Demande de nullité du congé
Décisions
[…] Viole les articles L. 411-59 et L. 331-2 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code, la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du congé formé par un fermier sans constater que le bénéficiaire de la reprise remplit personnellement les conditions de capacité et d'expérience professionnelle requises. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2003), que M. X…, titulaire d'un bail à ferme, a reçu congé de la bailleresse, M me Y…, représentée par son tuteur, M. Y…, par acte du 18 juin 2001 pour le 19 décembre 2002, aux fins de reprise pour sa fille M me Eliane Y… et son gendre M. Z… ; que M. X… a demandé la nullité du congé ;
[…] Attendu que, pour déclarer recevable l'action en nullité du congé délivré par la bailleresse à M. et M me I… et dire nul et de nul effet le congé avec offre de vente délivré le 5 octobre 2009 par S… D… à M. et M me I…, l'arrêt énonce qu'il résulte du jugement du 12 décembre 2011 que la demande de nullité du congé était fondée sur l'insanité d'esprit de son auteur et donc sur l'article 414-1 du code civil, […] seuls ses héritiers disposent de l'action en nullité, alors que la présente demande ayant pour objet la nullité du congé pour vente est fondée sur une irrégularité de l'acte en lui-même liée à sa nature, […]
[…] le 17 juillet 2001, un congé pour vente au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail ; que, […] qu'invoquant une violation des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, M. et M me X… ont soulevé la nullité du congé ;Attendu que pour refuser de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de nullité du congé faute d'intérêt pour agir des locataires, l'arrêt retient que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et que la société Corbert ne récapitulant pas ce chef de demande dans ses conclusions, […]
[…] Attendu que pour déclarer M. B…, ès qualités, irrecevable en sa demande de nullité du congé délivré le 22 juillet 2004 par la Caisse et pour limiter sa réclamation des loyers impayés à la période du 14 février 2002 au 22 janvier 2005, date d'effet du congé précité, l'arrêt retient que le liquidateur qui demande le paiement de loyers échus avant et après le 22 juillet 2004, en agissant par voie d'action et non par voie d'exception, […] que le liquidateur reprend à hauteur de Cour ce moyen, soutenu en première instance par M. X… ; que M. Y… X… ajoute que le liquidateur reste recevable à opposer la nullité du dit congé, en vertu du caractère perpétuel de l'exception de nullité ; […]
[…] — rejeté la demande de nullité du congé-dénégation délivré le 17 mai 2019 ; […] En conséquence, le premier juge doit être approuvé d'avoir considéré comme bien-fondé le congé-dénégation délivré le 17 mai 2019 par Monsieur [N] [C], Monsieur [L] [C], Monsieur [S] [C], Madame [D] [C], Monsieur [A] [C], Monsieur [B] [R] et Madame [G] [Z] épouse [R], justement motivé pour défaut d'immatriculation au RCS de la SARLU Le Siège de la Bastille pour le local loué, et de l'avoir déboutée de sa demande de nullité dudit congé, ainsi que de sa demande subséquente d'expertise judiciaire tendant à établir le montant de l'indemnité d'éviction.
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne sont pas applicables; que le congé, acte extra judiciaire, ne peut être sanctionné par les règles gouvernant les actes de procédure; que la demande de nullité du congé est un moyen de défense au fond; qu'en tout état de cause, la demande de nullité des congés est mal fondée.
