Demande de solde de congés payés
Décisions
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de congés payés alors « que pour faire droit à la demande de solde de congés payés, la cour d'appel a retenu que M me X… se trouvait, jusqu'à son licenciement, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] faute de licenciement, c'est le salaire antérieur qui était forfaitairement dû », pour dire que la somme de 44,88 € avait été retenue à tort sur la paye de M me X… du mois de décembre 2015, quand elle constatait que la salariée avait été licenciée par lettre du 28 décembre 2015 et était sortie des effectifs à cette date, […]
[…] — constater l'omission de statuer sur la demande du solde de congés payés pour un montant de 5 827,97 euros ; […] En l'espèce, il résulte de l'arrêt du 6 septembre 2018, qu'après avoir mentionné être saisie d'une demande de solde de congés payés d'un montant de 5 827,97 euros, la cour d'appel a indiqué :
[…] A la suite d'un différend entre les parties concernant notamment les congés payés, M me X a dénoncé son solde de tout compte et saisi le conseil de prud'hommes de Belfort le 16 avril 2010 aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de solde d'indemnité de congés payés, de remboursement de salaires indûment retenus, […] — que la demande de solde de congés payés n'est pas fondée, compte tenu des jours pris du 24 décembre 2007 au 6 janvier 2008 (10 jours) et du 4 au 10 février 2008 (6 jours), que la première période a été prise par anticipation à la demande de M me X, et qu'elle a du faire garder l'enfant par son grand-père maternel, […]
[…] — déclaré son incompétence pour statuer sur les autres demandes, […] — lui remettre l'attestation destinée à l'ASSEDIC, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, — lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, celle de 4 900 euros de liquidation d'astreinte, 1428,43 euros de congés payés et enfin celle de 1 000 euros pour ses frais irrépétibles. […] Attendu que pour les même motifs, tenant à la prise considération des périodes travaillées, il existe une contestation sur sa demande de solde de congés payés ; qu'il faut au surplus noter que la salariée n'établit pas qu'elle a été, du fait de son employeur, mise dans l'impossibilité de prendre ses congés ;
[…] que, par lettre du 11 février 1982, la société lui demandait de regagner son secteur afin d'y « poursuivre sa tâche d'analyste-programmeur » ; que, par lettre du 15 février, M. X… manifestait son désaccord à cette mutation, […] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X… de sa demande de solde de congés payés sans motiver sa décision ; Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; […]
[…] . 2.027,45 € à titre de solde de congés payés pour la période de juin 2004 à mai 2009, […] La demande de solde de congés payés pour la période de juin 2004 à mai 2009 […] Au soutien de sa demande, B C produit non seulement la totalité des bulletins de paye de la période considérée mais aussi un document intitulé « Calcul du manque à gagner sur les congés payés » qui récapitule, colonne par colonne, le total (colonne B) des salaires conventionnels brut pour chacun des exercices annuels du 1 er juin au 31 mai suivant, le total (colonne C) des primes de panier conventionnelles perçues au cours de ces exercices, […]
[…] * 1 018,46 euros au titre des congés payés afférents […] débouté M. X de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité débouté M. X de sa demande de solde de congés payés
[…] par lesquelles l'appelante poursuit l'infirmation de l' ordonnance entreprise et sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes mentionnées au dispositif de ses écritures, à titre de solde d'indemnité de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile et abandonne sa demande de remise des bulletins de salaire de décembre 2007 et avril 2008 ; […] que la décision entreprise sera confirmée en ce que la formation de référé est incompétente pour statuer sur la demande de remboursement des frais de déplacement, mais aussi sur la demande de solde de congés payés ;
[…] Sur les congés payés Le jugement entrepris sera réformé par rejet de la demande, le solde payé par l'employeur au mois de mars 2006 de 664,68 € suivant le calcul de son expert-comptable s'avérant correspondre aux mentions des bulletins de paie alors que le calcul des premiers juges ne concorde pas avec celui du salarié au montant duquel il a été réduit ; […] Déboute M. X de sa demande de solde de congés payés,
[…] Estimant que son poste devait être classé dans la catégorie des agents de maîtrise et invoquant des congés payés et de RTT non utilisés, Madame X a saisi, le 13 février 2008, le conseil de prud'hommes de PARIS qui, par jugement de départage rendu le 23 septembre 2010, l'a déboutée de son entière demande. […] Madame X D sa demande de solde de congés payés, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
pendant 7 jours
Commentaires
Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des difficultés de trésorerie des entreprises pour solder les congés payés. […] En octobre 2020, la demande avait déjà été faite via un communiqué publié par l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie, un des secteurs les plus touchés par la crise. […] Ils réclamaient, du fait de leurs difficultés de trésorerie, que le paiement des congés payés soit « inclus » dans le chômage partiel, « au-delà du 31 décembre 2020 et aussi longtemps que les contraintes et restrictions sanitaires perdureront ». […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre aux conjoints de militaires de disposer de congés sans solde suffisamment longs pour leur permettre de suivre leurs époux ou épouses militaires placés en situation de mutation. […] Ainsi, […] Par ailleurs, ce même article 40 prévoit de porter ce congé à une durée de 3 ans maximum pour une mission dans un organisme international, un pays étranger ou dans les organismes sociaux des Territoires d'outre-mer (TOM) ou des Etats relevant anciennement de la République française. […] En effet, […]
