Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
Décisions
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles le requérant a pu être exposé durant sa carrière au sein des différents ateliers de la DCN de Brest ; que cette carence est de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il n'est pas démontré ni même soutenu l'existence d'une cause d'exonération ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – la carence fautive de l'Etat, en sa qualité d'employeur, dans la protection de ses agents contre le risque lié à l'exposition aux poussières d'amiante, est établie ; – l'espérance de vie moyenne d'une personne exposée aux fibres d'amiante est considérablement réduite et les maladies liées à l'inhalation de poussières d'amiante ne font l'objet d'aucun traitement efficace ; – l'exposition à l'amiante génère chez lui une anxiété permanente et des troubles dans ses conditions d'existence, lesquels justifient le versement d'une somme de 30 000 euros.
[…] 31 décembre 2010, et à l'atelier industriel aéronautique de Bretagne militaire division équipement, atelier Matcom du 1er janvier 2011 au 15 avril 2011, en qualité d'agent gestionnaire du centre de regroupement des déchets industriels. Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière, il a sollicité, par un courrier du 16 février 2022, le ministre des armées, en vue de la réparation de son préjudice moral en résultant. Du silence gardé par l'administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet. M. A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.
[…] lieux dans lesquels « étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante » ; […] l'Etat ne pouvait ignorer les risques inhérents à l'inhalation de poussières d'amiante encourus par l'intéressé dans le cadre de son activité, […] que le ministre de la défense fait valoir que des mesures de protection ont été mises en œuvre par la DCN de Cherbourg afin de protéger les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante et produit, […] la note du 18 octobre 1976 transmettant à tous les sites de la DCN la note du 28 septembre 1976 sur la protection des travailleurs contre les maladies professionnelles, […] l'Etat a fait preuve d'une carence fautive susceptible d'engager sa responsabilité ;
[…] lieux dans lesquels « étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante » ; […] l'Etat ne pouvait ignorer les risques inhérents à l'inhalation de poussières d'amiante encourus par l'intéressé dans le cadre de son activité, […] que le ministre de la défense fait valoir que des mesures de protection ont été mises en œuvre par la DCN de Cherbourg afin de protéger les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante et produit, […] la note du 18 octobre 1976 transmettant à tous les sites de la DCN la note du 28 septembre 1976 sur la protection des travailleurs contre les maladies professionnelles, […] l'Etat a fait preuve d'une carence fautive susceptible d'engager sa responsabilité ;
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles M. X a pu être exposé ; que cette carence est de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il n'est pas démontré ni même soutenu l'existence d'une cause d'exonération ; que le ministre s'en remet d'ailleurs à la sagesse du tribunal sur ce point ;
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles M. X a pu être exposé durant sa carrière au sein des différents ateliers et chantiers de la DCN de Brest ; que cette carence est de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il n'est pas soutenu ni même démontré l'existence d'une cause d'exonération ; que le ministre, qui s'en remet à la sagesse du tribunal, ne conteste d'ailleurs pas vraiment la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat employeur ;
[…] B, ancien militaire de la Marine nationale, estime l'Etat, en sa qualité d'employeur, responsable d'une carence fautive, faute d'avoir mis en œuvre une protection efficace contre son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière. […]
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles M. X a pu être exposé durant sa carrière au sein des différents ateliers et chantiers de la DCN de Brest ; que cette carence est de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il n'est pas soutenu ni même démontré l'existence d'une cause d'exonération ; que le ministre, qui s'en remet à la sagesse du tribunal, ne conteste d'ailleurs pas vraiment la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat employeur ;
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles M. X a pu être exposé durant sa carrière au sein des différents ateliers et chantiers de la DCN de Brest ; que cette carence est de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il n'est pas soutenu ni même démontré l'existence d'une cause d'exonération ; que le ministre, qui s'en remet à la sagesse du tribunal, ne conteste d'ailleurs pas vraiment la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat employeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le France a interdit l'utilisation de l'amiante mais la dangerosité du produit est connue depuis les années 1960 et la sécurité sociale reconnaît l'asbestose comme maladie professionnelle depuis 1947. La responsabilité de l'État et celle des employeurs, […] le Conseil d'État a reconnu celle de l'État « du fait de sa carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante ». […] Le dernière décision scandaleuse en date émane de la cour d'appel de Douai, […] des mesures de protection ont enfin été mises en place par le décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, […]
Lire la suite…[…] Lire la décision 342468 L'essentiel Le Conseil d'État admet qu'un employeur, […] que la négligence des pouvoirs publics et celle de la société ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés de cette société. […] le Conseil d'État juge que la société ne prouve pas que les maladies professionnelles que ses salariés ont développées du fait d'une exposition à l'amiante postérieure à 1977 trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'État […]
