Demande de constatation de la validité du congé
Décisions
[…] veille de l'audience, dont les consorts [Y] avaient sollicité le rejet parce qu'ils n'avaient pas disposé du temps nécessaire pour les examiner et y répondre, demandaient, pour la première fois, de constater l'absence de validité du congé pour vente parce que celui-ci aurait été délivré sans le concours du nu-propriétaire, demande que l'arrêt a jugé bien fondée et dont est résultée l'infirmation de l'ordonnance entreprise, […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts [Y] de leur demande de constatation de la validité du congé du 20 décembre 2011, d'expulsion de Madame [O] et de fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle ;
[…] dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la validité du congé, […] — constater la validité du congé délivré aux locataires et juger en conséquence que les époux [H] sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024, […] Sur la demande de radiation :
[…] Donnons acte à la société SEMAEST de son désistement concernant sa demande de constatation de la validité du congé ; […] selon les dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu'il aura imparti, de l'ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations, et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, […]
[…] Mais attendu qu'il suffit de lire cette décision pour constater qu'elle n'a précisément pas statué sur le premier appel, qui a fait l'objet d'une disjonction, […] Attendu que la demande des consorts [J] aux fins d'expulsion n'a été retenue par le premier juge que sur le fondement du congé aux fins de vente délivré le 20 décembre 2011, pour la date du 30 septembre 2012, […] Que, s'agissant d'un acte de disposition effectué sans le concours du nu-propriétaire, sa validité est sérieusement contestable, comme le soutient l'appelante , sans être contredite à cet égard par les intimés ; […] DEBOUTE les consorts [J] de leur demande de constatation de la validité du congé du 20 décembre 2011, […]
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la validité du congé, […] Dès lors, il s'agit d'un congé non motivé et c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande de voir constater sa validité par Mme [W] s'opposait à une contestation sérieuse. La décision sera confirmée de ce chef
[…] Attendu que, statuant sur une demande de constatation de la validité du congé et d'expulsion, le jugement entrepris, auquel il convient de se référer pour un rappel de la procédure antérieure, a constaté la validité du congé délivré le 29 avril 2015 à M me X assistée de son curateur aux droits duquel vient désormais l'association Ariane, constaté la résiliation du bail à compter du 31 octobre 2015, fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M me X, […] Qu'en conséquence, ces demandes seront rejetées comme sans objet ;
[…] — Le constat de la validité du congé délivré par la société ENEAL le 27 juin 2023 à Monsieur [E] [K] ; […] I – Sur la demande de constatation de la validité du congé délivré par la société ENEAL […] Sur les demandes accessoires
[…] E X devant le Tribunal d'instance de REIMS aux fins de voir constater la validité du congé signifié le 07 mars 2008, […] condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.485,69 € arrêtée au 08 février 2009 avec intérêts au taux légal à compter de la demande ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges mensuels à compter du 1 er mars 2009 et jusqu'à l'expulsion définitive, […] après avoir recueilli les observations de M me I et de M me Y X, la première citée précisant que l'arriéré de loyer impayé avait été réglé après l'audience du 17 mars 2009 et maintenant sa demande de constatation de la validité du congé du 07 mars 2008, […]
[…] Constater la validité du congé du 9 octobre 2018 ;Juger que Madame [R] [E] et Monsieur [U] [E] ont été déchus de tout droit d'occupation sur le logement et le garage à compter du 9 novembre 2018 ;Juger que le refus de transfert du bail à Madame [B] [N] était parfaitement légitime ;Juger que Madame [B] [N] ainsi que ses enfants sont des occupants sans droit ni titre du logement depuis le 9 novembre 2018 ; […] Sur la demande de constatation de la validité du congé […] Sur les demandes accessoires
[…] IV- SUR LA DEMANDE DE VALIDITE DU CONGE […] Compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse eu égard à la régularité du congé, il convient en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé concernant la demande de constatation de sa validité. […] DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la validité du congé ;
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Commentaires
[…] n°12-12065, FS-P+B En l'espèce, la société Mac Donald's France a sollicité d'un huissier de justice la délivrance d'une demande de renouvellement à son bailleur. Mais l'huissier se trompe et lui délivre un congé… Mac Donald's a donc assigné sa bailleresse et l'huissier aux fins de vois dire le congé privé de tout effet. […] laquelle rappelle aux juges du fond que la validité d'un acte d'huissier, […] en violation des dispositions de l'article 117 du CPC. […] La Cour de cassation confirme l'arrêt en approuvant la Cour d'appel d'avoir déduit de ses constatations que l'absence d'intention du preneur ne constitue pas une irrégularité de fond de l'article 117 du CPC et devait produire ses effet. […]
