Exposition à des produits cancérogènes
Décisions
[…] Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, de produits cancérogènes, mutagènes, […] M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété, ainsi que la remise de diverses attestations d'exposition à ces produits. […] des indices d'exposition ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que dès 1990, la société était consciente de l'exposition à des produits cancérogènes et que par la suite, elle a élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminée une méthode pour la délivrance des attestations d'exposition notamment pour la période d'exposition antérieure à 1995 ; […]
[…] Pendant de nombreuses années, ils a été exposé à différents produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (ci-après, CMR) présents aux divers stades de la fabrication du verre d'emballage. […] Le raisonnement sera le même s'agissant du risque d'exposition à de tels CMR, faute là encore que l'attestation précitée soit suffisamment précise quant au caractère habituel d'une exposition à des produits cancérogènes précisément définis, dans des conditions de risque d'une pathologie grave.
[…] S'agissant du benzène, il est précisé que la valeur limite d'exposition professionnelle a été fixé, pour une journée de travail, à 3,25'mg/m3 par le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail. […] Or, en l'espèce, M. [K] [V] produit les éléments suivants : — l'attestation de Mme [L] [C], une amie, qui indique que l'intéressé «'fait preuve d'une inquiétude manifeste ensuite de son exposition à des produits cancérogènes de type benzène et ou amiante au cours de son activité exercée au sein de l'entreprise ESSEX. […]
[…] du fait de leur employeur, à l'inhalation de poussières d'amiante, ainsi que la remise de diverses attestations d'exposition, notamment à des agents cancérogènes. […] la société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à la retraite avant toute mise en place de règles prévoyant la délivrance de toute attestation et qu'en tout état de cause, le salarié s'abstiendrait de rapporter la preuve qu'il a été exposé aux produits litigieux ; que [le salarié], […] qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que dès 1990, la société était consciente de l'exposition à des produits cancérogènes et que par la suite, […]
[…] Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, […] les sociétés EDF et ENEDIS anciennement ERDF s'opposent à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié s'abstient de rapporter la preuve qu'il a été exposé aux produits litigieux ; […] et ou agents cancérogènes, […] qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que dès 1990, la société était consciente de l'exposition à des produits cancérogènes et que par la suite, […]
[…] * de constater que la preuve d'une exposition produit cancérogène et chimique dangereux n'est pas rapportée, […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moins dès 1990, la société était consciente de l'exposition à des produits cancérogènes et/ou chimiques et que par la suite elle a élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminer une méthode pour la délivrance des attestations d'exposition notamment pour la période d'exposition antérieure à 1995.
[…] Le raisonnement sera le même s'agissant du risque d'exposition à de tels CMR. Les seules pièces produites de ce chef étant les mêmes attestations, lesquelles sont totalement imprécises quant aux produits supposés cancérogènes auxquels le salarié aurait été exposé plus encore quant au caractère habituel ou non de cette exposition. Il sera là encore retenu qu'il est défaillant dans l'administration de la preuve d'une exposition à des produits cancérogènes de nature à engendrer un risque de développement d'une pathologie sérieuse.
[…] qu'il se contente au cas d'espèce de généralités, motivant son avis favorable à la prise en charge aux motifs que M. [Y] [V] aurait été exposé « à de multiples produits chimiques (chrome VI, trichloréthylène') », sans prendre la peine de s'expliquer sur l'exposition qu'il considère comme critique, […] que la seule exposition au chrome ; que le certificat médical initial annexé à la déclaration de maladie professionnelle indique que la pathologie « pourrait être liée à une exposition professionnelle à des substances cancérogènes (acide chromique, chromates et dérivés) à son poste de travail », […] le lien avec l'exposition à des produits cancérogènes durant l'activité professionnelle, […]
[…] * de constater que la preuve d'une exposition aux produits cancérogène et chimique dangereux n'est pas rapportée, […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moins dès 1990, la société était consciente de l'exposition à des produits cancérogènes et/ou chimiques et que par la suite elle a élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminer une méthode pour la délivrance des attestations d'exposition notamment pour la période d'exposition antérieure à 1995.
[…] * de constater que la preuve d'une exposition aux produits cancérogène et chimique dangereux n'est pas rapportée, […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moins dès 1990, la société était consciente de l'exposition à des produits cancérogènes et/ou chimiques et que par la suite elle a élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminer une méthode pour la délivrance des attestations d'exposition notamment pour la période d'exposition antérieure à 1995.
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Commentaires
Lors d'utilisation de produits CMR, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, ou ACD, […] l'employeur a pour obligation de réduire le risque, en supprimant si possible l'agent incriminé, ou bien en le remplaçant par un produit moins dangereux, dans tous les cas l'exposition doit être réduite au minimum. […] il faut réduire l'exposition au minimum: utiliser le produit en vase clos, si ce n'est pas possible mettre une prévention technique collective: aspiration, etc ACD risque faible L'employeur doit malgré tout appliquer les mesures générales de prévention. […] En cas d'exposition à des produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou des agents chimiques dangereux, […]
Lire la suite…Le personnel doit être informé de la présence de produit CMR et ACD, […] l'employeur doit organiser une formation spécifique sur les dangers liés aux CMRprésents dans l'entreprise: Signalisation Etiquetage des produits Fiches de données de sécurité Effets néfastes des produits Précautions à prendre en matière d'hygiène Protections collectives et individuelles Sensibiliser le personnel féminin vis à vis des risques en cas de grossesse, etc Formation des travailleurs exposés à l'amiante : arrêté du 22 décembre 2009 En cas d'exposition à des produits cancérogènes, mutagènes, […] ces expositions professionnelles étant considérées comme facteur de risque professionnel de pénibilité, […] cancérogènes, […]
Lire la suite…Etes-vous actuellement exposé à des produits chimiques, des poussières, […] un interrogatoire approfondi de l'histoire professionnelle devrait alors être réalisé. […] En 2009, 1 830 cancers professionnels ont été reconnus et indemnisés comme maladie professionnelle : plus de 80% étaient liés à une exposition à l'amiante. […] De nombreux patients ignorent malheureusement qu'ils ont été en contact avec des produits cancérogènes. Expositions professionnelles à rechercher en présence d'un cancer; Produits cancérogènes, […] 30% des généralistes déclarent avoir vu, entre 2004 et 2009, des patients qui leur ont signalé avoir reçu une attestation d'exposition à des produits cancérogènes et mutagènes.
Lire la suite…[…] de vigilance sanitaire. 17Ainsi, si le dispositif aptitude/inaptitude en 1946 semble protecteur pour le salarié et la société, il deviendrait « aléatoire » actuellement. 18Là où la notion d'aptitude « physique » à un poste de travail pouvait se comprendre, la même notion appliquée aux risques à effets différés du type par exemple de ceux qui résultent de l'exposition […] à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) perd beaucoup de son sens. […] Il suffit pour s'en convaincre de se rappeler que les travailleurs exposés à l'amiante ont été déclarés aptes pendant des décennies avant de développer les pathologies liées à l'exposition à ce matériau. 19De même, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue dans le Monde du 12 octobre 1996, sous le titre " un million de salariés du secteur privé sont exposés à des produits cancérogènes ", selon laquelle " une étude effectuée auprès d'environ 50 000 personnes représentant 12 millions de salariés du secteur privé révèle que "8,5 % des salariés sont exposés à des produits reconnus cancérogènes pour l'homme" ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette étude et quelles mesures vont être prises pour remédier à cet état et mieux protéger la santé des salariés exposés à des produits cancérogènes ou en contact avec des substances toxiques. […]
Lire la suite…Une récente étude de l'Institut national de recherche et de sécurité révèle que près de cinq millions de tonnes de produits chimiques cancérogènes ont été utilisés en milieu professionnel en 2005 en France. […] Le risque chimique est un sujet majeur de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif. […] Lorsque l'application du principe de substitution n'est pas possible techniquement, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos ou moyens de protection collective ou individuelle). […]
Lire la suite…Une récente étude de l'Institut national de recherche et de sécurité révèle que près de cinq millions de tonnes de produits chimiques cancérogènes ont été utilisés en milieu professionnel en 2005 en France. […] Le risque chimique est un sujet majeur de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif. […] Lorsque l'application du principe de substitution n'est pas possible techniquement, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos ou moyens de protection collective ou individuelle). […]
Lire la suite…Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre important de personnes soumises à des éléments cancérogènes sur leur lieu de travail. Il est particulièrement préoccupé par la situation de 8,5 % des salariés, soit un million de personnes, qui sont en contact avec des produits reconnus comme cancérogènes pour l'homme, […] a mis en évidence - en ce qui concerne les premiers résultats de l'exploitation de cette enquête - l'existence fréquente chez les salariés exposés, d'un cumul d'expositions à plusieurs risques. […] La réglementation s'est attachée à assurer la protection des travailleurs contre les risques cancérogènes. […]
Lire la suite…Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des salaries du secteur prive exposes a des produits cancerogenes. […] Concernant les agents cancerogenes, elles mettent en evidence l'existence frequente d'un cumul des expositions et renforcent l'actualite du dispositif reglementaire de prevention permettant d'une part, de proceder a l'evaluation du risque a chaque poste de travail et, d'autre part, d'assurer la surveillance medicale des salaries. […] Ainsi, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- Sous-section 2 : Évaluation des risques
L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs.
Article R231-56-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Prévention du risque chimique
- Sous-section 6 : Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
k) Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ; l) Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction notamment par l'emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire
Article R231-19 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Prévention du risque chimique
- Sous-section 6 : Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
k) Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ; l) Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, notamment par l'emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible ;
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les conditions de remise de cette attestation en cas d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Article R4412-60 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Article R4412-59 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Article 5 du Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue à l'article 2.
Article Annexe II de l'Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènesAbrogé
- Arrêté du 28 février 1995
INFORMATIONS DEMANDÉES AU MÉDECIN DU TRAVAIL ET MODALITÉS DE LA SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE POUR LES AGENTS OU PROCÉDÉS CANCÉROGÈNES VISÉS À L'ARTICLE D. 461-25 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET FAISANT L'OBJET DE TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES (*) […] INFORMATIONS CARACTÉRISANT L'EXPOSITION
Article L5232-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre III : Autres produits et objets
- Chapitre II : Produits et objets divers
certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier, l'obligation prévue au I s'applique également pour les substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.
Article R213-48-13 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
- Paragraphe 5 : Redevance pour pollutions diffuses
unique ou après une exposition répétée ; […] 4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 ;
- Exposition à l'amiante sans protection
- Exposition aux poussières d'amiante
- Exposition à l'amiante
- Connaissance du danger lié à l'amiante
- Substances vénéneuses
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Preuve de l'exposition à l'amiante
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- État de santé
- Amiante
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Conditions de travail dangereuses
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Absence de preuve d'exposition à l'amiante
Je travaille dans un environnement « toxique » où je manipule tous les jours de très nombreux produits chimiques toxiques (tous les types : neurotoxique, toxique pour la reproduction, mutagène, cancérogène…) des solvants, des bactéries, des souris, des cellules humaines et du sang de patients, […]
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