Lire la suite…Premièrement, avec la décision d'Assemblée Consorts Thomas du 3 mars 2004 (n° 241152, au Recueil), vous avez reconnu la carence fautive de l'Etat dans la prévention des risques liés 1 Dossier relatif à l'amiante sur le site internet de l'INRS 2 Décret du 17 août 1977, imposant des valeurs limites d'exposition à l'amiante, le port d'équipements de protection individuelle et un suivi médical des travailleurs exposés 3 Décret du 7 février 1996 4 Mémoire sur ce pourvoi Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Puis, c'est la réaction jugée tardive et timorée des pouvoirs publics qui a été prise pour cible, en ce qu'elle traduisait rétrospectivement une carence fautive : les actions indemnitaires se sont alors multipliées devant la juridiction administrative, et c'est dans ce courant que s'inscrit l'affaire appelée. 1 Décret n° 96-1133 du 24-12-1996 2 Rapport sur le repérage de l'amiante, mesures d'empoussièrement et révision du seuil de déclenchement des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante 3 V. L'Etat face aux contaminations liées à l'amiante, […]
Lire la suite…Vous avez tout d'abord, par deux décisions d'Assemblée de 2004, reconnu la carence fautive de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante (CE, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts B…, […] la faute dont résulte son anxiété n'est en réalité pas une faute globale de l'Etat à avoir exposé indistinctement tous les ouvriers des constructions navales à l'amiante, c'est, plus précisément, la carence de l'Etat à ne pas avoir pris à son égard les mesures de protection appropriées, compte tenu des conditions d'exposition qui étaient les siennes, dans un établissement particulier, pendant une période donnée, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État jugeait qu'un employeur qui commet un manquement à ses obligations de sécurité, […] peut se retourner contre l'État si celui-ci a également commis une faute à l'origine du dommage. Les magistrats posaient alors une limite : cet employeur souhaitant se retourner contre l'État ne doit pas voir "délibérément commis une faute d'une particulière gravité". […] Cela lui interdit de pointer l'insuffisance de la réglementation sur l'amiante avant le décret de 1977, […] Eternit n'établit pas "avoir pris de mesure particulière de protection individuelle et collective de ses salariés exposés avant 1977" et les témoignages des salariés rapportent "une atmosphère fortement empoussiérée d'amiante", […] faisant obstacle à ce qu'elle se prévale de la carence fautive de l'État", […]
Lire la suite…L'État doit assumer sa responsabilité en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante. […] Cette décision s'inscrit dans un contexte juridique où l'État est régulièrement mis en cause pour ses carences dans la gestion des risques liés à l'amiante depuis les années 1990. Initialement le contentieux était centré sur l'employeur, […] il considère néanmoins que les préjudices subis par le salarié ne trouvent pas leur origine dans la carence fautive de l'Etat en matière de réglementation. […]
Lire la suite…Le seul fait qu'un employeur privé ait été condamné pour faute inexcusable ne lui interdit pas de se retourner contre une personne publique partiellement responsable du dommage. Le Conseil d'Etat distingue deux périodes : celle antérieure au décret du 17 août 1977 et celle postérieure. Le Conseil d'Etat considère que l'Etat a sa part de responsabilité pour ne pas avoir posé des règles de protection avant ce décret, […] L'employeur ne démontre pas qu'après 1977 les maladies liées à l'amiante trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante (CE, 9 novembre 2015, n°342468).
Lire la suite…demandes, mais la CAA de Marseille, par deux arrêts du 31 mai 2016 contre lesquels le ministre de la défense se pourvoit en cassation, y a fait droit. […] Les deux premiers moyens sont dirigés contre les motifs par lesquels la cour a jugé l'Etat responsable, en sa qualité d'employeur, des conséquences de l'exposition à l'amiante des demandeurs. […] Mais elle a ensuite retenu la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur des demandeurs, […] en l'espèce, l'absence de carence de l'Etat dans la protection de ses agents contre l'exposition aux poussières d'amiante, […] C... […] indemnisable en tant que tel au titre du préjudice moral, en relation directe avec la carence fautive de l'Etat".
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception. IV.-Si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un
Article R4412-96 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
[…] 3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause. En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé
bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire
Article R1334-29-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
[…] 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut également, par décision motivée, […]
Article R1334-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24. III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
Article 10-1 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtisAbrogé
- Décret n°96-97 du 7 février 1996
Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- État de santé
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies professionnelles, peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. […] L'Etat prend en charge les cotisations pour pension liées à cette allocation. […] elle reconnaît la responsabilité de l'Etat en raison de la carence fautive du ministère dans la mise en oeuvre effective des mesures de protection contre l'exposition aux poussières d'amiante des marins embarqués. […]
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