Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
Décisions
[…] M. [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 074,06 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'avocate en réparation du préjudice subi au titre de la procédure de recours en révision du montant de la prestation compensatoire, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant à la somme de 5 074,06 euros le montant des dommages et intérêts dus par Maître [L], motifs pris que les premiers juges n'ont retenu à titre de dommages et intérêts que le montant correspondant aux honoraires et frais des avocats, plaidant et postulant, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] que M me X… a chargé M me Y…, avocat, de la défendre dans diverses procédures liées à l'acquisition d'un appartement ; qu'en désaccord avec l'avocat sur le montant des honoraires, M me X… a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, qui, […] que par lettre du 23 septembre 2003, M me Y… a confirmé sa proposition de convention d'honoraires au temps passé sur la base d'un taux de 185 euros HT révisable chaque année d'un commun accord avec communication, en fin de procédure et à la demande, […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR fixé à la somme de 16. 250 € HT les honoraires dus à M me Marie-France Y… par M me X… sur lesquels 11. 444, 48 € HT ont été versés à titre de provision, […]
[…] rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X… a conclu une convention d'honoraires le 19 juin 2006 avec M. Y…, avocat, qu'il avait chargé de ses intérêts dans une procédure de liquidation de communauté après divorce ; […] que le 14 mai 2008, M. X… a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation des honoraires de l'avocat ; […] que ce travail a fait l'objet de deux factures d'honoraires en date du 5 septembre 2006 et du 25 mai 2007 dont les montants font l'objet du présent litige ; […] saisissant le Bâtonnier, Monsieur X… mentionne les deux factures et sollicite la révision des honoraires payés à Maître Y…, donc ceux mentionnés dans cette facture qui a déjà fait l'objet d'un règlement ;
[…] Pour fixer les honoraires dus à l'avocate par la société EFM Sport, l'ordonnance constate que la convention d'honoraires prévoit que les parties conviennent que les honoraires fixes ont été déterminés en tenant compte de la durée du contrat de six ans et des relations commerciales mises en place, que l'avocate renonce à pouvoir réviser le montant de ses honoraires pour l'adapter au temps réellement passé chaque année sur le dossier, […] ordonne la jonction des procédures, confirme la décision du bâtonnier du 14 juin 2022 qui a fixé les honoraires dus pour le contrat de prêt hors convention à la somme de 2 400 euros soit 2 896 euros TTC et, y ajoutant, […] rejette les demandes ;
[…] notamment un taux horaire révisable fixé à 260 euros hors taxes ainsi qu'un honoraire de résultat à hauteur de 20 % hors taxes de toutes les sommes que le client pourrait percevoir et/ou économiser par le biais d'une action en justice et/ou d'une transaction judiciaire ou extrajudiciaire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 10 janvier 2020, […] avocat associé d'Harlington, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de fixation des honoraires dus par l'association Iris 83 et par [E] [P] tenu solidairement par contrat, […] Celle-ci a pour objet de fixer un minimum d'honoraire dû en ce cas et ce à hauteur de 85 % du montant de l'estimation prévue à l'article 1er , […]
[…] 'L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours dus à ce confrère correspondant au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci '. […] Ainsi, notamment dans un mail du 1 er septembre 2009 la Selarl Ascott Associés a demandé une révision du montant des honoraires ajoutant que les factures devait être établie au nom du client Cosmesoap, ce à quoi M. X C a répondu sans être contredit que son confrère lui avait expressément demandé de les libeller au nom de son cabinet.