[…] N'étant pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée portant sur la mention du domicile des preneurs dans l'acte de saisine du tribunal, elle a légalement justifié sa décision de ce chef. […] M. et M me J… font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de nullité du congé délivré le 8 novembre 2011 pour le 31 octobre 2014, alors « que le congé pour reprise doit, à peine de nullité, indiquer l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; que la seule indication de l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de délivrance du congé est insuffisante ; […]
[…] Attendu que pour déclarer valable le congé, la cour d'appel a retenu que s'agissant de la composition du bien loué, […] notamment quant à la validité du congé ; que M. Z… fondant à présent sa demande de nullité du congé sur cet argument, la demande doit être examinée dans son intégralité, la cour d'appel dans l'arrêt du 4 mai 2010 ayant simplement indiqué que la charge de la preuve ne devait pas incomber au locataire mais au bailleur, […] l'un portant sur la cave, l'autre sur l'appartement principal, et qu'ils ont ainsi acquiescé à la nullité du congé ; que les consorts X…-Y… reprennent l'argumentation du tribunal et font valoir que la cour n'a pas tranché définitivement ce point ; […]
[…] Sur appel des époux X, par arrêt du 6 décembre 2016 et par arrêt rectificatif du 7 février 2017, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les preneurs de leur demande de nullité du congé, en ce qu'il a validé le congé à l'exception de la date d'effet qu'il a fixée au 1 er octobre 2016, et en ce qu'il a condamné les preneurs à payer à la bailleresse la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a en outre condamné les époux X à payer à Madame I J la somme de 1.800 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et mis les dépens d'appel à leur charge. […] Sursoit à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie l'affaire à l'audience du 9 mai 2022 à 14 heures ;
[…] Le fondement choisi à la demande de nullité du congé est un moyen et non une demande ; cependant, la rédaction du dispositif telle qu'elle est faite par la société RVB devant la cour, saisie uniquement de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du juge de la mise en état, ajoute bien une demande tendant à voir prononcer la nullité du congé litigieux.
pendant 7 jours
Commentaires
La nullité du mandat liant un bailleur et un agent immobilier ne peut être invoquée par le locataire Le locataire qui se voit délivrer un congé avec offre de vente par un agent immobilier mandaté à cet effet par le bailleur ne peut soulever la nullité du mandat pour fonder sa demande en nullité dudit congé. En effet, pour la Cour de cassation sachant que les règles relatives au mandat visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, seul le bailleur aurait pu invoquer la nullité du mandat (Chambre Mixte, 24 février 2017, pourvoi n° 15-20411).
Lire la suite…La société L., locataire de locaux à usage d'établissement scolaire appartenant à la SCI M., a donné un congé pour le 31 juillet 2009 qui a été contesté par celle-ci. Le 11 juin 2009, la société a été mise en redressement judiciaire, M. Y. et Mme X. étant désignés, respectivement, administrateur et mandataire judiciaires. Le 7 août 2009, la SCI, après avoir demandé à la société, le 24 juillet précédent, de libérer les lieux pour le 31 juillet, s'est désistée de sa demande en nullité du congé et a déclaré accepter celui-ci. Les lieux ont été libérés le 1er novembre 2009. […] La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a déclaré irrecevables ses demandes contre la société et M. Y. ès qualités, et a rejeté ses demandes contre M. Y. à titre personnel.
Lire la suite…Onze ans plus, le bailleur donné congé à la société locataire pour vendre le logement selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux baux d'habitation. La société locataire a demandé la nullité du congé estimant que l'appartement était un local accessoire à l'exploitation de son fonds de commerce, auquel devait s'appliquer le statut des baux commerciaux. En appel, les juges ont donné raison à la locataire et annulé le congé délivré par le bailleur. Selon eux, le bail portant sur l'appartement est un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L3142-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L411-54 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R1225-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congé d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congé de présence parentale
Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.
- Demande de nullité du congé pour reprise
- Nullité du congé
- Demande de nullité du licenciement
- Demande d'annulation du congé
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Demande de constatation de la validité du congé
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Demande de validation du congé délivré
- Demande de validation du congé
- Validité du congé
- Nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de nullité du congé pour vente
- Validité du congé délivré
La demande en nullité d'un congé délivré au preneur à bail commercial d'un terrain nu tend à la requalification du contrat en bail statutaire, qui est soumise à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.103, […] le preneur soutenait qu'il n'avait pas formé une action en requalification mais seulement une demande de nullité du congé reçu du bailleur.
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