Lire la suite…Conçue en 1947, sous forme d'association loi 1901, à l'instigation des organisations patronales et employeurs du BTP adhérents de la caisse, ell a été crée pour organiser la législation sur les congés payés dans le secteur du BTP. […]
Lire la suite…Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser si, lors du licenciement d'un salarie avec acceptation par ce dernier d'une convention de conversion et dans le cas d'un preavis de 6 mois, il doit etre tenu compte de ce preavis dans le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes et du prorata du treizieme mois. […] Cet article precise que cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de preavis mais qu'elle ouvre droit, d'une part, […] d'autre part, au versement du solde de ce qu'aurait ete l'indemnite de preavis, des lors qu'elle aurait ete superieure a une duree de deux mois. […] En application de ce texte, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas des agents contractuels de la fonction publique d'État, ayant pris des congés pendant leur période d'essai. La Cour de cassation a jugé récemment (Cassation sociale, 31 janvier 2018, […] ou de prise de congés par exemple, (Cass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.368 (congés payés) ; Cass. soc., 23 mai 2007, n°06-41.338 (congés sans solde). Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quelle est la solution retenue actuellement en ce qui concerne l'impact sur la période d'essai de l'absence pour congés des agents contractuels de la fonction publique d'État. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas des agents contractuels de la fonction publique d'État, ayant pris des congés pendant leur période d'essai. […] Soc., 22 mai 2002, n°00-44.368 (congés payés) ; Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-41.338 (congés sans solde)]. Compte tenu de ce qui précède, elle lui demande quelle est la solution retenue actuellement en ce qui concerne l'impact sur la période d'essai de l'absence pour congés des agents contractuels de la fonction publique d'État. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Aux conditions qui permettent son deblocage anticipe ne pourrait-on pas ajouter celle liee a la prise d'un conge sabbatique ? Cette mesure faciliterait le recours a ce type de conge qui est encore peu utilise compte tenu du sacrifice financier qu'il represente. […] L'article R. 442-17 du code du travail, […] permet actuellement au salarie de demander le deblocage de ses droits en cas de cessation du contrat de travail, […] le compte epargne temps peut etre alimente de diverses manieres : report des conges payes et de certains repos compensateurs, […] des primes d'interessement et d'une partie des augmentations de salaire notamment. Il peut etre utilise pour des conges sans solde, […]
Lire la suite…Pour autant ces agents devront-ils solder leurs comptes, en ce compris les journées RTT, leurs droits à leurs congés payés et les diverses primes auxquels ils sont éligibles. […]
Lire la suite…Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. […] Néanmoins dans ce cas précis, l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. Mais le CNESU délivre lui un justificatif au nom du défunt, ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] ainsi que l'indemnité de congés payés. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article L3142-120 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article 1er Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés
b) Durée du congé payé […] Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du
Article L3151-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre Ier : Ordre public
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction sous réserve des règles d'acquisition et de planification des congés payés. […] Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaillé une année
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant l'année d'acquisition du droit à congés. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou individuels peuvent prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés. (2)
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 88 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
travail sur une période annuelle ou d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année, la prise des congés payés peut être reportée, à la demande du salarié, et après accord de l'employeur, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. […] En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, dans les conditions ci-dessus, de telle sorte que le total de ses congés pris au titre de l'année considérée puisse atteindre 12 jours ouvrables.
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de rappel de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de congés payés
- Demande de congés payés incidents
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Congés payés non versés
- Congés payés non réglés
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Calcul des congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés sur préavis
- Rappel de salaire et congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'opportunité de réviser l'article D. 732-1 du code du travail relatif aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, pour les entreprises de paysage. […] Elles pourraient continuer à créer de la croissance (+ 8 % an) et des emplois (solde net de 10 000 créations d'emplois sur les trois dernières années). […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre pour remédier à cette question. […]
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