Lire la suite…Nouvelle victoire du cabinet : par un jugement en date du 24 avril 2025 n°24/00252, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a validé le congé pour vente délivré par la bailleresse, constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire, tout en reconnaissant le bien-fondé des demandes principales de la propriétaire. […]
Lire la suite…Article juridique La Cour d'Appel de Bastia vient de rendre une décision qui peut s'avérer intéressante à plus d'un titre: tout d'abord sur la validité d'un congé pour reprise donné par le bailleur et ses donataires à un locataire qui fait valoir une exeption de nullité; […] Cet acte mentionne qu'il a été remis à la personne de Monsieur X...qui ne peut en conséquence invoquer un défaut d'indication de l'identité de la personne qui bénéficie de la reprise. […] Son exception de nullité du congé ne peut en conséquence prospérer et il sera débouté de toutes ses demandes. […]
Lire la suite…La Cour d'Appel de Bastia vient de rendre une décision qui peut s'avérer intéressante à plus d'un titre: tout d'abord sur la validité d'un congé pour reprise donné par le bailleur et ses donataires à un locataire qui fait valoir une exeption de nullité par ailleurs sur le plan du traitement de cette exception par la Cour qui commence par la recevoir pour ensuite y déroger et expluser le locataire. […] Cet acte mentionne qu'il a été remis à la personne de Monsieur X...qui ne peut en conséquence invoquer un défaut d'indication de l'identité de la personne qui bénéficie de la reprise. […] Son exception de nullité du congé ne peut en conséquence prospérer et il sera débouté de toutes ses demandes. […]
Lire la suite…Quasiment deux ans après cette rétractation, la société locataire assigne sa bailleresse en nullité du congé « rétractation » et en fixation du loyer du bail renouvelé à la date visée par le congé initial offrant le renouvellement. […] Soutenant que le bail avait pris fin à la date d'effet du congé, la société bailleresse forme reconventionnellement une demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux. […] La Cour de cassation n'épouse pas cette solution. […] En conséquence, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-17 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] s'applique pas à un congé pour vendre tel que celui que le requérant dit avoir reçu la règle selon laquelle « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Si donc la mention de la superficie était une condition de validité du congé pour vente, […] mais on peut même se demander […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R6152-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 3. Congés
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
Article 32 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Abrogé
Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le dossier est soumis à la commission de réforme. […] La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.
Article 25 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
[…] Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-3 de ce même code, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.
Article R4138-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 1 : Congé de maladie
Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité.
Article L2145-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. […]
Article 11-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, […] la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, […]
Article L3142-113 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de
- Demande de validation du congé délivré
- Demande de validation du congé
- Validité du congé
- Demande de nullité du congé
- Validité du congé délivré
- Demande de validation du congé pour reprise
- Demande d'annulation du congé
- Demande de nullité du congé pour reprise
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Régularité du congé
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de congés payés correspondants
- Validité du congé pour reprise
- Demande de solde de congés payés
- Nullité du congé
- Demande de contestation du licenciement
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés afférents
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
Sont concernés « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ». La question qui se pose est de savoir si ce dispositif de la loi Carrez s'applique au « congé-vente », donné par le bailleur à son locataire dans le cadre de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. […] s'il s'avérait que la loi Carrez s'applique au « congé-vente », une difficulté pratique pourrait survenir : un locataire pourrait refuser l'accès de son appartement au bailleur afin de l'empêcher d'effectuer un métré et contester ensuite la validité du congé. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce point, […]
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