Demande de congés payés incidents
Décisions
[…] Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail et réclamant une prime sur objectifs, M me S. D a saisi le 2 septembre 2008 le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement déféré de demandes tendant à la condamnation de la SA Solucia Protection Juridique à lui verser diverses sommes à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de la période d'essai ainsi qu'un rappel de salaires de prime sur objectifs, outre les congés payés incidents à celui-ci, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] * de confirmer le jugement déféré mais de le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de congés payés incidents,
Lorsque le montant de la demande principale en indemnité de congés payés ne dépasse pas le taux du dernier ressort et que le défendeur ne formule aucune demande reconventionnelle ou incidente, le jugement rendu en dernier ressort est insusceptible d'appel, nonobstant la circonstance que le droit aux congés payés est subordonné à l'existence d'un contrat de travail. […] 455 et 458 du meme code ; attendu que la societe bourjois fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable l'appel qu'elle avait interjete contre un jugement l'ayant condamne a verser a helene x… la somme de 942,07 francs a titre de conges payes, aux motifs que la demande ne depassait pas la somme de 3.500 francs, […]
[…] Alors que la Sarl Mape et Rouire s'oppose à sa demande, force est de constater que M. […] en ce qui concerne la rupture de son contrat de travail, outre sur sa demande de dommages et intérêts pour vexations durant son arrêt de travail et la reprise de son travail, ainsi que la Cour en a informé les parties lors des débats, en les invitant à s'expliquer sur le seul rappel de commissions et congés payés incidents sollicité par le salarié. […] Il forme en outre une demande de congés payés incidents qu'il avait omise en première instance. […] En l'absence de telles précisions sur les bulletins de paye de l'intéressé, la prise en compte, et donc le versement de ces divers éléments, ne sont pas établis, […]
[…] 72 euros à titre de salaire pour la journée du 9 juin 2006 et celle de 7,27 euros au titre de l'incidence des congés payés mais qui l'a déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement par le partie défenderesse d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour rupture abusive, […] Que la demande de congés payés incidents n'est pas fondée au contraire, M me B C n'ayant pas pu acquérir de droit à congés payés au titre d'une seule journée ;
[…] Le licenciement de la salariée repose donc sur une cause réelle et sérieuse et Madame X Y sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où son inaptitude l'empêchait d'effectuer son préavis et où la mesure de licenciement prise n'était pas abusive, et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. […] à la demande de rappel de salaire du 18 au 21 juin 2006, dont le montant n'est pas discuté, ainsi qu'à la demande de congés payés incidents. […] Ordonne la remise par La XXX à Madame X Y d'un bulletin de salaire mentionnant le rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés incidents alloués,
[…] Sur le pourvoi incident formé par M. X… : […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement;
[…] Attendu que le contrat ayant été rompu le 10 avril 2006 et la salariée n'étant plus présente effectivement dans l'entreprise, elle ne peut bénéficier de congés payés postérieurement à la cessation du contrat de travail; qu'elle sera déboutée de sa demande de congés payés incidents à l'indemnité pour rupture anticipée; […] Déboute Mademoiselle D E de ses demandes plus amples ou contraires,
[…] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale, de congés payés afférents et de rappels sur taux horaire incident, alors : […] 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en ne donnant aucun motif au rejet de la demande de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos formée par M. [W], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
La cour d'appel qui relève qu'un salarié, appelant principal, n'était ni présent, ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la société intimée formé par conclusions non notifiées à la partie non comparante était irrecevable. […] Attendu que M. X…, salarié de la société CISO, licencié par cette société, en redressement judiciaire, et embauché ultérieurement par la Société nouvelle Baudou, repreneur de la précédente, a relevé appel d'un jugement du 16 décembre 1988 du conseil de prud'hommes de Libourne qui lui a reconnu le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein de la société CISO, mais l'a débouté de sa demande d'indemnité de congés payés et de primes ;
[…] Il saisissait par son conseil le 10 août 2006 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de paiement par la société LOCAR de majorations pour heures de nuit, d'heures supplémentaires, rappels de salaires, congés payés incidents et repos compensateurs. […] Considérant que la demande de congés payés incidents calculée à hauteur du dixième des sommes doivent être accueillies ; […] Rejette les autres demandes en cause d'appel,
pendant 7 jours
Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité pour un salarié de cumuler son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse d'assurance maladie, lorsqu'il tombe malade durant ses congés payés. […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation afin que les indemnités de congés payés et les indemnités journalières ne soient pas cumulables. […] L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur l'incidence de la maladie sur les congés payés et, plus précisément, […]
Lire la suite…André Pourny appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question préoccupante du maintien des dispositions en faveur de la caisse des congés payés du BTP qui pèsent très lourdement sur les entreprises de ce secteur, et incidemment sur leur productivité et sur leur emploi. […] Ce dispositif visait à faire bénéficier des congés payés les personnels des entreprises artisanales du BTP sous contrat à durée déterminée. […] C'est pourquoi il lui demande s'il n'était pas possible d'envisager une révision en conséquencedes dispositions du code du travail. […]
Lire la suite…Ses congés annuels de l'année 2018 ont été reportés sur l'année 2019. […] Cet agent souhaite prendre ses congés annuels. […] Il lui rappelle les termes de l'article 6.3.7. du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service « lorsque l'agent demande à bénéficier d'un report des congés acquis durant son activité à temps plein alors qu'il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, […] donc pour la personne à 50 % cela correspond à deux demi-journées ». […] Le guide de la protection sociale qui est en cours d'actualisation s'appuyait sur la circulaire du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers. […]
Lire la suite…Ainsi, la masse salariale est majorée, pour tenir compte de l'incidence forfaitaire des congés payés dont le versement est assuré par la caisse des congés payés, d'un coefficient de 1,1314. […] Aussi il lui demande s'il faut pour autant exclure du calcul de la participation cette part des salaires, ce qui serait très injuste et qui reviendrait à défavoriser les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics ou des autres secteurs. […] Afin de simplifier la tâche des entreprises concernées, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser si, lors du licenciement d'un salarie avec acceptation par ce dernier d'une convention de conversion et dans le cas d'un preavis de 6 mois, il doit etre tenu compte de ce preavis dans le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes et du prorata du treizieme mois. […] En application de ce texte, on constate que, d'une part, […] contrairement au cas de l'indemnite equivalente a l'indemnite de licenciement, les regles relatives a sa determination et en particulier, son incidence sur l'indemnite compensatrice de conges payes. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Il semble en effet que dans sa rédaction actuelle le code du travail ne permette pas d'annualiser le temps de travail et les congés dans le cadre de contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE-CUI). Il en résulte que les écoles ayant eu recours à ce type de contrats ne peuvent adapter le temps de travail hebdomadaire et les périodes de congés payés au temps scolaire. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs applicables en matière de congés payés et de temps de travail hebdomadaire avec les CAE-CUI et il l'interroge sur l'opportunité d'adapter, […] ces dispositifs pour les rendre plus adaptés à l'organisation du travail dans le temps scolaire. […] La modulation du temps de travail est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié, […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés.Afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions, […] des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux organismes et commissions où […] L'article L. 2123-7 du CGCT dispose par ailleurs que ces crédits d'heures et autorisations d'absence sont assimilés à un travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits découlant de l'ancienneté. […] elle lui demande si de […]
Lire la suite…Les dispositions contestées A. – Historique de la législation relative au congé payé 1. – Le droit à congé payé Le principe d'un droit à congé annuel payé a été consacré par la loi du 20 juin 1936 instituant un congé payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, […] la seule exigence posée tient à l'existence d'un contrat de travail. […] En application de ce même article, l'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée selon les règles de calcul applicables à l'indemnité de congé payé. […] La cour a débouté le requérant de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail et du rappel de salaire et de congés payés.
Lire la suite…C-350/06 et C-520/06), d'une part, que le travailleur conserve le bénéfice de son droit au congé annuel payé lorsqu'il n'a pas été en mesure de l'exercer, du fait de son placement en congé de maladie, […] permettre au travailleur de se reposer et, d'autre part, disposer d'une période de loisir et de détente. […] B... une indemnité représentative de ses congés payés pour les années 2020 à 2022 mais a en revanche refusé de l'indemniser pour les années 2017 à 2019, faute pour sa demande d'avoir été présentée avant l'expiration d'une période de quinze mois suivant le terme de chacune de ces années. […] l'indemnisation des congés payés non pris.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article L3142-120 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
Au moment de chaque départ en congé, est payée sur demande, à tout salarié, la moitié ou même l'intégralité de l'indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu'il s'apprête à prendre. […] Incidence de la maladie sur les congés payés
Article D3141-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022 relatif à l'incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés
Cet article énonce que « La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés : […] la maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ». Il est demandé à la
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article D3141-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article L3141-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article L3141-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Congés payés non versés
- Congés payés non réglés
- Demande d'indemnité de congés payés
- Calcul des congés payés
- Congés payés dus
- Congés payés afférents
- Demande de congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Droit aux congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de solde de congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'inégalité des citoyens européens face aux congés payés. […] Il lui demande de lui donner des informations quant à cette communication. […] Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que, depuis 1993, […] sauf en cas de fin de relation de travail ». Les révisions ultérieures de cette directive n'ont pas modifié cette disposition. […] Parallèlement aux consultations, la Commission réalisera une évaluation approfondie de l'incidence de toute proposition, notamment une étude de l'incidence sociale et économique d'une révision complète de la directive.
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