Droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Décisions
[…] 11. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact des droits de M me B… pour la période du 2 avril 2018 au 31 décembre 2018 inclus, il y a lieu de la renvoyer devant la commune de Colmar pour que soient calculées et versées, dans un délai d'un mois, les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions aux fins d'astreinte.
[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». L'article 1 er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social prévoit que : « Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle Pôle emploi, devenu France Travail Pays de la Loire, a rejeté le recours préalable qu'elle a formé contre la décision du 28 janvier 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression de son droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée d'un mois à compter de cette même date ; […] La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, […] Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, […] était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
[…] bureau d'aide juridictionnelle du […] A l'appui du recours, la requérante fournit la notification d'ouverture du droit à l'allocation d'Aide au retour à l'Emploi à compter du 12 juin 2013, concernant son ami et la notification de la reprise du droit à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, la concernant;
[…] Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, confié, à la date des décisions litigieuses et d'enregistrement de la requête, à Pôle Emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organismes de droit privé. […]
[…] Considérant que les litiges relatifs au service par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme de droit privé chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'allocation d'assurance, dénommée « allocation d'aide au retour à l'emploi », ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
[…] Considérant que les litiges relatifs au versement et aux modalités de calcul des allocations d'assurance chômage auxquelles l'allocation d'aide au retour à l'emploi est rattachée, relevaient, antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle emploi, de la compétence du juge judiciaire, ces allocations étant alors versées par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organismes de droit privé ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 5423-24 du code du travail, seules les juridictions de l'ordre judiciaire restent compétentes pour trancher le litige relatif aux droits à cette allocation ; qu'ainsi, […]
[…] comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de Pôle emploi refusant de proroger son droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi postérieurement au 4 mai 2011 ; que les conclusions relatives au calcul et au versement des allocations d'assurance chômage relevaient, antérieurement à la création de l'institution nationale « Pôle emploi », […] X, qui concernent le montant et la durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, gérée par Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, […] qu'ainsi, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En principe, le salarié employé hors de France, par une entreprise étrangère appliquant le Droit local, ne peut bénéficier de l'assurance chômage française. […] afin que ces salariés particuliers, dont le contrat de travail est rompu, bénéficient de l'assurance chômage à leur retour en France. […] Pour qui ? […] Les salariés susceptibles de revenir en France afin de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de Pôle Emploi peuvent bénéficier de ce régime fondé sur le principe de l'assurance (en sont exclus les mandataires sociaux). […] cette affiliation ouvre droit, en cas de perte d'emploi et sous certaines conditions, au paiement d'une allocation chômage versée par Pôle Emploi. […]
Lire la suite…En droit commun, tout employeur du secteur privé doit assurer les personnes avec qui il est lié par un contrat de travail contre le risque de privation involontaire d'emploi. […] Précisé par l'annexe IX du Règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, cette affiliation ouvre droit, en cas de perte d'emploi et sous certaines conditions, au paiement d'une allocation chômage versée par Pôle Emploi. […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le paiement de « l'indemnité de retour à l'emploi ». […] Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Ils peuvent néanmoins, conformément à l'article L. 5424-2 du même code, […] dès lors qu'il n'y a pas de cotisations versées pour s'assurer contre le risque chômage - état qui s'impose à tous les fonctionnaires et leur employeur - il n'y a pas de substitution puisque dans cette situation, pôle emploi n'est pas en droit de verser l'allocation. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08185 posée le 13/12/2018 sous le titre : " Remboursement de l'aide au retour à l'emploi ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune à laquelle Pôle emploi demande le remboursement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour l'un de ses agents révoqués à la suite d'une condamnation pénale. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune à laquelle Pôle emploi demande le remboursement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour l'un de ses agents révoqués à la suite d'une condamnation pénale. […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. Apparu il y a un quart de siècle, le portage salarial a connu un réel développement dans les années 2000 ; actuellement plus de 15 000 personnes seraient sous ce statut. […] Cependant, se pose la question du droit à l'ARE des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. Ce droit à l'allocation chômage est en effet soumis à l'existence d'un contrat de travail, lui-même conditionné par le lien qui subordonne le salarié à son employeur.
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. […] actuellement plus de 15 000 personnes seraient sous ce statut. […] Cependant, se pose la question du droit à l'ARE des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. Ce droit à l'allocation chômage est en effet soumis à l'existence d'un contrat de travail, lui-même conditionné par le lien qui subordonne le salarié à son employeur. […] Plus récemment, […]
Lire la suite…Or il semblerait qu'à ce jour la rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel n'ouvre pas de droit au chômage par Pôle Emploi. Il l'interroge afin de savoir dans quelles conditions il peut y avoir une indemnisation de l'assistant maternel par l'assurance chômage. […] La réforme de l'assurance chômage a permis d'intégrer le refus de vaccination de l'enfant par ses parents parmi les motifs de démission légitime ouvrant droit aux allocations pour les assistants maternels, Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
§ 1 er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 63 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
§ 1 er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 63 Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage
§ 1er. L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 63 Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage
§ 1er. L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 63 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 63 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
§ 1er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 63 Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage
§ 1er. L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 46 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Article 46 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Article L5133-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi
- Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
[…] n° 386441 et CE, 7 février 2020, n° 405921 Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé en matière de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans la fonction publique. […] à l'occasion du second pourvoi en cassation, la haute juridiction, précise que : « Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions précitées au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation. » Puis que : « Le non-respect de la condition en cause est seulement susceptible de donner lieu, de la part de l'autorité administrative, en l'espèce le préfet, […]
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