Droit à l'allocation d'une somme
Décisions
[…] que, dans la lettre du 14 avril 1969, elle avait ecrit a son epoux z… le remercier « de lui offrir ses economies presentes et futures », et que l'attestation du pere de madame x… affirmant avoir remis diverses sommes a sa fille n'etait pas, en elle-meme, suffisamment probante ; que, […] alinea 2, au lieu de l'article 1099-1, alinea 2, c'est a bon droit que la cour d'appel a decide que x… avait droit a l'allocation d'une somme suivant la valeur actuelle des biens ; que le moyen n'est donc fonde en aucune de ses branches ;
[…] Qu'il convient de faire droit à la demande tendant à rendre commune l'ordonnance qui a prescrit l'expertise ; Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Fixons à la somme de 1.000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Madame E F G H épouse X entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, […], […], dans le délai de 1 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée par M me Z Y née TOUSSAINT, demeurant XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 juin 2009, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active ; Elle soutient que, compte tenu de sa situation, elle a droit à l'allocation d'une somme de 526 euros par mois au titre du revenu de solidarité active ; […] La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Qu'il convient de faire droit à la demande tendant à rendre commune l'ordonnance qui a prescrit l'expertise ; Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Fixons à la somme de 1200 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur Y X et Madame Z A épouse X entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, […], […], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
[…] Cette occupation sans droit ni titre est consécutive pour la partie demanderesse d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser d'urgence en ordonnant l'expulsion des défendeurs, ainsi que de tous occupants de leur chef et avec le concours de la force publique si besoin est, […] Enfin, la précarité dans laquelle les défendeurs subsistent ne commande pas de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] – elle a droit à l'allocation d'une somme de 500 000 euros en réparation de son manque à gagner du fait de l'absence de réalisation de la zone d'aménagement concerté. […] 4. Considérant que, s'agissant des frais d'expertise comptable, il sera fait une juste appréciation de la part de ces dépenses, que la société requérante a supportées pendant la période d'exécution de la convention d'aménagement et qui ont été exposées pour l'exécution de cette convention et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles n'auraient pas réglées, en les évaluant à 1 500 euros ; que la société Les Aires aménagement a droit au versement de cette somme ;
[…] Par jugement du 26 janvier 2006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY a jugé que M. X avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Sté C D à lui payer la somme de 20 000 € de dommages-intérêts, 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et rejeté les autres demandes ; […] Considérant qu'il convient également de confirmer les dommages-intérêts, M. X ne justifiant pas que la perte d'emploi lui ouvre droit à l'allocation d'une somme supérieure à celle accordée par le Conseil de prud'hommes ;
[…] Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, M me X demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Plaine Commune à lui verser une somme de 736, 42 euros en raison du défaut d'entretien normal de la rue Ampère à Saint-Denis. […] — à supposer sa responsabilité engagée, la requérante n'a droit qu'à l'allocation d'une somme de 124, 98 euros qui correspond au remplacement du pneu endommagé. […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du dysfonctionnement du service public dans le traitement de son dossier par les agents de police ; […] — il a subi, du fait de cette faute, des préjudices matériels et un préjudice moral qui lui ouvrent droit à l'allocation d'une somme de 10 000 euros. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Le taux prévu de 20 % dans la reconnaissance de dette est usuraire , et cette clause doit être déclarée nulle, seul le taux d'intérêt légal pouvant avoir vocation à s'appliquer, pour le cas où Madame X resterait redevable de certaines sommes . […] Attendu que l'opposante ne caractérise par un dommage spécifique et distinct ouvrant droit à l'allocation d'une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts , en réparation du préjudice subi par l'application de ce taux ;
pendant 7 jours
Commentaires
André Jourdain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé, […] En effet, une simple attestation sur l'honneur suffit pour obtenir une somme mensuelle variant de 3 800 francs à 5 000 francs et plus selon le nombre d'enfants à charge. […] L'allocation de parent isolé a été conçue comme un revenu familial, destiné à permettre le retour à l'autonomie financière et sociale du parent veuf, divorcé, […] de manière imprévisible, se trouve privé de tout soutien pécuniaire et moral et assume seul la charge d'enfant. Le droit à cette allocation est également ouvert aux femmes enceintes isolées. […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Il est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge. […] Depuis le 1er septembre 2014, le montant mensuel maximum de l'AAH est de 800,45 euros, et le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour ouvrir droit à un versement d'AAH s'établit à 9605,40 euros. […]
Lire la suite…[…] l'abattement complémentaire de 30 % s'applique et le montant retenu pour le calcul de l'assiette afférente à l'allocation aux adultes handicapés est de 73 500 francs. […] En revanche, […] et celui de l'allocation " adulte handicapé " sera inférieur à la somme perçue l'année précédente. Il est difficile d'empêcher certains adultes handicapés vivant semblable expérience d'assimiler un tel calcul à une injustice. […] Réponse. - Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et perçu au cours de l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu. […]
Lire la suite…Henri Cuq appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur certaines incoherences dans le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapes. […] Ainsi un handicape, qui percevait en activite une somme de 1 828 francs, ne recoit plus a la retraite que 1 298 francs. […] Le droit a cette allocation etant subsidiaire par rapport a un avantage d'invalidite ou de vieillesse, elle permet de completer les avantages de vieillesse ou d'invalidite deja percus par l'interesse dans la limite du minimum vieillesse. […] L'AAH peut egalement etre reduite lorsque le revenu imposable de l'interesse, […]
Lire la suite…[…] porte-parole du Gouvernement, si la nouvelle disposition réglementaire, issue de l'article 3 du décret de 1972, concernant l'allocation-logement, modifié par le décret du 29 novembre 1988 qui va priver 1 246 allocataires de la circonscription de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne (Loire), ne constitue pas une grave pénalisation pour les plus démunis. […] Il lui demande en outre si, bien que le paiement de petites sommes constitue une lourdeur de gestion, le système informatique en place ne permettrait pas plutôt le cumul des droits et de régler ces sommes au premier franc et à une périodicité définie aux allocataires. […]
Lire la suite…Enfin, si la loi prévoit que l'allocation vétérance est versée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué son service, il lui demande si, […] les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 exclu, et qui remplissent les conditions de l'article 12 ci-dessus énumérées, ont droit au versement de la part forfaitaire de l'allocation vétérance. […] Celle-ci est augmentée, le cas échéant, de la différence prévue au deuxième alinéa de l'article 18 de cette même loi, si les intéressés percevaient auparavant une somme supérieure à celle correspondant à la part forfaitaire, […]
Lire la suite…Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de précarité, de détresse des chômeurs en fin de droit : détresse morale, sentiment d'inutilité, d'exclusion, détresse financière avec un peu plus de 2 000 francs d'allocation de solidarité, allocation qui n'a pas varié depuis juillet 1994. […] Le montant mensuel de cette allocation est fixé par le décret n° 98-456 du 12 juin 1998 à 1 750 francs. […] Cependant, le Gouvernement s'est également engagé à verser un complément à cette somme, le cas échéant, de sorte que les bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente se voient garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.
Lire la suite…Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les familles percevant le RMI et qui, lors de la venue d'une nouvelle naissance, voit le montant de l'allocation pour jeune enfant déduite du montant du RMI. Selon un cas précis, un couple avec un enfant perçoit une somme de 3 612 F au titre du RMI. […] Cependant, il convient d'observer que le montant de l'allocation de RMI tient compte de la composition du foyer : les enfants présents et à charge du foyer de l'allocataire ouvrent droit à des majorations du RMI. […]
Lire la suite…Ainsi, tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectivement accompli 20 ans de service, mais ayant cessé leur activité avant l'âge de la retraite, ne bénéficieront plus de l'allocation de vétérance, alors qu'ils avaient droit à l'indemnité du " fonds de vétérance " savoyard. 30 % des sapeurs-pompiers volontaires sont concernés par cette perte d'indemnité. […] A défaut de l'une de ces trois conditions, le sapeur-pompier volontaire ne peut prétendre percevoir l'allocation de vétérance. […] le cas échéant, de la différence prévue au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi, si les intéressés percevaient au 1er janvier 1995 une somme supérieure à celle correspondant à la part forfaitaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre III : Régime de solidarité
- Section 1 : Allocations
- Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Article D821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants. Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, […]
Article 32 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
En cas de perte involontaire d'une activité conservée, en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées aux articles 1 à 32, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est déterminé en additionnant : […] Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation
Article L244-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des
Article R5422-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article. […] les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
Article D4123-8 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7.
Article L5423-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre III : Régime de solidarité
- Section 1 : Allocations
- Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
[…] spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies. Pour la récupération des sommes […]
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article L3232-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
- Section 3 : Allocation complémentaire
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Droit aux indemnités journalières
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de paiement d'indemnités journalières
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Remboursement des allocations chômage
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Droit aux prestations familiales
- Demande de partage des allocations familiales
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Indemnités de chômage versées
[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les modalités d'application de l'allocation logement. Il lui signale le cas d'un chômeur idemnisé par les ASSEDIC et dont l'unique ressource est l'allocation chômage d'un montant de 2 200 francs par mois, ce qui ouvre droit au bénéfice de l'allocation logement. […] L'intéressé, qui souhaite vraiment retrouver un autre emploi et qui fait tout pour sortir de sa situation de chômeur, accepte un stage de quatre mois pendant lesquels il perçoit au total, au titre du chômage et du stage, […] Compte tenu de la modicité de ses ressources, l'intéressé est incapable de procéder au reversement de la somme indûment perçue. […]
Lire la suite…