Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
Décisions
) Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), instaurée par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, […] et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, […] s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. … Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, […] l'indemnisation du salarié au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition au plomb et à la silice avait un objet différent de sa demande indemnitaire initiale au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition à l'amiante, les deux actions ne tendant pas à la réparation d'un même préjudice et ne tendant donc pas aux mêmes fins, […] que, »s'agissant du préjudice d'anxiété lié à une exposition à d'autres produits CMR que l'amiante, l'action [de la salariée] n'est pas prescrite, […]
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2015, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la partie intimée conclut principalement à l'irrecevabilité des demandes formulées par Y Z, et contestant la violation de l'article L.1233-4 du Code du Travail et l'absence de violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, soutenant que le plan de Sauvegarde de l'Emploi a été respecté et qu'il n'y a eu de préjudice lié à l'exposition à l'amiante, demande : […] * qu'il soit constaté que l'appelant ne remplit pas les conditions prévues par l'article 41 de le loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel relatif aux établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA et qu'il ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice lié à l'amiante,
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2015, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la partie intimée, contestant la violation de l'article L.1233-4 du Code du Travail et l'absence de violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, soutenant que le plan de Sauvegarde de l'Emploi a été respecté et qu'il n'y a eu de préjudice lié à l'exposition à l'amiante, demande : […] Qu'il est désormais constant que ne peuvent se prévaloir d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante que les seuls salariés ayant travaillé sur un site dont l'inscription sur la liste susvisé ouvre droit au bénéfice d'une retraite anticipée relevant du dispositif de l'ACAATA ;
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2015, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la partie intimée, contestant la violation de l'article L.1233-4 du Code du Travail et l'absence de violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, soutenant que le plan de Sauvegarde de l'Emploi a été respecté et qu'il n'y a eu de préjudice lié à l'exposition à l'amiante, demande : […] Qu'il est désormais constant que ne peuvent se prévaloir d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante que les seuls salariés ayant travaillé sur un site dont l'inscription sur la liste susvisé ouvre droit au bénéfice d'une retraite anticipée relevant du dispositif de l'ACAATA ;
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2015, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la partie intimée, contestant la violation de l'article L.1233-4 du Code du Travail et l'absence de violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, soutenant que le plan de Sauvegarde de l'Emploi a été respecté et qu'il n'y a eu de préjudice lié à l'exposition à l'amiante, demande : […] Qu'il est désormais constant que ne peuvent se prévaloir d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante que les seuls salariés ayant travaillé sur un site dont l'inscription sur la liste susvisé ouvre droit au bénéfice d'une retraite anticipée relevant du dispositif de l'ACAATA ;
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2015, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la partie intimée, contestant la violation de l'article L.1233-4 du Code du Travail et l'absence de violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, soutenant que le plan de Sauvegarde de l'Emploi a été respecté et qu'il n'y a eu de préjudice lié à l'exposition à l'amiante, demande : […] Qu'il est désormais constant que ne peuvent se prévaloir d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante que les seuls salariés ayant travaillé sur un site dont l'inscription sur la liste susvisé ouvre droit au bénéfice d'une retraite anticipée relevant du dispositif de l'ACAATA ;
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2015, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la partie intimée, contestant la violation de l'article L.1233-4 du Code du Travail et l'absence de violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, soutenant que le plan de Sauvegarde de l'Emploi a été respecté et qu'il n'y a eu de préjudice lié à l'exposition à l'amiante, demande : […] Qu'il est désormais constant que ne peuvent se prévaloir d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante que les seuls salariés ayant travaillé sur un site dont l'inscription sur la liste susvisé ouvre droit au bénéfice d'une retraite anticipée relevant du dispositif de l'ACAATA ;
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2015, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la partie intimée, contestant la violation de l'article L.1233-4 du Code du Travail et l'absence de violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, soutenant que le plan de Sauvegarde de l'Emploi a été respecté et qu'il n'y a eu de préjudice lié à l'exposition à l'amiante, demande : […] Qu'il est désormais constant que ne peuvent se prévaloir d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante que les seuls salariés ayant travaillé sur un site dont l'inscription sur la liste susvisé ouvre droit au bénéfice d'une retraite anticipée relevant du dispositif de l'ACAATA ;
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2015, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la partie intimée, contestant la violation de l'article L.1233-4 du Code du Travail et l'absence de violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, soutenant que le plan de Sauvegarde de l'Emploi a été respecté et qu'il n'y a eu de préjudice lié à l'exposition à l'amiante, demande : […] Qu'il est désormais constant que ne peuvent se prévaloir d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante que les seuls salariés ayant travaillé sur un site dont l'inscription sur la liste susvisé ouvre droit au bénéfice d'une retraite anticipée relevant du dispositif de l'ACAATA ;
pendant 7 jours
Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante... […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante... […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a opéré un revirement de jurisprudence pour permettre à tous les salariés exposés à l'amiante (ou à tout autre cancérogène), du fait d'un manquement de leur employeur, d'obtenir la réparation de leur préjudice d'anxiété sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. […] En mars 2015, […] les salariés d'un établissement non inscrit, rapportant pourtant la preuve d'une exposition fautive à l'amiante du fait de la négligence de leur employeur, se voyaient refuser l'indemnisation de leur préjudice. […]
Lire la suite…Cass. soc du 24 mai 2023, n°21-17.536 Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, ont par conséquent droit à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété. […] Pour la Cour de cassation, viole les articles L. 4121-1 du Code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, […] de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère
Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] 1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante ; […]
Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé
bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
Article 9 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
[…] III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Article 17 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Article 5 du Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
[…] Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.
Article 10 du Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
[…] 5° Tout autre élément nécessaire à l'évaluation du risque d'exposition aux fibres d'amiante lors de travaux. […]
Article R1334-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
[…] 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement. […]
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice moral lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante sans protection
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Connaissance du danger lié à l'amiante
- Exposition aux poussières d'amiante
- Amiante
- Preuve de l'exposition à l'amiante
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Demande de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante