Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
Décisions
[…] 1°) demande, d'une part, d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'exécuter le jugement n° 1705490-1802323 en assurant une reconstitution complète de ses droits financiers du fait de son placement en congé de longue maladie, à effet du 27 septembre 2016, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] Sur l'injonction prononcée par le jugement :
[…] Considérant que M me X, agent de la commune de Verdun-Sur-Garonne, a été placée en congé de longue maladie du 30 janvier 2009 au 29 janvier 2010 ; qu'à la suite de sa demande de placement en congé maladie de longue durée à compter du 30 janvier 2010, le maire de la commune de Verdun-Sur-Garonne a, par arrêté du 14 juin 2010, placé M me X à titre provisoire en position de congé de maladie ordinaire du 30 janvier 2010 au 30 juin 2010 dans l'attente du nouvel avis du comité médical départemental ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 6. Considérant que l'annulation de la décision du directeur général de l'Office public d'habitat du Jura refusant d'accorder à M. X un congé de longue maladie implique nécessairement son placement en congé de longue maladie du 9 octobre 2009 au 5 octobre 2010, ainsi que celui-ci le demande ; que, par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il doit être enjoint au directeur général de l'Office public d'habitat du Jura de placer le requérant en congé de longue maladie sur cette période et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; qu'il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution ;
[…] — d'annuler l'arrêté du 22 juin 2007 par lequel le président de la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) a décidé, à la suite de sa demande de congé de longue maladie, de la placer en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du […] Sur l'injonction :
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie pour la période allant du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018 et l'a placée en disponibilité d'office à compter de cette dernière date, et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie, ou, à défaut, de réexaminer sa situation. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Z a été placé en arrêt de travail à compter du 30 juin 2003 et a demandé par un courrier du 8 août 2003 la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection résultant du harcèlement psychologique auquel il aurait été soumis ; […] confirmée le 12 juin suivant, France Télécom a refusé de saisir la commission de réforme au motif que les éléments avancés pour obtenir le bénéfice de l'imputabilité au service ne figurent pas dans le tableau des maladies professionnelles ; que M. Z a également demandé par courrier du 18 mars 2004 à bénéficier d'un congé de longue durée à compter du 1 er janvier 2004 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Sur les conclusions aux fins d'injonction : L'annulation de l'arrêté du 5 mai 2023 et des arrêtés postérieurs plaçant M. A… en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office, eu égard au motif d'annulation retenu et après examen des autres moyens de la requête, n'implique pas qu'il soit enjoint à la commune d'Anould de placer l'intéressé en congé longue maladie. Il y a lieu, en revanche d'enjoindre à la commune d'Anould de procéder au réexamen de sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, en saisissant à nouveau le conseil médical, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, […]
[…] A, adjoint technique principal de 2èmeclasse des établissements d'enseignement de la région Occitanie, affecté en qualité d'agent d'entretien au lycée Jean Lurçat à Perpignan (Pyrénées-Orientales) a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 24 juillet 2021. Le 27 septembre 2021, Monsieur A a demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie. […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] Par une requête enregistrée le 22 mars 2015, M. B… D… a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 par lequel le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud l'a placé en congé de maladie ordinaire et a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie, ainsi que la décision du 12 janvier 2015 par laquelle le président a rejeté son recours gracieux, sa réclamation préalable indemnitaire et sa demande de protection fonctionnelle, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] a, par un arrêté du maire de Marseille du 12 septembre 2019, été placée en congé de maladie ordinaire à demi-solde à compter du 26 août 2019. […] notifié le 20 septembre 2020 et demeuré sans réponse, M me A a adressé au maire de Marseille une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : […] pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ".
pendant 7 jours
Commentaires
Mme B... a connu d'importants problèmes de santé qui ont conduit à son placement d'office en congé de longue maladie (CLM) puis en congé de longue durée (CLD) entre le 8 janvier 2007 et le 7 janvier 2012. Sur avis favorables du comité médical départemental, du comité médical supérieur et de la commission de réforme, […] le tribunal a rejeté comme tardives les demandes d'annulation des décisions de placement en CLM et en CLD et a également jugé irrecevables les conclusions indemnitaires, […] outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, […]
Lire la suite…Pour des raisons qui sont exposées au dossier, Mme S... a été placée, à compter du 26 mai 2016, en congé de maladie, transformé par la suite en congé de longue maladie imputable au service pour une durée d'un an. […]
Lire la suite…En effet, la solution retenue par la CJUE à propos des congés maladie repose sur l'idée que le congé annuel a pour finalité d'assurer le droit au repos, à la détente et au loisir du travailleur, […] à savoir l'impossibilité dans laquelle se trouve le travailleur en congé maladie de prendre ses congés annuels. 9 Celle-ci consacre à son article 4 un « droit au congé de paternité » de dix jours ouvrables. […] La demande qu'avait adressée l'UFSE-CGT au Premier ministre a ainsi été satisfaite en tant qu'elle portait sur le droit au report des congés annuel et la possibilité d'une indemnité compensatrice lorsque les congés annuels ne peuvent être pris en raison des congés maladie, maternité, […]
Lire la suite…DU CONGE MALADIE ORDINAIRE du FONCTIONNAIRE. Concernant en premier lieu le congé maladie ordinaire, il appartient au fonctionnaire, placé en congé maladie par un médecin, un dentiste ou une sage femme, […] La durée maximale du congé maladie ordinaire peut atteindre une année sur une période de douze mois consécutifs. […] Le COMITE MEDICAL est obligatoirement consulté sur : • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, • l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD), […] Cette demande en CLM peut être demandée par le fonctionnaire lui-même ou par vos soins. […]
Lire la suite…DU CONGE MALADIE ORDINAIRE du FONCTIONNAIRE. Concernant en premier lieu le congé maladie ordinaire, il appartient au fonctionnaire, placé en congé maladie par un médecin, un dentiste ou une sage femme, […] La durée maximale du congé maladie ordinaire peut atteindre une année sur une période de douze mois consécutifs. […] Le COMITE MEDICAL est obligatoirement consulté sur : • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, • l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD), […] Cette demande en CLM peut être demandée par le fonctionnaire lui-même ou par vos soins. […]
Lire la suite…Le régime du congé de longue maladie : des conditions strictes, mais protectrices L'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre droit au congé de longue maladie au fonctionnaire en activité lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : la maladie doit mettre l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] ainsi que les certificats de deux médecins psychiatres et d'un médecin généraliste, tous préconisant le même placement. […] allant au-delà, fait usage de son pouvoir d'injonction : il enjoint à la rectrice d'accorder le congé de longue maladie pour la période du 17 octobre 2022 au 18 octobre 2023, en tirant toutes les conséquences financières afférentes, […]
Lire la suite…[…] a été victime d'un accident de service le 6 mai 1998, et il a été placé en arrêt de travail depuis lors à de nombreuses reprises et pour de longues durées. Par une lettre du 4 avril 2013, il a demandé à la ville de Paris de lui accorder le report de ses congés annuels acquis au titre des années 2009 à 2012, […] nous vous invitons à juger que les dispositions de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux permettent en principe à l'autorité territoriale de rejeter une demande de report des jours de congés annuels qui n'ont pas été pris par un fonctionnaire territorial en raison d'un congé de maladie, […]
Lire la suite…Et le 11 décembre 2014, il a pris un arrêté plaçant M. A... en congé de maladie, du 2 décembre 2014 jusqu'à la date de sa révocation – l'intéressé avait demandé un congé de longue maladie mais l'arrêté indique dans ses motifs que sa demande avait été présentée tardivement. […] Comment ce principe s'applique-t-il lorsqu'est en cause, comme en l'espèce, une décision de révocation d'un agent public ? […] Si vous nous avez suivie sur le premier point, vous ne pourrez alors que constater que la condition d'urgence n'est pas remplie, et vous rejetterez par conséquent la suspension demandée ainsi que les conclusions à fin d'injonction et la demande de frais irrépétibles qu'il avait introduites. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
- Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
Article L4138-12 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
Article 2 du Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er du présent décret lui demeurent acquises.
Article 37 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un dispositif de période préparatoire au reclassement.
Article 37 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement ou la fraction de traitement perçu pendant ces congés ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé.
Article 19 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, […] peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à la phrase précédente peut être accordé après l'avis du conseil médical compétent.
Article 35 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 822-6 ou de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique.
Article R4138-52 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
- Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement de grade.
Article 25 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique.
Article 31 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d'une certificat médical d'aptitude à la reprise.
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Droit à un congé de longue maladie
- Congés payés maladie
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de validation du congé
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
Une procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée d'office a alors été engagée. […] Le lendemain, le recteur de l'académie de Nice a placé M. […] B... a contesté par un recours gracieux à chaque fois avant de demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler les trois. […] B... le mettait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et vous avez déjà déduit des dispositions identiques de la loi du 19 octobre 1946 que la mise en congé de maladie n'est pas subordonnée à une demande de l'intéressé (section 29 mai 1964 ministre de l'intérieur c/ sieur F… n° 61177 p. 309 aux concl. contraires de M. […]
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