[…] Elle soutient que la décision dont elle demande l'exequatur est conforme aux exigences de la convention liant la République française, que le juge français ne peut procéder à une révision au fond de la décision monégasque et que M. X de Y, ès qualités d'exécuteur testamentaire de la succession, s'est reconnu débiteur des honoraires dont elle réclame le paiement. […] taxé à la somme de 2 120,50 euros le montant des émoluments, honoraires et frais dus à Maître A Z, avocat-défenseur, par Monsieur X de Y en suite de l'arrêt de réformation rendu par la cour d'appel le 19 janvier 2010,
[…] - fixé à la somme de 2040 euros TTC le montant total des honoraires dus à Maître C Y avocat, par Madame A Z […] - rejeté la demande de Madame X […] - une procédure de révision de pension à ascendant
[…] ne pouvait se borner à affirmer que les honoraires ne pouvaient être révisés ; qu'en se déterminant ainsi sans tenir compte de ce que la société ATE La Ferme des Reynauds n'avait accordé l'autorisation qui lui était demandée que parce que M. X… avait menacé de ne pas exécuter la décision s'il n'était pas réglé, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit l'existence d'une acceptation des honoraires dans leur principe et dans leur montant, […] Mais attendu que l'ordonnance retient, pour l'affaire office du tourisme de Saint-Antoine l'Abbaye et Groupement promotionnel du Sud Grésivaudan, qu'il n'est pas de la compétence du premier président d'apprécier une responsabilité civile d'avocat ;
[…] elle a indiqué qu'elle a pris la décision de dessaisir Maître [V] de son dossier le 29 octobre 2020 puis de recourir à un autre avocat trois mois plus tard à l'issue desquels Maître [V] a réagi en présentant une demande de complément d'honoraires. […] pour effectuer les diligences dans le cadre de la phase pré-contentieuse relative à la révision du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 3]. […] a mis en demeure Mme [T] de lui régler la somme résiduelle de 3.460 euros HT soit 4.152 euros TTC selon une nouvelle facture datée du 02 février 2021 (n°FA 0766) annulant la facture précédemment établie (n° FAC0537) et visant les honoraires dus au taux horaire de 200 euros HT et l'article 7 de la convention soit un montant de 6.220 euros HT avec déduction des 2.760 euros TTC déjà versés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] - du matériel (machines à écrire, à photocopier, etc.) ; - des frais et honoraires restant dus par les clients. […] cette décision doit être soumise à la formalité lorsqu'elle fixe le montant de l'indemnité en I'absence d'un accord des parties ou lorsqu'elle fixe I'indemnité à un montant différent de celui prévu par les parties. […]
Lire la suite…PREVISION D'HONORAIRES : Chaque fois que le client le demande et si cela est possible, nous fournissons préalablement une estimation du temps à prévoir et du montant des honoraires prévisibles pour un dossier. […] Dans ce cas, des factures détaillées sont adressées suivant le rythme convenu avec les clients, indiquant les honoraires dus pour le travail réalisé et le crédit ou le débit soldant la ou les provisions versées. […]
Lire la suite…[…] Maître OUADAH-BENGHALIA s'efforcera de vous fournir une estimation préalable des heures nécessaires au traitement de votre affaire et s'engage à vous fournir un décompte précis du temps consacré au dossier afin que vous puissiez prévoir le montant total des honoraires dus et que ce montant soit parfaitement clair. 3° L'honoraire de résultat En France, […] ou encore dans le cadre de procédure de demandes d'indemnisation. […] Une mention écrite et expresse sera ainsi ajoutée à la convention d'honoraires. 4° La prise en charge des honoraires au titre de la protection juridique Sous certaines conditions, […] les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par votre assureur, […]
Lire la suite…Dès lors, si aucune convention d'honoraire n'était conclue ou si celle-ci a cessé d'être applicable, l'honoraire de l'avocat est fixé aux termes de ce même article 10 de la loi du 31 décembre 1971, […] décider qu'aucune convention d'honoraire ne lierait les parties et fixer les honoraires dus à l'avocat au vu des seuls critères fixés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la jurisprudence rappelant que le juge du fond apprécie souverainement le montant des honoraires dus. […] La jurisprudence rappelle très clairement que seule la convention d'honoraire de résultat préalablement conclue entre l'avocat et son client permet d'obtenir un honoraire complémentaire de résultat, […]
Lire la suite…[…] demander honoraires * avocat dépens et frais d'avocat dépens et honoraires * d'avocat honoraires * avocat heure honoraires * avocat hors taxe dépens honoraires * avocat détermination des honoraires * d'avocats dgccrf convention d'honoraires […]
Lire la suite…Je vous informe, dès ma saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. En fonction des diligences à accomplir, […] c'est-à-dire au temps passée pour le traitement de la mission que nous aurons définie ensemble. […] Suspension de la mission et dessaisissement En cas de non-paiement des factures d'honoraires et de frais, l'Avocat se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission, […] ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. […] Contestations Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments. […]
Article 113 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffier ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L'attestation de mission mentionne leur montant.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 108-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L'attestation de mission mentionne leur montant.
Article 10 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments. […] Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, […] Ces honoraires sont dus à la signature du bail. […] Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article 624 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable.
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article L127-5-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Contestations sur le montant des honoraires
- Justification des honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de contestation des honoraires d'avocat
- Montant des honoraires contesté
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
Avocat cessant l'exercice de sa profession Des honoraires de consultation et de plaidoirie qu'un avocat a perçus après avoir cessé sa profession pour des affaires qui n'étaient pas jugées à la date de cessation de son activité ne constituent pas nécessairement dès cette date une créance certaine, en particulier quant à son montant . […] En effet, […] elles ne font pas obstacle à l'usage en vertu duquel le montant définitif des honoraires dus par le client peut être partiellement influencé par le résultat intervenu à la […]
Lire la suite…