Droit à une rente majorée
Décisions
Le maximum fixe par l'article 468 ne concerne pas la majoration de rente mais la rente majoree c'est-a-dire la rente normale plus la majoration pour faute inexcusable. […] Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes. No 63-10.941. Caisse primaire de securite sociale des bouches-du-rhone c/ dame x… et autres. President : m. Vigneron. -rapporteur : mme z…. -avocat general : m. A…. -avocats : mm. B… et y….
Le capital représentatif de la majoration de rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur doit être calculé en déduisant le capital représentatif des rentes de droit commun d'un capital fictif représentatif de l'ensemble des rentes, majoration comprise, allouées sur la base de l'espérance de vie de l'ayant-droit disposant de la plus grande espérance de droit
On ne saurait faire grief aux juges du fond, saisis par l'epoux survivant d'une action tendant a la reduction d'une rente majoree, qualifiee de "pension alimentaire", […] des lors qu'ils ont releve que si l'acte eut du preciser qu'il s'agissait de l'augmentation de la rente initiale, les parties n'en reconnaissent pas moins qu'il avait pour objet la modification de cette rente, qu'ils ont enonce a bon droit que si le donateur peut toujours renoncer meme tacitement a la charge d'une donation, cette renonciation ne doit pas preter a equivoque, qu'ils ont retenu, par une appreciation souveraine, […]
Le capital représentatif de la rente majorée d'accident du travail doit être évalué au jour du jugement et non au lendemain de la consolidation des blessures. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juin 1993, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée.
Le capital représentatif de la rente majorée servie à l'ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail, en application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, doit être fixé au jour où statue la Commission nationale technique saisie du recours formé contre la décision de la Caisse évaluant ledit capital.
° en matiere de faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale est suspendue par la reclamation adressee a la caisse de securite sociale par la victime ou ses ayants droit pour obtenir la rente majoree et ce, jusqu'au jour ou cet organisme lui a fait connaitre la suite qui en a ete donnee. ° en cas de desaccord entre la victime ou ses ayants droit et l'employeur au sujet de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et de la majoration de rente en resultant, la caisse regionale qui n'a pas de pouvoir juridictionnel n'a pas qualite pour se prononcer sur ce point, le litige relevant de la competence des juridictions du contentieux de droit commun de la securite sociale.
[…] victime d'un accident du travail, pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur n'etait pas prescrite, au motif que la prescription biennale prevue par l'article 465 du code de la securite sociale est suspendue par la reclamation adressee par la victime ou ses ayants droit a la caisse de securite sociale pour obtenir la rente majoree et ce jusqu'au jour ou cet organisme a fait connaitre sa decision alors que la prescription biennale de l'article 465 susvise etant soumise aux regles du droit commun et que les caisses de securite sociale, dont les decisions ne sont pas judiciaires mais administratives, ne peuvent s'identifier, compte tenu de leur but et de leur caractere, […]
La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
[…] d'avoir, tout en majorant le montant du prejudice fixe par les premiers juges, alloue une indemnite inferieure en faisant entrer, dans les prelevements des caisses de securite sociale, outre le capital constitutif de la rente, les arrerages echus de cette derniere, […] Et attendu d'autre part qu'apres avoir releve que la caisse regionale de securite sociale de paris justifiait avoir verse a x… au 28 fevrier 1960 des sommes comprenant des arrerages de rente au remboursement desquelles elle avait droit, et qu'elle versait, depuis le 1er mars 1960, audit x…, une rente annuelle majoree, en vertu d'une disposition legale et correspondant a un capital constitutif qu'elle fixe, […]
La capital représentatif d'une rente d'accident du travail doit être obtenu par la capitalisation, au jour de la consolidation de la blessure, de la rente initialement servie, à quoi il y a lieu d'ajouter la capitalisation de la majoration intervenue au jour où la victime en a acquis le droit (1). Ce capital, qui exprime le montant de la dépense mise à la charge de la caisse de sécurité sociale, doit s'imputer sur l'indemnité de réparation attribuée à la victime (2).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des anciens combattants, sur la baisse de la retraite mutualiste du combattant prévue dans le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. […] cette diminution de la « majoration légale ancien combattant » provoque le mécontentement d'anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour atteindre le nouveau plafond des rentes « majorables ». Étant donné que la retraite mutualiste du combattant est servie au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation, […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui fixe le taux de majoration des rentes accordées aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste. Cette rente relève du droit à réparation et ne saurait être considérée comme une niche fiscale. […] Or, le décret précité a réduit de 20 % la subvention de l'État accordée aux rentes mutualistes des anciens combattants, entraînant une réduction du niveau de majoration de ces rentes. […]
Lire la suite…Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le taux à partir duquel est calculé la rente viagère, versée au conjoint survivant dans le cas d'un décès, […] L'article 53 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, […] Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droit de la victime de bénéficier d'une rente majorée. […] Le Gouvernement n'envisage pas une extension de la majoration précitée aux ayants droit de victimes dont le décès est intervenu avant le 1er septembre 2001.
