Droit à l'allocation adultes handicapés
Décisions
[…] Attendu que M. X…, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse et à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à compter du 1er juin 1989 ; que le montant de ces deux avantages étant égal à celui de l'allocation aux adultes handicapés, la caisse d'allocations familiales a, à la même date, […]
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de la communication du document justifiant les calculs de ses droits à l'allocation adulte handicapé depuis le 1er janvier 2011 jusqu'à ce jour, notamment bases, abattements, déductions, montants pris en compte… etc.
Communication de tous documents (circulaires et textes) de la CAF régissant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à la suite de la réduction du droit à cette allocation de son épouse.
[…] "toute personne… dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, […] l'allocation aux adultes handicapés n'étant pas cumulable avec les avantages servis par un régime de sécurité sociale en raison de l'âge ou de l'invalidité, ne peut bénéficier de l'allocation différentielle adulte handicapé réclamée, […] APPELANT , François X… conteste cette décision estimant remplir les conditions d'ouverture aux droits tant de l'allocation différentielle adulte handicapée que du complément d'allocation adulte handicapée .
La majoration pour assistance d'une tierce personne, complémentaire d'une pension d'invalidité, constitue un avantage d'invalidité au sens de l'article 35-1 et doit être prise en compte dans la comparaison des avantages dont l'intéressé bénéficie et du montant de l'allocation aux adultes handicapés. […] Attendu que, pour estimer que M. X…, titulaire d'une pension d'invalidité, avait droit à l'attribution de l'allocation aux handicapés adultes, l'arrêt attaqué a exclu du non-cumul des avantages la majoration pour assistance d'une tierce personne, au motif que la notion d'avantage, au sens de cette loi, concerne tout ce qui est revenu, tel qu'un salaire ou un substitut d'un salaire, que tel n'est pas le cas de la majoration en cause qui ne compense pas une perte de salaire ;
[…] Mais attendu que selon l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, toute personne peut prétendre au bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne perçoit pas un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ; que lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés ; que c'est dès lors à bon droit et sans être liée par la circulaire ministérielle du 18 mai 1982, […] de sorte que tout adulte handicapé puisse, […]
[…] Par décision notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées du Nord du 12 décembre 2016, il a été accordé à M. [V] [T] une allocation adultes handicapés pour la période de mars 2017 à novembre 2021. […] Une régularisation du droit à l'allocation adultes handicapés a été effectuée après la révision des déclarations trimestrielles. […] Par voie de conséquence, elle sera déboutée de sa demande de remise de dette. Il sera fait droit à la demande reconventionnelle de la CAF de condamner l'intéressée à lui verser la somme de 2.010,69 € au titre de l'indu d'allocation adultes handicapés notifié le 04 mars 2020.
La caisse d'allocations familiales intimée ne conteste pas que la condition de ressources n'inclut pas les allocations familiales, l'allocation de logement, […] le revenu minimum d'insertion ou les pensions attachées aux distinctions honorifiques. Sont également exclues la retraite du combattant et les rentes viagères constituées en faveur des handicapés. En déduisant le montant du revenu minimum d'insertion de l'allocation aux adultes handicapés versée pour la même période, […] date à laquelle son droit à cette prestation n'a pas été renouvelé. […] 29 à titre de solde de l'allocation adulte handicapé entre le mois de mars 1999 et le mois de février 2002,
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80%, et n'ayant pas occupé d'emploi depuis un an à la date du dépôt de leur demande, auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, […] en raison de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, n'avait pas droit à l'allocation adultes handicapés.
[…] Le 5 novembre 2011, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui allouait l'allocation adulte handicapés jusqu'au 30 novembre 2015, lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. […] — enjoignait à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de procéder à la révision des droits de M X à l'allocation adultes handicapés à compter du 1 er septembre 2018; […] Ce dernier sollicite l'octroi de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'il aurait subi suite à la suspension de ses droit à l'allocation adultes handicapés.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Toutefois, cette allocation est amputée de tout ou partie lorsque l'ayant droit vit en couple et que les revenus du foyer dépassent le plafond de 18 638,16 euros annuels. […] Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés estiment que le plafond fixé à 18 638,16 euros annuels devrait être revu à la hausse afin de maintenir leur droit à percevoir cette allocation lorsqu'ils vivent en couple. […]
Lire la suite…Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les incertitudes qui subsistent sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] et ce d'autant plus que l'instauration des franchises médicales, l'augmentation du forfait hospitalier et l'absence de relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire rendent plus difficile l'accès aux soins pour les personnes fragiles. […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées qui désireraient vivre en couple ou se marier. En effet, la législation en vigueur dissuade les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'unir, par le PACS ou le mariage, […] du concubin, de l'époux ou du pacsé sont pris en compte pour déterminer le droit à percevoir l'AAH et le seuil fixé à 1 553 euros nets par mois est à peine supérieur au seuil de pauvreté. […]
Lire la suite…Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Les personnes handicapées et pauvres ont parfois plus de difficultés à faire valoir leurs droits sociaux et civiques. […]
Lire la suite…Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Les personnes handicapées et pauvres ont parfois plus de difficultés à faire valoir leurs droits sociaux et civiques. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Les personnes handicapées et pauvres ont parfois plus de difficultés à faire valoir leurs droits sociaux et civiques. […]
Lire la suite…Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Les personnes handicapées et pauvres ont parfois plus de difficultés à faire valoir leurs droits sociaux et civiques. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne handicapée qui effectue un stage de formation rémunéré par l'État. Elle lui demande si cette personne peut parallèlement percevoir l'allocation aux adultes handicapés. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. […] L'AAH est versée en fonction du taux d'incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, […]
Lire la suite…Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, […] notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. […] L'AAH est versée en fonction du taux d'incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, […]
Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : […]
Article L815-24 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
[…] titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, […]
Article L821-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. […]
Article L244-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, […] L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […]
Article L821-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Article R821-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au neuvième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies.
Article L821-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret. Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article L821-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. […]
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- Demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
- Demande de perception de l'allocation adultes handicapés
- Droit à l'allocation temporaire d'invalidité
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Droit à l'allocation d'une somme
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande de partage des allocations familiales
- Droit à l'aide sociale
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Allocations familiales
- Discrimination en raison du handicap
M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur une incoherence relevee dans le principe d'attribution de l'allocation pour adulte handicape. Ainsi, les etrangers de la Communaute economique europeenne ouvrent droit a l'allocation adultes handicapes s'ils sont membres de famille, personne a charge d'un Francais ou d'un ressortissant communautaire. En revanche, […] les membres de la famille d'un travailleur (ou ancien travailleur) francais ou possedant la nationalite d'un autre Etat membre de la CEE, peuvent se voir reconnaitre le droit a l'AAH ; si la situation du travailleur (ou ancien travailleur) en question releve bien du droit communautaire, c'est-a-dire, […]
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