Droit à l'allocation temporaire d'invalidité
Décisions
[…] 1° annule le jugement du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1979 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat » ; […] s'il estime que les soins ont été dispensés dans des conditions de nature à engager, selon les règles du droit commun, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L.27 et L. 28 du code des pensions que le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions a droit , […] à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services dans la limite des émoluments définis à l'article L.15 du code. […] cette allocation est remplacée par la rente viagère d'invalidité [RJ1]. […] à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité alors même que cette allocation ajoutée à […]
Contrôleur des postes affecté à l'A.S.P.T.T., association sportive, qui n'est pas sans liens habituels et permanents avec l'administration des P et T, pour encadrer des enfants du personnel pendant un stage de ski durant les vacances scolaires. L'intéressé exercait des fonctions confiées par son autorité hiérarchique et se situant dans le prolongement de l'activité sociale de son administration d'origine. Un accident survenu dans ces conditions lors d'un stage organisé par l'association sportive concernée ouvrait droit à l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article 65, alinéa 1 er de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
[…] En vertu des dispositions combinées de l'article L.496 et de l'article 1 er du décret du 6 octobre 1960 relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, […] et qui a, pour ce motif demandé une allocation en février 1973, a droit au bénéfice de cette allocation. [1] Loin de limiter le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à la période où l'intéressé est encore en activité, […] Decide : article 1 er – le jugement en date du 10 mai 1978 du tribunal administratif de grenoble est annule. article 2 – la decision du ministre de la defense en date du 14 aout 1974 refusant une allocation temporaire d'invalidite a m. X… est annule. article 3 – la presente decision sera notifiee a m. X…, […]
Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s'il formule une demande en ce sens dans l'année qui suit cette constatation.
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 417-17 du code des communes alors en vigueur : Lorsque la radiation des cadres est prononcée, dans les conditions prévues à l'article 30 du décret (…) du 9 septembre 1965 (…), pour aggravation de l'invalidité qui a ouvert le droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article 31 de ce décret (…) ; […]
[…] Considérant que, depuis 1990, M me X, aide-soignante au centre hospitalier de Tullins, a été victime à plusieurs reprises d'accidents du travail occasionnant des entorses du poignet droit ; qu'elle conteste la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 21 septembre 2004 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au motif que les séquelles d'accidents survenus le 7 mars 1990 et le 21 mars 2001 n'ont pas été prises en compte ;
[…] Considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles l.27 et l.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacite permanente de continuer ses fonctions, a droit, si son incapacite resulte de blessures ou de maladie contractees ou aggravees en service, a une rente viagere d'invalidite cumulable avec la pension remunerant ses services, […] instituee par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59 244 du 4 fevrier 1959, cette allocation est, en vertu de l'article 6 du decret du 6 octobre 1960, […] le cas echeant, en vertu de l'article 7 du decret du 6 octobre 1960, a beneficier de l'allocation temporaire d'invalidite, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée par M. A X, demeurant au XXX ; M. X conteste une décision de la Caisse des dépôts et consignations du 26 janvier 2012 refusant de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'altercation d'un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, altercation marquant le point de départ du placement en congé maladie de l'agent, n'emporte pas pour autant qualification d'accident de service ouvrant droit à l'allocation temporaire d'invalidité. […] Au cours de cette période, l'agent a sollicité l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…L'altercation d'un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, altercation marquant le point de départ du placement en congé maladie de l'agent, n'emporte pas pour autant qualification d'accident de service ouvrant droit à l'allocation temporaire d'invalidité. […] Au cours de cette période, l'agent a sollicité l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…Poursuite de l'indemnisation après la cessation de l'activité Maladie professionnelle survenue après la cessation du travail Réversion d'une allocation temporaire d'invalidité Poursuite de l'indemnisation après la cessation de l'activité Pour que l'agent soit indemnisé et continue à l'être après avoir cessé le travail, il faut que l'une des conditions suivantes soit remplie : soit il a bénéficié de l'attribution d'une ATI au titre de la maladie d'origine professionnelle pendant son activité professionnelle ; soit une radiation des cadres a été prononcée en raison de l'aggravation de l'invalidité […] qui a ouvert droit à l'ATI, […]
Lire la suite…| A l'expiration de la période de 5 ans, les droits à l'allocation temporaire d'invalidité font l'objet d'un réexamen par le conseil médical. […] Le fonctionnaire aura donc droit à une allocation temporaire d'invalidité d'un montant 229,60 € brut par mois (20 % x 1.148 €). […]
Lire la suite…A titre de rappel, il faut savoir que : Si l'invalidité du fonctionnaire résulte d'une ou de plusieurs séquelles d'accident de service, […] désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle annexé à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. […] Si la pathologie du fonctionnaire est reconnue comme étant d'origine professionnelle mais non désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle annexé au code de la sécurité sociale, un taux d'invalidité minimum de 25 % est exigé. L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est soumise en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Toutefois lorsque l'aggravation de l'infirmité qui a ouvert le droit à l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, l'agent peut prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.
Article L417-8 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article 65 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Article R417-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial sont tenus dans les conditions prévues par la présente section [*relative à l'allocation temporaire d'invalidité*] de faire bénéficier leurs agents permanents non rémunérés à l'heure ou à la journée, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite, d'une allocation temporaire d'invalidité.
Article 5 du Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
Article 80 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.
Article R417-21-1 du Code des communesAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Lorsque l'agent a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire d'invalidité et que la caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer le droit de subrogation prévu par l'ordonnance n. 59-76, modifiée par la loi n. 68-2 du 2 janvier 1968, l'allocation est diminuée du montant de cette réparation. […]
Article 7 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Article 9 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 6 et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 10 et 11, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit supprimée.
Article L417-9 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Droit à l'allocation adultes handicapés
- Droit à l'allocation d'une somme
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de pension d'invalidité
- Incapacité totale de travail
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Taux d'incapacité
- Taux d'incapacité permanente
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- Contestation du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Justification du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Droit à une rente majorée
Voici un extrait du prochain numéro : CE, 6 avril 2022, Mme Q (453847) Droit à l'allocation temporaire d'invalidité En 2015, la requérante était fonctionnaire territoriale en activité au cœur des services du département des Bouches-du-Rhône mais, victime d'un accident reconnu comme imputable à son travail en juin 2015, elle a sollicité en mai 2018 le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) après que « par décision du 5 mai 2017, l'autorité territoriale » ait « fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et le taux de son incapacité permanente partielle
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