Validité du congé délivré
Décisions
La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé […] propriétaires de parcelles données à bail à MM. [P] (les preneurs), qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [P] (le GAEC), leur ont délivré des congés à effet au 11 novembre 2020. […] date d'effet des congés, peu important qu'ils aient contesté en justice leur validité.
[…] 1°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, tel le défaut de pouvoir de l'huissier de justice ; […] sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le défaut de pouvoir de la SCP A… pour délivrer congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649 et 117 du code de procédure civile ; […] destinataire de l'acte ; que la société Mac Donald's soutient la même argumentation ; que la société LRMD conclut à la validité de l'acte ; mais que, comme l'observe, à bon droit, […]
Dès lors qu'ils constatent que le bailleur a obtenu par arrêté du Préfet l'autorisation de résilier un bail rural sur une parcelle, les juges n'ont pas à surseoir à statuer sur la validité du congé délivré au preneur pour cette parcelle, sur le fondement de l'article 830-1 du code rural, bien que le Tribunal administratif ait été saisi d'une demande en annulation de l'arrêté préfectoral. […] Attendu que boisson fait grief audit arret d'avoir refuse de surseoir a statuer sur la validite du conge, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conge ayant ete donne par un meme acte sur le fondement des deux arretes prefectoraux du 31 mai 1972 et du 21 novembre 1972, il n'etait pas possible de valider pour une parcelle et de surseoir a statuer pour l'autre parcelle ;
[…] a contesté dans le délai de deux ans la validité du congé délivré par le bailleur peut ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-9 du code de commerce […] qui constate que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction à effet du 31 août 2003 et que ce congé mentionne expressément la procédure et le délai de forclusion de l'article L. 145-9 du code de commerce, et qui relève à la fois que le locataire n'a pas lui-même saisi le tribunal pour constester la validité du congé […]
[…] En conséquence, lorsque la validité du congé délivré par les bailleurs est subordonnée ou non à l'application du statut de fermage, la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté contesté doit être posée uniquement si cette dérogation a vocation à s'appliquer. Tel est le cas en l'espèce, dès lors qu'en application de la réglementation, la parcelle litigieuse serait soumise au statut du fermage, ce qui rendrait nul le congé délivré par les bailleurs, lequel ne respecterait pas les dispositions de l'article L 411-47 du Code rural. […] Sur la validité du congé :
[…] qu'il a mis cette terre à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les Ecuries X… (l'EARL) ; que, par actes du 27 juin 2013, le maire leur a délivré congé de bail rural valant refus de renouvellement et prenant effet le 31 décembre 2014, au motif que la commune avait décidé d'utiliser le bien loué à des fins d'intérêt général ; que, par déclaration du 25 septembre 2013, […]
[…] un garage, ne saurait reprocher a la cour d'appel, statuant sur la validite du conge delivre pour le garage en vertu des dispositions de droit commun, d'avoir retenu le caractere non commercial de cette location des lors qu'elle a releve que celle-ci etait nettement distincte des deux autres, […] loin de lui conferer ce caractere, avait au contraire motive le conge du proprietaire dont l'accord n'etait pas etabli, justifiant ainsi sa decision tant sur la competence du tribunal saisi que sur la validite du conge. […] l'une des a… commerciaux, l'autre des a… d'habitation, et la troisieme le garage litigieux pour lequel un conge a ete delivre le 30juin 1954 en vertu des dispositions de droit commun; […]
[…] les juges de droit commun, saisis de la question de la validite du conge delivre par le proprietaire de ce local, ne pouvaient que reconnaitre leur incompetence. […] Sur le second moyen (subsidiaire) : attendu que le pourvoi fait encore grief a cette decision d'avoir declare que le juge de droit commun etait incompetent pour connaitre de la demande en validite de conge d'un local a usage d'habitation et d'avoir neanmoins prononce la nullite de l'autorisation de changement de destination des lieux donnee par le proprietaire a sa locataire dans l'accord du 15 mars 1954 ;
[…] que M. X…, propriétaire d'un appartement donné à bail à M me Y…, a délivré à cette dernière un congé avec offre de vente ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur l'a assignée aux fins de la faire déclarer déchue de tout titre d'occupation ; que M me Y… a soulevé la nullité du congé pour fraude ;Attendu que pour constater la validité du congé, l'arrêt retient qu'aucune contradiction utile n'est apportée pour justifier du caractère prétendument excessif, […] CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il constaté la validité du congé délivré le 25 janvier 2005 et ordonné l'expulsion de M me Y… de l'appartement loué, l'arrêt rendu le 4 mars 2008, entre les parties, […]
[…] dont il était le gérant, M. Z… étant nommé liquidateur judiciaire (le liquidateur) ; que le 24 mars 2006 le liquidateur a fait délivrer un congé pour vendre à M. X…, locataire d'un appartement dépendant des actifs de la SCI, […] monsieur X… avait également saisi le Tribunal de grande instance d'une intervention forcée de la société COGEDIM, présentée par le juge-commissaire comme bénéficiaire d'un pacte de préférence, ainsi que d'une contestation de la validité du congé délivré par maître Z… ; qu'en déclarant irrecevable l'appel général formé par monsieur X… sans distinguer le débat non soumis au juge-commissaire (intervention forcée de la COGEDIM et validité du congé), la Cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 5 juin 2013, n°12-12065, FS-P+B En l'espèce, la société Mac Donald's France a sollicité d'un huissier de justice la délivrance d'une demande de renouvellement à son bailleur. Mais l'huissier se trompe et lui délivre un congé… Mac Donald's a donc assigné sa bailleresse et l'huissier aux fins de vois dire le congé privé de tout effet. Par un arrêt du 15 janvier 2008, la Cour d'appel de Lyon a fait droit à sa demande, considérant que l'acte de l'huissier, contraire à la volonté du mandant, est inexistant de sorte qu'il n'a pu engager le preneur. […] Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation[1], laquelle rappelle aux juges du fond que la validité d'un acte d'huissier, acte de procédure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article 2 du Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, […] II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, […]
Article R221-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 5 : Vérification d'aptitude
[…] II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. […]
Article 1 du Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, […] II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, […]
Article 4 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
Article R221-1-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 1 : Dispositions générales
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;
Article 5 de l'Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduireAbrogé
- Arrêté du 31 juillet 1975
[…] - soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée.
Article R221-19 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] III. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa
Article R222-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
- Validité du congé
- Délai de congé
- Demande de constatation de la validité du congé
- Régularité du congé
- Validité du congé pour vente
- Demande de validation du congé délivré
- Nullité du congé
- Demande de validation du congé
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Validité du congé pour reprise
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de nullité du congé délivré par le bailleur
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de validation du congé pour vente
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de nullité du congé
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis