Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Décisions
[…] notamment tous les éléments, ayant fondé la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées y compris ceux à caractère secret ;Fixer le taux d'incapacité permanente par référence au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;Si le taux est au moins égal à 80 % :donner un avis sur la durée d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé ; […] Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés […] En conséquence, sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sera rejetée.
[…] Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant le point de départ de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (mentionner la date du 01/06/2023, et non la date du 31/07/2023) […] “ FAIT DROIT à la demande d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés formée par Monsieur [Z] [P] pour une durée de 5 (cinq) années ; ”
[…] Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant le point de départ de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (mentionner la date du 01/07/2023, et non la date du 26/06/2023) […] “ FAIT DROIT à Madame [U] [I] de sa demande d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de 5 (cinq) années ; ”
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à Saint-Etienne (42000) ; M. X demande au Tribunal : […] 2) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2009 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés :
[…] Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, visées par le 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] de la compétence des tribunaux judiciaires. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les conclusions dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant sur leur demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés doit être transmises au tribunal judicaire, […]
[…] Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sa demande de complément de ressources AAH et sa demande de carte d'invalidité ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution d'une carte d'invalidité et l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés […]
[…] X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 24 novembre 2009 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ain a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; […] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) : 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]
[…] notifiées le 29 octobre suivant par lesquelles la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Allier a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sa demande de carte d'invalidité ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution d'une carte d'invalidité et l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources ; qu'aux termes de l'article L. 241-9 du même code, […]
[…] 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, la demande de M me B tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Nîmes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
[…] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, […] de l'allocation et, […] pour l'adulte, […] la requête de M me X tendant à l'annulation des décisions en date du 22 septembre 2009 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ain a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et sa demande de carte d'invalidité doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Chérioux appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de prise en compte des ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Pour apprécier si le plafond de ressources est respecté, […] il peut être procédé à une régularisation du versement de l'AAH ; mais la double démarche demandée à la personne handicapée n'apparaît pas comme une simplification des formalités administratives. […] L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, ou qui présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et est, en outre, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation qui redéfinit les critères qui vont orienter les décisions en matière de droit à l'allocation. […] De fait, […] L'environnement de la personne est donc pris en considération lors de l'instruction de la demande par l'équipe pluridisciplinaire, […]
Lire la suite…Edmond Lauret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 134 de la loi de finances pour 1999 qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale quant à l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] Il lui demande les raisons d'une telle modification et les moyens qu'elle compte mettre en place pour " rectifier " cette anomalie extrêmement pénalisante pour les revenus de populations déjà lourdement affectées. […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, […] elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'allonger significativement le délai entre les demandes, notamment lorsque l'état de la personne ne peut s'améliorer selon les expertises médicales. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. […] La récente conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a toutefois ouvert la voie à une révision de cette durée d'attribution, […]
Lire la suite…À ce titre, il a promis, « à partir de l'année prochaine », une extension « possible » jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 %. […] Il lui demande si cette extension est envisagée par le Gouvernement et si oui, à quelle échéance. […] A la demande du Premier ministre, le député Christophe Sirugue a conduit une mission visant à proposer une réforme des minima sociaux pour accroitre l'efficacité, la lisibilité et l'équité du système actuel. […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences fiscales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. […] Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. […] Afin de compléter la pension d'invalidité (PI) et l'ASI, […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 3 du projet de décret relatif à l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] Devant cette inquiétude du comité d'entente, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée des droits des malades atteints de maladie chronique, droits liés aux décisions des maisons départementales des personnes handicapées telles l'allocation aux adultes handicapés ou la prestation du handicap. La durée des droits attribués est souvent variable selon les départements, limitée dans le temps, ce qui oblige les patients à renouveler de manière régulière les démarches administratives, souvent lourdes et complexes y compris lorsque la maladie évolue. […] Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend réserver à cette proposition. […]
Lire la suite…Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de rejet des demandes d'allocation d'adulte handicapé. Le décret 2005-724 du 29 juin 2005, relatif à l'AAH et modifiant le code de la sécurité sociale prévoit à son article 2 alinéa 3 que « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'allocation aux adultes handicapés ou de complément de ressources par la commission, à compter du dépôt de la demande, vaut décision de rejet ». […] À cet effet, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, […]
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, […] Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, […]
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article L815-24 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
[…] titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, […]
Article R821-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. […]
Article D821-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, […] l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution de l'accompagnement au poste. […]
Article R541-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. […] la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, […]
Article L821-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, […] Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Article L821-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
Article L821-7-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.
- Demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
- Demande de perception de l'allocation adultes handicapés
- Droit à l'allocation adultes handicapés
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Droit à l'allocation d'une somme
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Demande de partage des allocations familiales
- Droit à l'allocation temporaire d'invalidité
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Demande de remboursement des allocations de chômage
Jean Chérioux appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de prise en compte des ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. […] il semble que les services fiscaux admettent que les invalides bénéficient de l'abattement pour l'année au cours de laquelle ils ont demandé la carte d'invalidité à la mairie de leur domicile ou devant la COTOREP sous réserve que leur demande ait été satisfaite. […]
Lire la suite…