Lire la suite…André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des mutualistes en faveur d'une revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste. Il lui rappelle que ce droit à réparation qu'est la rente mutualiste ancien combattant a beaucoup perdu de sa valeur. […]
Lire la suite…Paul Caron demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à ce que le plafond de la rente mutualiste du combattant, ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé pour 1989 à 6 200 francs et que cette valeur soit annuellement actualisée en fonction de l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. […] Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants a été relevé régulièrement depuis 1975 compte tenu des crédits budgétaires alloués à cet effet. […]
Lire la suite…Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant : le code de la sécurité sociale limite actuellement le paiement mensuel des rentes accident du travail aux titulaires d'un taux d'IPP de 66,66 p. 100 et plus. […] Considérant, d'une part, que cette disposition exclut les titulaires de plusieurs rentes dont la somme est malgré tout supérieure à 66 p. 100 ainsi que les ayants droit, en particulier ceux qui perçoivent une rente majorée pour faute inexcusable, considérant, d'autre part, […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants ont apprécié l'effort consenti dans le cadre du budget de la nation pour 1999, qui a abouti à l'indexation de cette rente à 100 points PMI (pension militaire d'invalidité). […] Réponse. - Les rentes constituées par les anciens combattants après constitution d'un captital en vertu de l'article L. 321-9 du code de la mutualité donnent droit, en sus de la majoration légale, à une majoration spécifique de la part de l'Etat, dans la limite d'un plafond, […]
Lire la suite…Jean Guenier demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à ce que le plafond de la rente mutualiste du combattant, ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé pour 1989 à 6 200 francs et que cette valeur soit annuellement actualisée en fonction de l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. […] Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir envisager la modification des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour effet de réduire, […]
Lire la suite…Raymond Poirier demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à ce que le plafond de la rente mutualiste du combattant, ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé pour 1989 à 6 200 francs et que cette valeur soit annuellement actualisée en fonction de l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. […] Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir envisager la modification des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour effet de réduire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice, sont, à partir du 1er janvier 1951, majorées de plein droit dans les conditions fixées à l'article 2.
Article 6 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensionsAbrogé
Sont majorés de plein droit, à compter du 1er janvier 1951 et selon les taux fixés à l'article 1er de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, les rentes viagères ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire et constituées avant le 1er janvier 1946 moyennant l'abandon ou la privation d'un droit d'usufruit par voie de cession, renonciation, conversion ou de toute autre manière.
Article 9 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Dans tous les cas où la rente sera susceptible de révision par application des dispositions législatives antérieures, le capital au moyen duquel le débirentier s'est réservé de mettre fin au service de la rente sera majoré dans les mêmes proportions.
Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […] Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas
Article 37 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] Le droit à la majoration prévue à l'article 34 du présent décret est également ouvert à cet ancien fonctionnaire. II.-Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement, défini à l'article 17, égale au pourcentage d'invalidité. […]
Article R452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
Article L38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. […] 1° La moitié de la rente d'invalidité
Article L434-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
La victime titulaire d'une rente mentionnée au I de l'article L. 434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L161-5 du Code de la sécurité sociale
Le titulaire, soit d'une pension ou rente de vieillesse, soit d'une pension de réversion qui n'exerce aucune activité professionnelle a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maternité, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 351-9.
- Droit à la majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande de majoration de la rente
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de majoration de rente
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande de pension d'invalidité
- Demande de majoration de pension
- Droit à la majoration de l'indemnité en capital
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Droit à la revalorisation de la pension
- Droit aux indemnités journalières
- Droits du régime de pension complémentaire
- Droit à l'allocation d'une somme
- Rente invalidité fibromyalgie
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. L'article dispose actuellement que le rachat de rente en capital ne concerne que les rentes victimes et non les rentes ayants-droits. […] Ainsi, pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, la rente est majorée en cas d'incapacité générale de travail de 50 % au moins. […] Dans ces conditions, les modalités actuelles de calcul de la rente AT-MP sont plus protectrices pour les ayants droit qu'un dispositif de rachat de rente, […]
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