Demande de congés payés afférents
Décisions
[…] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale, de congés payés afférents et de rappels sur taux horaire incident, alors : […] 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en ne donnant aucun motif au rejet de la demande de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos formée par M. [W], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Par arrêt du 15 juin 2007, cette Cour, statuant sur les demandes formées par Madame C B à l'encontre de la société BW-Marketing à laquelle a succédé la société Service Innovation Group, a condamné celle-ci à payer à la première diverses sommes d'argent. […] 61 € à titre de rappel de salaire du 1 er janvier 2003 au 15 juin 2007, date de la décision, sans faire état du versement de congés payés afférents. […] Il convient en conséquence de débouter la salariée de sa demande de congés payés portant sur la somme de 78 416,40 €, […] DÉBOUTE Madame C B de sa demande de congés payés afférents sur le rappel de salaire alloué pour la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec la demande de rappel de salaires au titre desdites heures supplémentaires ; que pour débouter M., [G] de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, la cour d'appel, […]
[…] La Cour ne pouvait, par extrapolation et en dénaturant les termes du litige, considérer que cette demande de rappel de salaire était assortie d'une demande au titre des congés payés afférents. Dès lors, la Cour ne pouvait donc se prononcer sur une demande de congés payés afférents qui ne lui était pas soumise.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa prime annuelle alors, selon le moyen, […] destinée à récompenser l'activité déployée par le salarié personnellement ou concourant à celle de son département où de l'entreprise, ce dont il résulte que la prime est assise sur le salaire des périodes travaillées à l'exclusion des périodes de congés payés ; que, pour débouter M. X… de sa demande de congés payés afférents à la prime annuelle, la cour d'appel a énoncé qu'il s'agissait d'une prime annuelle allouée globalement pour l'année, rémunérant à la fois les périodes de travail et de congés payés ; en statuant ainsi, […]
[…] A l'audience, D E, par la voix de son conseil, précise que, conformément aux motifs de ses conclusions, il réclame la somme de 1.363,37 euros au titre des heures supplémentaires résultant de l'absence de pause le samedi, outre 136,34 euros de congés payés afférents. Il soulève l'irrecevabilité de la demande en paiement de facture présentée par l'employeur comme étrangère au contrat de travail, et, subsidiairement, il invoque la prescription triennale voire biennale de la demande. […] Déboute D E de sa demande en paiement d'heures supplémentaires résultant du travail pendant les jours de repos et de sa demande de congés payés afférents,
[…] — déclarer les demandes portant sur le remboursement de 6.976,16 euros au titre des frais professionnels et de 339,74 euros de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis irrecevables comme nouvelles en cause d'appel ; […] DÉCLARE recevable la demande de congés payés afférents au préavis ;
[…] En l'espèce, la lecture du jugement du 30 novembre 2020 révèle que M. [O] n'avait pas présenté de demande de rappel de salaire au titre de sa mise à pied à titre conservatoire et de congés payés afférents de sorte que la société n'est pas fondée à lui opposer l'autorité de la chose jugée par ce jugement. La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera donc rejetée. […] La demande de rappel de salaire et la demande de congés payés afférents sont recevables.
[…] X de sa demande au titre des congés payés afférents aux rémunérations perçues depuis l'année 2011; […] Il ressort de l'examen de l'arrêt du 1er octobre 2020 que la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions à l'exception du rejet de la demande de congés payés afférents aux rémunérations perçues depuis 2011, ce dont il se déduit qu'elle a rejeté la demande de congés payés afférents à la période de 1er janvier 2005 à 31 décembre 2010. […] Sur la demande de congés payés
[…] Il a, le 13 novembre 2006, saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et des congés payés afférents . […] Confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a débouté X Y de sa demande de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non concurrence,
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'Appel d'Aix-en Provence a condamné l'ancien employeur à payer le montant de l'indemnisation à la somme de 16 443,36 euros soit 10% de la rémunération mensuelle et a rejetté la demande du requérant sur l'indemnité compensatrice de congés payés. […] SCP Spinosi et Sureau, […] 36 euros » au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et de l'avoir débouté de sa demande de congés payés afférents La Cour de cassation a décidé qu'en considérant que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle doivent être placés dans les mêmes conditions en ce qu'ils « manifestent l'un et l'autre une même intention de quitter l'entreprise », […]
Lire la suite…[…] qui a refusé de faire application de la contrepartie de 25 %, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge et ouvre droit à congés […] payés, a violé le principe et le texte susvisé ; […] 36 euros le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence devant être versée à M. […] X... la seule somme de 16.443,36 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et de l'avoir débouté de sa demande de congés payés afférents ; […] qu'en condamnant l'employeur au paiement de la seule contrepartie financière, sans accorder au salarié une indemnité compensatrice de congés payés afférente à celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1, […]
Lire la suite…Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer sur l'exonération de charges sociales dues au titre du versement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. […] conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. […] La demande de la profession du BTP exprimée par l'honorable parlementaire est connue de mes services. […]
Lire la suite…Elle lui demande quelles sont la jurisprudence et la réglementation sur lesquelles se basent les employeurs et les directions départementales du travail dans le règlement des fins de CDD. L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation afférente aux indemnités de fin de contrat versées aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, qu'il s'agisse de l'indemnité compensatrice de congés payés attribuée en application de l'article L. 122-3-3 du code du travail ou de l'indemnité de précarité. […] La Cour de cassation a dégagé les règles régissant le droit aux congés payés annuels des salariés sous contrat à durée déterminée : le salarié engagé par contrat à durée déterminée acquiert, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L3141-32 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 5.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. […] En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, dans les conditions ci-dessus, de telle sorte que le total de ses congés pris au titre de l'année considérée puisse atteindre 12 jours ouvrables.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
Article L3141-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article 1 du Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
- Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
Article 35 Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Lorsqu'un jour férié tombe un jour ouvrable pendant la période des congés payés, le salarié a droit à un jour supplémentaire. Les salariés étrangers et les personnes originaires des DOM-TOM peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur 2 années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur territoire ou département d'origine.