Demande de congés payés correspondants
Décisions
La société-mère qui a mis un salarié à son service à la disposition d'une filiale étrangère, n'est pas tenue au paiement des congés payés correspondant à la période d'exécution du contrat de travail conclu avec cette filiale. […] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés afférents à la période d'emploi par la société Lepetit-Pharmaghreb, alors, selon le moyen, que la société-mère reste tenue à l'égard du salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère de toutes les obligations résultant tant du contrat initial que de celui conclu avec la filiale ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article L. 122-14-8 du Code du travail ;
[…] Madame X demande à la Cour de condamner la société CABINET CARDONNEL IMMOBILIER à lui verser : […] Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué des rappels de salaire pour la période du 1 er mars 2002 au 30 juin 2003 où Madame X n'a reçu que 749,90 euros par mois et pour la période du 1 er novembre 2000 au 31 décembre 2001 où elle a effectué 4 heures supplémentaires par semaine sans percevoir la rémunération correspondante. La demande de congés payés correspondants à ces rappels de salaire a été à juste titre rejetée, le salaire incluant les congés payés.
Selon l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les agents ont droit en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1 er janvier, […] Noël. Doit en conséquence être censurée une cour d'appel qui déboute un syndicat de sa demande tendant à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire aux salariés lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 coïncide avec le 1 er mai qui est chômé et payé, alors que le texte susvisé garantit expressément aux salariés dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, […]
[…] X la somme de 2788 € au titre des primes de vacances de 2000 à 2004 inclus et rejeté la demande de congés payés correspondants, […] X de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés correspondants, […] — congés payés afférents : […] L'employeur expose avoir intégré les primes dans le salaire fixe, ce qui n'est pas illicite, dès lors que le salaire fixe est supérieur à ce minimum et que la différence entre les rémunérations perçues et le minimum garanti correspond aux primes litigieuses. […]
[…] * débouter M. X de sa demande de rappel de salaire formulée à ce titre, outre sa demande de congés payés correspondants. […] Tel est le cas en l'espèce, la prime d'ancienneté, correspondant à un pourcentage du salaire mensuel minimum du mois de juin x 13, étant versée pour l'année entière, sans être affectée par la prise des congés payés.
[…] X Y a sais le 23 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de condamnation de la société CONCEPT MULTIMÉDIA SAS à lui payer un rappel de commissions de 2005 à 2010 chiffré à la somme de 107.275 €, des congés payés afférents sur rappel commissions de 10.727 €, […] X Y a été rempli de ses droits à salaire et qu'il doit donc être débouté de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de congés payés correspondants, […] Que la demande de rappel de primes sur objectifs est injustifiée au regard des modalités de fixation des objectifs et des primes correspondantes en tant que Directeur d'agence pour avoir perçu, en tant que tel, […]
[…] le pourvoi en cassation ne necessite pas l'intervention du nu-proprietaire ° des lors que les juges du fond constatent qu'un salarie agricole exercait les fonctions de conducteur de tracteur pour lesquelles il avait ete embauche, ils decident a bon droit que l'interesse devait etre remunere au coefficient correspondant a cet emploi, […] les juges du fond ne peuvent debouter ce salarie de sa demande en payement de complement de conges payes et d'indemnite compensatrice de conges payes correspondant au relevement des salaires, au motif qu'il lui aurait appartenu de demander a beneficier de ses conges annuels et qu'il ne pouvait cumuler indemnite et salaire, sans rechercher si l'interesse, […]
[…] Condamner en outre l'ADMR au paiement de la somme de 1 746,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 174,65 € au titre de l'indenmité compensatrice de congés payés afférente, […] En l'absence de contestation de la part de l'employeur du montant de la somme sollicitée par la salariée, il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 2 312,49 € à titre de rappel de salaire outre les congés payés correspondant, le jugement sera infirmé de ce chef. […] Mme [D] est fondée à percevoir une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire (877,05 x 2 = 1754,10 €), celle ci sollicite le versement de la somme de 1 746,58 €, il sera fait droit à sa demande, ainsi qu'à la demande de congés payés correspondants, le jugement sera infirmé de ce chef.
