Demande de paiement des congés payés afférents
Décisions
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… a été engagé par la société Revêtements et peintures le 31 décembre 1989 en qualité de peintre OHQ ; qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle classification, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnité de transport, de rappel de salaire et congés payés afférents ; […] Attendu que le salarié fait grief aux arrêts, bien qu'ils aient condamné la société à payer à M. X… un rappel de salaire pour la période de février 2001 à juillet 2008, de le débouter de sa demande de paiement des congés payés afférents à cette même période ;
[…] Attendu que M. X… et 16 autres salariés de la société Alcatel business systems ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; […]
[…] qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture spécifiques au régime de protection des salariés victimes d'une maladie professionnelle, outre de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur ; […] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ;
[…] Attendu qu'en déboutant, sans d'ailleurs motiver sur ce point sa décision, M me X… de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis qu'elle lui a allouée, la Cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, […]
[…] La cour avait également fait droit à une demande formulée pour la première fois devant elle, tendant au paiement d'une somme de 43 236,48 € représentant six mois de salaire, outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage, […] à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat » ; que la demande de paiement des congés payés afférents résulte précisément de la nature salariale des commissions de retour sur échantillonnage ;
[…] que l'offre faite au nom de cette société nouvelle prévoyait la poursuite par le cessionnaire de 29 contrats de travail et contenait l'engagement de prendre en charge les éléments de salaires ou d'indemnités et notamment les congés payés dus au personnel repris et qui ne seraient pas échus au jour de la prise de possession des éléments inclus dans l'offre, cette charge étant alors évaluée à la somme de 220 000 francs environ ; […] mais que la société Polypack n'avait pas immédiatement réintégrés ; que la société nouvelle Polypack a alors formé une demande reconventionnelle, en demandant le paiement des congés payés pris par le personnel après l'entrée en possession, […]
[…] 2016, outre les congés payés afférents. Elle présente à l'appui de sa demande un calcul de la […] l'irrecevabilité de la demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire en cause,
[…] 362 147,64 euros et les congés payés afférents. Il soutient que ces demandes n'entretiennent aucun […] — une demande de paiement des congés payés afférents à la somme de 216 162 euros,
[…] X demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la pièce numéro 16 produite par l'employeur, d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer 3 624 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 501,76 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire outre 50,17 euros à titre de congés payés afférents, 1 664,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 166, […] En conséquence, la demande de paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis est recevable.
[…] Z, mandataire liquidateur, répond que la demande en paiement des salaires nets à hauteur de 9131,50 € doit être examinée après que M me X se sera expliquée sur la somme de 500 € perçue en espèces selon ses propres déclarations devant les premiers juges ; qu'en tout état de cause, M me X sera déboutée de sa demande de paiement des congés payés afférents puisque les sommes sollicitées figurent sur les bulletins de salaire et ont été prises en compte pour le calcul des droits à congés payés ; […] *966,85 € et 96,69 € au titre des avantages en nature et congés payés afférents ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire qui commentée dans le cadre de laquelle le salarié demandait le paiement des salaires dont il avait été privé entre la fin de son arrêt de travail et l'organisation de la visite médicale de reprise. […] et une demande de paiement les congés payés afférents. […] Ses demandes ont été rejetées et il a formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. […] Il propose cependant une solution inédite qui a conduit plusieurs commentateurs à se demander s'il ne s'agit pas d'un retournement de jurisprudence puisque dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-17492) rendu dans des circonstances de fait un peu différentes, […]
Lire la suite…C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire qui commentée dans le cadre de laquelle le salarié demandait le paiement des salaires dont il avait été privé entre la fin de son arrêt de travail et l'organisation de la visite médicale de reprise. […] et une demande de paiement les congés payés afférents. […] Ses demandes ont été rejetées et il a formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. […] Il propose cependant une solution inédite qui a conduit plusieurs commentateurs à se demander s'il ne s'agit pas d'un retournement de jurisprudence puisque dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-17492) rendu dans des circonstances de fait un peu différentes, […]
Lire la suite…[…] 9 843,36 euros à titre d'indemnité de préavis, 984,33 euros au titre des congés payés y afférents, 13 124,48 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 1) Sur la demande de requalification des indemnités de grand déplacement en salaire. 1.1) Monsieur X relève […] Dans ces conditions, la demande en paiement des congés payés afférents comme les prétentions découlant de cette requalification doivent être rejetées. […]
Lire la suite…Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer sur l'exonération de charges sociales dues au titre du versement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. […] conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. […] La demande de la profession du BTP exprimée par l'honorable parlementaire est connue de mes services. […]
Lire la suite…Tolérance accordée pour la période des congés payés Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article D3141-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article L3142-120 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 52 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- Paragraphe I : Généralités
, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. […] En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, dans les conditions ci-dessus, de telle sorte que le total de ses congés pris au titre de l'année considérée puisse atteindre 12 jours ouvrables.
Article 1 du Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
- Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
Article 88 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
travail sur une période annuelle ou d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année, la prise des congés payés peut être reportée, à la demande du salarié, et après accord de l'employeur, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Article D3141-37 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.
Article 35 Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Lorsqu'un jour férié tombe un jour ouvrable pendant la période des congés payés, le salarié a droit à un jour supplémentaire. Les salariés étrangers et les personnes originaires des DOM-TOM peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur 2 années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur territoire ou département d'origine.
- Demande de paiement des congés payés
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés correspondants
- Droit au paiement des congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de congés payés incidents
- Demande de congés payés
- Non-paiement des congés payés
- Congés payés non réglés
- Demande de solde de congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Calcul des congés payés
- Demande de rappel de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents