Demande de versement d'une somme à son conseil
Décisions
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de M me A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée à verser au conseil du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le conseil de M me A au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée.
[…] Considérant, en second lieu que M. X n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi il ne peut demander qu'une somme soit versée à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M me C… a informé le tribunal de ce qu'elle avait été convoquée à la préfecture le 3 avril 2024, mais qu'elle maintenait ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en demandant le versement de l'article somme de 1 800 euros à son conseil.
[…] Considérant que la société LOCAGEST, qui a été chargée par marché en date du 15 mars 1991, signé par le président du conseil régional de la Martinique, des travaux relatifs à l'extension du lycée professionnel Dillon, demande au tribunal administratif de condamner ledit conseil régional à lui verser la somme globale de 44 834,28 euros (294 093,72 F) en règlement du solde du marché, au titre de la révision des prix de ce marché, et d'annuler les intérêts de retard d'un montant de 8 750,57 euros (57 400 F) que le conseil général lui a appliqué dans le décompte général ;
[…] 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le conseil de M me A au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le conseil de M. B au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'Etat dits " reclassés " au sein de l'entreprise France Télécom qui refusent de percevoir le versement de la participation. […] France Télécom place d'office cette somme sur le fonds commun de placement " actions France Télécom " géré par le Crédit Lyonnais. […] elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ces anomalies n'aient plus cours au sein de la société anonyme France Télécom. […] Réponse. - Il convient de préciser que les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom sont notamment définies à l'article 7 […]
Lire la suite…Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, […] Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. […] Une distinction doit etre faite selon que la condamnation porte sur une somme d'argent dont le montant est deja determine ou au contraire que la creance n'existe que du jour ou elle est judiciairement allouee. […] conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Comme il a été précisé dans l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999, nº 99-1173 du 30 décembre 1999, les détenteurs d'emprunts russes bénéficieront d'un versement d'une somme forfaitaire de 800 francs, à laquelle s'ajoutera une indemnisation proportionnelle au nombre de titres, le plafond de la créance étant fixé à 150 000 francs or et celle de l'indemnisation à une fourchette de 70 000 à 75 000 francs. Le Conseil d'Etat et le Gouvernement devaient adopter définitivement la procédure d'indemnisation avant l'été 2000. […] Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de cette procédure d'indemnisation. […]
Lire la suite…Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre la rémunération qu'ils ont perçue et celle qui aurait résulté de l'intégration dans leur traitement de l'indemnité de résidence. Cette somme, dans la limite de la prescription quadriennale, […] c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. Il lui demande donc d'aménager la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 afin qu'elle conduise à un traitement égalitaire du contentieux entre agents et à une solution jugée équitable. […]
Lire la suite…Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre les rémunérations qu'ils ont perçues et celles qui auraient résulté de l'intégration de l'indemnité de résidence dans leur traitement. Cette somme, dans la limite de la prescription quadriennale, […] c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. Il lui demande donc d'aménager la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 afin qu'elle conduise à un traitement égalitaire du contentieux entre agents et à une solution équitable et sans discrimination aucune. […]
Lire la suite…Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre la rémunération qu'ils ont perçue et celle qui aurait résulté de l'intégration dans leur traitement de l'indemnité de résidence. Cette somme, dans la limite de la prescription quadriennale, […] c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. Il lui demande donc d'aménager la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 afin qu'elle conduise à un traitement égalitaire du contentieux entre agents et à une solution jugée équitable. […]
Lire la suite…Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre les rémunérations qu'ils ont perçues et celles qui auraient résulté de l'intégration de l'indemnité de résidence dans leur traitement. Cette somme, dans la limite de la prescription quadriennale, […] c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. Il lui demande donc d'aménager la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 afin qu'elle conduise à un traitement égalitaire du contentieux entre agents et à une solution équitable et sans discrimination aucune. […]
Lire la suite…Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre les rémunérations qu'ils ont perçues et celles qui auraient résulté de l'intégration de l'indemnité de résidence dans leur traitement. Cette somme, dans la limite de la prescription quadriennale, […] c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. Il lui demande donc d'aménager la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 afin qu'elle conduise à un traitement égalitaire du contentieux entre agents et à une solution équitable et sans discrimination aucune. […]
Lire la suite…Roussel Litiges : Mme B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices subis par son fils. […] La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, […] eux-mêmes capitalisés. […] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2021 et le 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
Article L621-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d'argent ou un nombre de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Article L6323-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
[…] durant les huit ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, […]
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article L22-10-34 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le versement de la somme allouée pour
Article L2333-66 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
Article D351-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 351-14-1, […] pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre : […] d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à terme échu, […]
Article R3332-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 2 : Versements
Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 3332-11.
Article L112-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions
L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. […]
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
[…] il est prévu que les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de verser directement aux petites communes touristiques volontaires le produit des amendes de police dans la mesure où ces dernières se voient dans l'obligation d'adapter leurs effectifs de police municipale en fonction des variations saisonnières de leur population. […] En application de l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, […]
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