[…] — Débouter Madame [P] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur la période de juillet 2015 à septembre 2015 correspondant aux heures de formation outre la demande de congés payés correspondants […] — Débouter Madame [P] de sa demande d'indemnité de préavis, congés payés correspondants, indemnité de licenciement et indemnité au titre des frais irrépétibles de première instance […] ' Congés payés y afférents 546,32 €
[…] Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que la demande de congés payés se fondait exclusivement sur le coefficient revendiqué de 240 et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été formée ni chiffrée sur la base de son coefficient réel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie non d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire liée à la reclassification mais d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la dernière période de référence, laquelle, réclamée sur la base du coefficient revendiqué, incluait nécessairement une demande d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base du salaire payé, la cour d'appel, qui a omis de statuer sur ce point, a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la volonté de la caisse des congés payés du bâtiment de soumettre à adhésion obligatoire, et à cotisation, […] il lui demande s'il envisage d'intervenir afin d'exclure l'activité de ramonage de l'affiliation obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment. […] Le champ des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics codifié à l'article D. 732-1 (décret n° 49-629 du 30 avril 1949) correspond à la nomenclature fixée par le décret n° 47-142 du 17 janvier 1947. […] Les activités de ramonage étant rattachées au groupe 33512 de la nomenclature du 17 janvier 1947, […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur la récente obligation pour les entreprises de ramonage du Bas-Rhin d'adhérer à la caisse de congés payés du bâtiment. […] La caisse de congés payés fonde cette obligation d'adhésion pour les ramoneurs sur des textes réglementaires qui concernent les entreprises du bâtiment. […] Il lui demande s'il serait envisageable de modifier le décret n° 49-629 du 30 avril 1949 codifié à l'article D. 732-1 du code du travail en excluant la profession de maître-ramoneur de la rubrique 35-512 du régime des congés payés du bâtiment. […] correspond à la nomenclature fixée par le décret n° 47-142 du 17 janvier 1947. […] Les activités de ramonage étant rattachées au groupe 33512 de la nomenclature du 17 janvier 1947, […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur le différend qui oppose les corporations des maîtres ramoneurs du Haut et Bas-Rhin au caisses de congés payés de ces deux départements. En effet, […] cette caisse exige que les professionnels s'affilient obligatoirement à cet organisme. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet. […] Le champ des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics codifié à l'article D. 732-1 (décret n° 49-629 du 30 avril 1949) correspond à la nomenclature fixée par le décret n° 47 142 du 17 janvier 1947. […] Les activités de ramonage étant rattachées au groupe 33512 de la nomenclature du 17 janvier 1947, […]
Lire la suite…[…] lui demande quelles dispositions comptent prendre les pouvoirs publics de faire cesser le risque de versements indus qu'entraine la non-distinction des cotisations obligatoires et facultatives sur les bordereaux d'appel adresses par les caisses aux entreprises assujetties. […] Certaines caissses refusent le remboursement aux interesses des cotisations facultatives indument percues et menacent de suspendre le versement des conges payes a leurs salaries si l'entreprise effectue elle-meme la compensation. […] et notamment que soit bien etabli le lien entre l'adhesion a l'une des organisations professionnelles concernees et la cotisation correspondante […]
Lire la suite…Ces indemnités doivent en conséquence être versées par la caisse de congés payés à laquelle l'entreprise en cause est affiliée. […] le nombre de jours de congé de chaque salarié à partir du total des heures de travail accomplies, sans considération de l'identité des employeurs chez lesquels elles ont été effectuées. […] En conséquence, les caisses de congés payés versent aux salariés du secteur, les indemnités de congés payés correspondant au travail effectif accompli chez un ou plusieurs employeurs du BTP pendant la période de référence écoulée qui s'étend chaque année du 1er avril au 31 mars.
Lire la suite…Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de l'affiliation des entreprises de ramonage aux caisses de congés payés du bâtiment. […] Le champ des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics codifié à l'article D. 732-1 (décret n° 49-629 du 30 avril 1949) correspond à la nomenclature fixée par le décret n° 47-142 du 17 janvier 1947. […] Les activités de ramonage étant rattachées au groupe 33512 de la nomenclature du 17 janvier 1947, […]
Lire la suite…Elles assurent des modalités particulières d'exercice de leur métier : conditions de licenciement dérogatoires, clause de conscience, congés payés... Toutefois, ce régime subit en pratique des atteintes liées notamment à l'application du statut de travailleur indépendant du correspondant local de la presse régionale et départementale, inscrit dans la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'affiliation des entreprises de ramonage aux caisses de congés payés du bâtiment. […] Le champ des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics codifié à l'article D. 732-1 (décret n° 49-629 du 30 avril 1949) correspond à la nomenclature fixée par le décret n° 47-142 du 17 janvier 1947. […] Les activités de ramonage étant rattachées au groupe 33512 de la nomenclature du 17 janvier 1947, l'article D732-1 du code du travail établit une obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment pour les entreprises qui les exercent à titre principal ou accessoire. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande s'il envisage la modification du décret n° 49-629 du 30 avril 1949, […] qui sert d'argument à la caisse de congés payés du bâtiment pour contraindre les entreprises concernées à adhérer obligatoirement à cet organisme. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, […] de pose ou d'entretien. Le champ des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics codifié à l'article D. 732-1 (décret n° 49-629 du 30 avril 1949) correspond à la nomenclature fixée par le décret n° 47-142 du 17 janvier 1947. […] Les activités de ramonage étant rattachées au groupe 33512 de la nomenclature du 17 janvier 1947, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
Article L3142-43 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
- Paragraphe 1 : Ordre public
La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 5.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur.
Article 18 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
7. Les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence de 12 mois. […]
ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Congés payés d'ancienneté. Procès-verbal du 9 juin 1971
[…] Calcul de l'indemnité correspondant aux congés payés d'ancienneté L'article 63 susvisé demande à être précisé sur les deux points suivants :
Article 19 Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.
Les salariés ayant plus de 6 mois et moins de 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés incidents
- Demande de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de solde de congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de rappel de congés payés
- Calcul des congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Congés payés non versés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Congés payés non réglés
- Congés payés dus
- Droit aux congés payés afférents
- Congés payés afférents
- Droit aux congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
Pour asseoir leur demande, les caisses de congés payés se basent sur la nouvelle nomenclature INSEE modifiée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993. […] Le champ des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics codifié à l'article D. 732-1 (décret n° 49-629 du 30 avril 1949) correspond à la nomenclature fixée par le décret n° 47 142 du 17 janvier 1947. […] Les activités de ramonage étant rattachées au groupe 33512 de la nomenclature du 17 janvier 1947, l'article D. 732-1 du code du travail établit une obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment pour les entreprises qui les exercent à titre principal ou accessoire. […]
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