Exposition aux poussières d'amiante
Décisions
[…] Considérant, d'une part, que l'arrêt relève que M. A… a travaillé dans des ateliers relevant de la DCN l'exposant aux poussières d'amiante pendant plus de trente et un ans, qu'en sa qualité de mécanicien de maintenance, il était chargé du démontage, de la réparation et de la remise en état de matériel d'armement à bord des navires amiantés et, qu'en outre, son frère, qui a également travaillé au sein de la DCN en qualité d'ouvrier d'Etat, a développé des plaques pleurales en lien avec une exposition à l'amiante ; qu'au vu de ces constatations relatives aux conditions et à la durée de l'exposition personnelle de M. A… aux poussières d'amiante, […]
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, […] eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, […]
[…] ,2) Inspection du travail n'ayant diligenté, entre 1977 et 1987, aucun contrôle du respect de la réglementation destinée à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante au sein d'un chantier naval.,,,Eu égard, […]
[…] Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour les sommes qu'elle a du verser à ceux de ses salariés ayant contracté une maladie professionnelle en relation avec l'inhalation de poussières d'amiante, dont l'exposition aux fibres d'amiante a cessé après l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987 autorisant les employeurs à s'assurer pour les conséquences financières de leur propre faute inexcusable, et dont l'affection a été médicalement constatée avant cette date, alors, selon le moyen, […]
[…] Par un arrêt n° 18MA05094 du 15 octobre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. C… D… contre le jugement du 4 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, a décidé, […]
[…] 1°/ que tout salarié qui a travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, […] sans qu'il ait à rapporter la preuve de son exposition personnelle ; qu'en retenant que l'absence de preuve de leur exposition habituelle aux poussières d'amiante des salariés faisait obstacle à ce qu'ils soient indemnisés de leur préjudice spécifique d'anxiété quand il était établi qu'ils avaient travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, […]
[…] 2°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs de démontrer avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour les protéger de leur exposition au risque des poussières d'amiante ; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel, après avoir constaté que les salariés démontraient la présence d'amiante dans l'entreprise, […]
Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée […] 9.Il est toutefois apparu, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l'employeur n'est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé.
[…] M. C… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, […] à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l'employeur n'est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé.
[…] M. M… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, […] à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l'employeur n'est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé.
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Commentaires
Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. […]
Lire la suite…Plusieurs dispositifs permettent de prendre en compte les conséquences sanitaires de l'exposition à l'amiante. […]
Lire la suite…Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. […]
Lire la suite…Le présent litige s'inscrit dans le cadre des nombreux contentieux liés à l'exposition de certains personnels des armées à l'amiante. […] F A..., qui est ouvrier d'Etat au sein de la base navale de Fort-de-France, a présenté le 10 juin 2020 une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi à raison de son exposition aux poussières d'amiante. […] A... n'a établi ni son exposition réelle aux poussières d'amiante ni la réalité de ses préjudices, dès 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. En effet les mineurs et, plus largement, les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par les pathologies provoquées par inhalation de poussières d'amiante. […]
Lire la suite…[…] en sa qualité d'employeur des demandeurs, après avoir relevé que "pour tenter de démontrer, en l'espèce, l'absence de carence de l'Etat dans la protection de ses agents contre l'exposition aux poussières d'amiante, le ministre se fonde sur une note-circulaire adressée à la DCN de Brest du 18 octobre 1976 définissant les mesures de protection individuelle et collective, sur une note du 14 août 1979 faisant le point sur l'utilisation de l'amiante dans l'ensemble des DCN ainsi que sur une note du 8 avril 1980 relative à l'abandon des produits […] Les circonstances objectives sont d'une part l'exposition du demandeur à l'inhalation de poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] en sa qualité d'employeur des demandeurs, après avoir relevé que "pour tenter de démontrer, en l'espèce, l'absence de carence de l'Etat dans la protection de ses agents contre l'exposition aux poussières d'amiante, le ministre se fonde sur une note-circulaire adressée à la DCN de Brest du 18 octobre 1976 définissant les mesures de protection individuelle et collective, sur une note du 14 août 1979 faisant le point sur l'utilisation de l'amiante dans l'ensemble des DCN ainsi que sur une note du 8 avril 1980 relative à l'abandon des produits […] Les circonstances objectives sont d'une part l'exposition du demandeur à l'inhalation de poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…Exposition à l'amiante des travailleurs de la DCN : indemnisation du préjudice d'anxiété Public - Droit public général, Santé 09/03/2017 Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans un dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là même d'une espérance de vie diminuée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Annexes
- Livre VII : Dispositions sociales
- Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Tableau n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante : […] (sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 5 ans
Article Tableau n° 47 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Annexes
- Livre VII : Dispositions sociales
- Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans) Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante notamment :
Article 37 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire et les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante.
Article Annexe II : Tableau n° 30 ter du Code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale
- Annexes
- Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
Cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante […] 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).
Article R231-59-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante
- Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
Aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante subsiste, le chef d'établissement détermine et met en oeuvre, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible. […]
Article Annexe II : Tableau n° 30 bis du Code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale
- Annexes
- Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE. DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE
Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article R231-59-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante
- Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
La fiche d'exposition, prévue au III de l'article R. 231-56-10 pour chacun des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, précise les procédés de travail ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
Article R4535-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Section 3 : Risques chimiques
- Sous-section 3 : Activités de confinement et de retrait d'amiante et activités et interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante
Lorsqu'ils sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante à l'occasion d'activités de confinement et de retrait d'amiante ou d'activités ou interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante , les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une […]
Article R231-59-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités et interventions sur les matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante. […]
- Exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante sans protection
- Amiante
- Connaissance du danger lié à l'amiante
- Preuve de l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
- Absence de preuve d'exposition à l'amiante
- Demande de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante
- Obligation de remise d'attestation d'exposition à l'amiante
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Erreur diagnostic amiante
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Préjudice moral lié à l'exposition à l'amiante
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Exposition à des produits cancérogènes
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Conditions de travail dangereuses