du 24 février 2015 en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, incluant sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et la demande de congés payés y afférents ; […] * Congés payés afférents : 3 000 € […] — débouter M. Y de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ;
[…] — sa demande de congés payés y afférents d'un montant de 516 euros ; — ses demandes de rappel de salaire des mois de juin et juillet 2022 pour un montant de 3 291,24 euros brut et des 329 euros de congés payés y afférents ; […] La somme totale due de ce chef s'élève donc à la somme de 3 714,04 euros plus 371,40 euros au titre des congés payés afférents, le jugement étant infirmé de ce chef.
[…] elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de congés payés y afférents aux motifs que l'interessée travaillait dans un contexte familial, que les premiers bulletins de salaire « ne donnaient pas l'impression d'avoir été établis avec la rigueur d'une paye mensuelle dans un climat moins »familial« et que l'examen des bulletins de paye faisaient apparaitre »des variations importantes en plus et en moins par rapport à la durée légale du travail" ; […]
Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par M lle X…, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due, lorsque, comme en l'espèce, le salarié, congédié à priori sans préavis, obtient réparation sous forme de dommages-intérêts après avoir engagé une action judiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande quelles sont la jurisprudence et la réglementation sur lesquelles se basent les employeurs et les directions départementales du travail dans le règlement des fins de CDD. L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation afférente aux indemnités de fin de contrat versées aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, qu'il s'agisse de l'indemnité compensatrice de congés payés attribuée en application de l'article L. 122-3-3 du code du travail ou de l'indemnité de précarité. […] La Cour de cassation a dégagé les règles régissant le droit aux congés payés annuels des salariés sous contrat à durée déterminée : le salarié engagé par contrat à durée déterminée acquiert, […]
Lire la suite…Il lui demande, au nom de cette nécessité et du principe de subsidiarité qui prévoit que doivent être respectées les spécificités de certaines dispositions ou pratiques dans des Etats membres de l'Union européenne, […] sans appliquer la directive européenne en question. L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les dispenses d'activités dont bénéficiaient les élus mutualistes pour assurer leur mandat dans des structures de la mutualité. […] Le revenu et les avantages afférents (droits à congés payés, aux prestations sociales ou familiales) ne sont pas modifiés. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelle réponse il entend apporter à ces préoccupations. L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les dispenses d'activité dont bénéficiaient les élus mutualistes pour assurer leur mandat dans des structures de la mutualité. Selon l'honorable parlementaire, la nouvelle législation, issue de la transposition des directives européennes, ne permettrait plus de telles dispenses. […] Le revenu et les avantages afférents (droits à congés payés, aux prestations sociales ou familiales) ne sont pas modifiés. En outre, contrairement à ce qui était le cas dans l'ancienne législation, l'employeur ne peut opposer la nécessité de service à l'élu mutualiste.
Lire la suite…T... a constaté que l'administration, lorsqu'elle avait calculé le salaire de référence afférent aux douze mois précédant l'ouverture des droits, n'avait pas tenu compte d'indemnités de congés payés qui avaient été versées à l'intéressé par la caisse de congés payés du bâtiment. Il a demandé la réintégration de ces sommes dans la base de calcul de son allocation et a contesté le refus de la CRAM, compétente pour procéder au versement de l'allocation, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. […] L. 242-1 ; cet article législatif inclut dans son champ d'application toutes les indemnités de congés payés, […]
Lire la suite…Assujetties aux charges afferentes a leur profession, elles echappent a celles propres aux professionnels du batiment. […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier cette situation. Reponse. - En application de l'article D 732-1 du code du travail, toutes les entreprises du batiment sont tenues de s'affilier aux caisses de conges payes du batiment et des travaux publics. […] Les entreprises nomenclaturees sous un code APE n'appartenant pas au groupe « batiment », c'est-a-dire rattachees a une autre convention collective, mais dont une partie de l'activite comporte une part de pose, c'est-a-dire une activite accessoire « batiment », […]
Lire la suite…Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'exonération des charges patronales afférentes à l'emploi d'une aide à domicile. […] Or à ce jour aucune décision n'est intervenue. […] Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions de cette exonération et sur quelles bases elle peut s'appliquer (heures de trajet, indemnités de congés payés...) afin que les associations d'aides à domicile puissent bénéficier de cette mesure. […]
Lire la suite…[…] exclues du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment, par les décrets de 2007 et 2009, […] Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de répondre aux légitimes interrogations de ces professionnels. […] Au même rang que les URSSAF, […] il a été déterminé à la seule fin de couvrir les charges afférentes à la gestion de la carte. […] Le dispositif de la carte d'identification professionnelle est donc indépendant du régime spécifique des congés payés et intempéries des ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics dont sont chargées les caisses de congés payés de ce secteur d'activité professionnelle.
Lire la suite…. – Article 23 (prélèvement anticipé des cotisations sociales et autres contributions dues au titre des indemnités de congés payés servies par les caisses de congés payés) Les indemnités de congés payés sont prises en charge par l'employeur et ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du CSS. Elles sont 2 assujetties aux cotisations sociales et autres contributions (parts patronale et salariale le cas échéant). […] Des modalités spécifiques d'indemnisation des congés payés et de recouvrement des cotisations sociales et des autres contributions y afférentes existent lorsque les indemnités de congés payés sont servies par une caisse de congés payés. […]
Lire la suite…Néanmoins dans ce cas précis, l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] L'article 13 de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs prévoit que le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail et que sont dus au salarié le dernier salaire, […] ainsi que l'indemnité de congés payés. […] et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l'emploi, au nom de l'employeur décédé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article L3142-120 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. […] En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, dans les conditions ci-dessus, de telle sorte que le total de ses congés pris au titre de l'année considérée puisse atteindre 12 jours ouvrables.
Article 5.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence de 12 mois. […]
Article L3141-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article 1 du Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
- Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
Article 35 Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Lorsqu'un jour férié tombe un jour ouvrable pendant la période des congés payés, le salarié a droit à un jour supplémentaire. Les salariés étrangers et les personnes originaires des DOM-TOM peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur 2 années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur territoire ou département d'origine.
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de congés payés incidents
- Demande de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents
- Demande d'indemnité de congés payés
- Congés payés afférents
- Droit aux congés payés non respecté
- Calcul des congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de solde de congés payés
- Congés payés dus
- Droit aux congés payés
- Congés payés non réglés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de rappel de congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer sur l'exonération de charges sociales dues au titre du versement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. […] conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. […] La demande de la profession du BTP exprimée par l'honorable parlementaire est connue de mes services. […]
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