Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
Décisions
Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.
[…] qui constate que les epoux y…, qui ne contestaient pas avoir demissionne de leur plein gre, concluaient a la condamnation de leur ancien employeur a leur payer un rappel de salaires et de conges payes, ne pouvait, sans contradiction, declarer qu'ils n'etaient pas fondes a reclamer le paiement de salaires correspondant a un travail non fait et, cependant, decider que leur demande etait fondee du moins dans son principe, le devoir des juges de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ou de relever d'office des moyens de droit ne les autorisant pas a substituer a la demande dont ils sont saisis une demande differente, non formulee par les parties alors, d'autre part, […]
[…] que, de novembre 1988 jusqu'en décembre 1994, d'un commun accord entre les parties, les bulletins de paie du salarié portaient seulement mention de l'accomplissement de sept heures supplémentaires payées au taux majoré de 25 %, les 16 autres heures supplémentaires effectuées mensuellement étant rémunérées par le biais d'une majoration du taux horaire du salaire de base ; qu'à compter du mois de janvier 1995, […] qu'à la suite de sa démission en mai 1998 , il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période de janvier 1995 à juin 1998 sur la base du taux horaire qui lui était appliqué antérieurement ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que l'association AFICEPP soit condamnée à lui payer un rappel de salaire outre les congés payés afférents au titre de son reclassement en catégorie H de la convention collective nationale des organismes de formation, alors, selon le moyen, que la convention collective des organismes de formation prévoit que, […]
[…] Le 4 juillet 2008, E X a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS de sa contestation de la rupture de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de rappels de salaire, de congés payés et d'indemnités pour travail dissimulé, rupture abusive et irrégularité de la procédure. […] Deux bulletins de paye ont été délivrés à E X pour les périodes de travail du 23 au 30 avril et du 1 er au 8 mai 2008. Les salaires correspondants ont été payés par chèques établis le 20 mai 2008. La déclaration unique d'embauche du salarié a été enregistrée à l'URSSAF de PARIS le 21 mai 2008.
[…] Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en un licenciement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en paiement de rappels de salaires, congés payés et repos compensateurs afférents pour la période antérieure au 19 janvier 2000 et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la minoration de ses droits à retraite, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que si les accords collectifs des 22 mars 1982 et 16 décembre 1999 n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, […]
[…] Que c'est en conséquence sans erreur matérielle que l'arrêt du 4 février 2009 a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande en paiement de rappels de salaires, congés payés et repos compensateurs afférents pour la période antérieure au 19 janvier 2000 et de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Chambéry ;
[…] Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. Y… de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour procédure abusive, sans énoncer aucun motif ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, correspondant à la période du mois de juillet 2001 au mois de novembre 2001, alors, selon le moyen, que M. Marc X… soutenait dans ses écritures d'appel que le recours au travail intermittent n'était pas autorisé au sein de l'association ESI en l'absence de convention ou accord le prévoyant ; qu'en se bornant à dire que la répartition des heures sur les jours de la semaine aurait été prévue en annexe au contrat de travail, sans aucunement rechercher si l'employeur était ou non autorisé à recourir au travail intermittent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4-12 et L. 122-4-13 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la réglementation précise que l'affiliation à rechercher dans ce cas se fait exclusivement par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées et payées . […] congés payés ... […] Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le cas des employés de particuliers qui seraient pénalisés du fait de l'exclusion des indemnités des congés payés du salaire de référence pris en compte pour le calcul de leurs allocations chômage et demande si la réglementation d'assurance chômage peut être revue sur ce point. Il convient de rappeler […]
Lire la suite…[…] ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. […] elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] ainsi que l'indemnité de congés payés. […] Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. […] à l'instar du CNESU comme vous le rappelez dans votre question. […] Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés sont exigibles au titre d'une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l'employeur, […]
Lire la suite…a) Le régime général d'acquisition du droit à congé payé Les congés annuels payés se distinguent des congés non rémunérés ou partiellement rémunérés tels que le congé parental d'éducation, le congé de formation, le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé de solidarité familiale etc. […] La cour a débouté le requérant de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail et du rappel de salaire et de congés payés.
Lire la suite…Il lui demande enfin de lui faire connaître l'évolution du nombre des demandes de défense à exécution provisoire introduites en matière prud'homale au cours des dernières années ainsi que les réponses qui y ont été apportées pour l'ensemble des cours d'appel et plus particulièrement celle de Rennes. Réponse. - En matière prud'homale, le pouvoir réglementaire a prévu, à une date récente, […] les décisions du bureau de conciliation accordant le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et diverses indemnités - notamment de congés payés, de préavis et de licenciement - sont exécutoires de droit dans la limite de six mois de salaire ; de leur côté, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code du travail pour garantir cette creance et ainsi mieux assurer la protection des travailleurs salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur dans le sens de la directive europeenne du 20 octobre 1980. Reponse. - Il est rappele que la protection des creances des salaries en cas d'insolvabilite de leur employeur s'ordonne autour de deux systemes : un systeme de protection par un privilege et un systeme de protection par un fonds de garantie. […] Ce privilege couvre non seulement le salaire stricto sensu, […] par exemple les indemnites de conges payes, […] qui a demande aux Etats de prendre les mesures necessaires pour que les institutions de garantie assurent le paiement des creances impayees concernant au moins trois mois de travail, […]
Lire la suite…Code du travail Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, […]
Lire la suite…L'article 6 de ce meme decret precise qu'un repas ne peut etre paye avec plusieurs titres ; toutefois l'utilisation de deux titres en paiement d'un meme repas est, […] Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'etendre l'utilisation de ces titres, […] que les titres-restaurant soient valables sur tout le territoire national afin de pouvoir etre utilises durant les periodes de conge. […] En effet, le titre-restaurant est un complement de salaire equivalent a une contribution patronale aux frais de repas, […] il convient de rappeler qu'il existe des subventions specifiques accordees par les employeurs durant les periodes de conges : ce sont les cheques vacances qui sont utilisables sur tout le territoire et cumulables en quantite en fonction du montant de la depense alimentaire a payer.
Lire la suite…payé durant une période incluse dans un congé de maladie. […] laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé […] annuels payés (révisée), la partie ininterrompue du congé annuel payé devra être accordée et prise dans un délai d'une année au plus, et le reste du congé annuel payé dans un délai de dixhuit mois au plus à compter de la fin de l'année ouvrant droit au congé. […] bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.
Lire la suite…[…] travail et de la solidarité sur le déficit de trésorerie de l'association pour la garantie des salaires et ses conséquences dramatiques pour les salariés concernés par le dépôt de bilan de leur entreprise. L'AGS se trouve dans l'obligation d'opérer des choix qui se traduisent par l'avance seule de la partie des salaires et congés payés à l'exception des indemnités de rupture. […] En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de pallier les carences d'un système d'indemnisation qui impose des délais anormalement longs de paiement des salaires […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article D3141-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article L3141-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 23 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Le congé ci-dessus, avec salaire brut si la salariée remplit les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, peut être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur. Les sommes dues en cas de maternité doivent être payées, si la salariée le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.
Article 23 Convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015)Abrogé
Le congé ci-dessus, avec salaire brut si la salariée remplit les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, peut être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur. Les sommes dues en cas de maternité doivent être payées, si la salariée le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.
Article 3.1.2 Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ; […] – le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà
Article 23 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Le congé ci-dessus, avec salaire brut si la salariée remplit les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, peut être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur. Les sommes dues en cas de maternité doivent être payées, si la salariée le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. […] Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Article L3142-120 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de la legislation sur les conges payes, […] en cas de difficulte eprouvee par l'entreprise, rien ne garantit le paiement des droits des salaries. […] mois par mois, les cotisations seraient payees, et garantissant le reglement aux salaries de leurs droits. […] Reponse. - Il convient tout d'abord de rappeler a l'honorable parlementaire que la loi no 73-623 du 10 juillet 1973 qui a institue un regime d'assurance obligatoire pour garantir le paiement des creances de salaires a etendu cette garantie aux conges payes. […] L'article L 143-11 du code du travail precise, […]
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