Obligation de remise d'attestation d'exposition à l'amiante
Décisions
[…] — à 16.410 euros sur 54.700 euros demandés l'astreinte journalière de 100 euros par jour de retard assortissant l' obligation de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante, fixé une nouvelle astreinte provisoire pour l'inexécution de l'obligation à 50 euros par jour de retard pendant quatre mois pour production d'une attestation d'exposition,
[…] — condamné cette société à payer à M. X les sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété, 2 000 euros pour non-respect de l'obligation de remise de l'attestation d'exposition à l'amiante, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — catalogue du magasin général daté du 11 octobre 1996, relatif à divers produits amiantés ;
[…] ' Répliquant dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, communes aux huit mêmes autres intimés, que la SEPR a exposé tous ses salariés à l'inhalation de poussières d'amiante, sans protection et dans des conditions particulièrement dangereuses pour leur santé, l'amiante étant omniprésent sur l'ensemble du site, que son préjudice n'a pas été apprécié à sa juste importance en première instance, et que l'obligation de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante résulte du décret n° 96-98 du 7 février 1996, M. A demande à la cour de : […] — note du service achats du 26 juin 2002, relative à l'utilisation de produits amiantés de calorifugeage à la SEPR ;
[…] — condamné cette société à payer à M. X les sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété, 2 000 euros pour non-respect de l'obligation de remise de l'attestation d'exposition à l'amiante, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — catalogue du magasin général daté du 11 octobre 1996, relatif à divers produits amiantés ;
[…] — condamné cette société à payer à M. Z les sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété, 2 000 euros pour non-respect de l'obligation de remise de l'attestation d'exposition à l'amiante, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — catalogue du magasin général daté du 11 octobre 1996, relatif à divers produits amiantés ;
[…] ' Répliquant dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, communes aux huit mêmes autres intimés, que la SEPR a exposé tous ses salariés à l'inhalation de poussières d'amiante, sans protection et dans des conditions particulièrement dangereuses pour leur santé, l'amiante étant omniprésent sur l'ensemble du site, que son préjudice n'a pas été apprécié à sa juste importance en première instance, et que l'obligation de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante résulte du décret n° 96-98 du 7 février 1996, M. A demande à la cour de : […] — note du service achats du 26 juin 2002, relative à l'utilisation de produits amiantés de calorifugeage à la SEPR ;
[…] — condamné cette société à payer à M. X les sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété, 2 000 euros pour non-respect de l'obligation de remise de l'attestation d'exposition à l'amiante, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — catalogue du magasin général daté du 11 octobre 1996, relatif à divers produits amiantés ;
[…] — condamné cette société à payer à M. X les sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété, 2 000 euros pour non-respect de l'obligation de remise de l'attestation d'exposition à l'amiante, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — catalogue du magasin général daté du 11 octobre 1996, relatif à divers produits amiantés ;
[…] — condamné cette société à payer à M. X les sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété, 2 000 euros pour non-respect de l'obligation de remise de l'attestation d'exposition à l'amiante, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — catalogue du magasin général daté du 11 octobre 1996, relatif à divers produits amiantés ;
[…] ' Répliquant dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, communes aux huit mêmes autres intimés, que la SEPR a exposé tous ses salariés à l'inhalation de poussières d'amiante, sans protection et dans des conditions particulièrement dangereuses pour leur santé, l'amiante étant omniprésent sur l'ensemble du site, que son préjudice n'a pas été apprécié à sa juste importance en première instance, et que l'obligation de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante résulte du décret n° 96-98 du 7 février 1996, M. A demande à la cour de : […] — note du service achats du 26 juin 2002, relative à l'utilisation de produits amiantés de calorifugeage à la SEPR ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des victimes de l'amiante de la direction des constructions navales de Cherbourg et de leur famille. Il souhaiterait que soit appliqué l'arrêté du 6 décembre 1996 obligeant les sociétés privées et publiques à délivrer un certificat d'exposition à l'amiante à toute personne ayant été exposée et développant une maladie, […] prévoit qu'une attestation d'exposition, renseignée par l'employeur et le médecin du travail, doit systématiquement être remise à l'agent à son départ de l'établissement, […]
Lire la suite…[…] que soit appliqué l'arrêté du 6 décembre 1996 obligeant les sociétés privées et publiques à délivrer un certificat d'exposition à l'amiante à toute personne ayant été exposée et développant une maladie, en soulignant que cette procédure permettrait d'accélérer l'examen des dossiers médicaux et de supprimer l'enquête administrative préalable. […] L'article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante prévoit qu'une attestation d'exposition , […] doit systématiquement être remise […]
Lire la suite…Les risques scientifiquement reconnus de l'exposition à l'amiante sont susceptibles d'engendrer, chez les personnes concernées, […] déjà bien engagée, en vous penchant sur le cas des militaires embarqués sur des bâtiments de la Marine nationale. 1.Après avoir été réglementé à partir de la fin des années 1970 2 , notamment via l'obligation pour l'employeur de mettre en place des mesures de protection, l'usage de l'amiante a finalement été interdit, en 1996 3 . […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] d'autre part, de la vérification, pour chaque militaire, de l'exposition effective via l'attestation de l'administration, apportent des éléments de preuve d'exposition suffisants.
Lire la suite…D'autre part, force est de constater qu'OI-Manufacturing, repreneur de l'entreprise, s'est toujours refusé à délivrer les attestations individuelles d'exposition aux produits toxiques, contrairement aux obligations qui lui en sont faites par le code du travail (article R. 4412-58). Pourtant, […] dont les anciens salariés ont dressé état. […] L'attestation d'exposition, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, doit être remise au salarié lors de son départ de l'entreprise dès lors que le salarié a été exposé à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) 1 et 2 ou à des agents chimiques dangereux (ACD), dont CMR catégorie 3 (art. […]
Lire la suite…Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. […] le salarié devait faire face au risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel constate qu'il produit des attestations de proches faisant état de crises d'angoisse régulières, de peur de se soumettre aux examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressif, […]
Lire la suite…exposition à l'amiante et responsabilité de l'employeur : les précisions jurisprudentielles récentes Article rédigé par Alice Agard et Pierre-Yves Fouré Dans plusieurs arrêts en date de février dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions relatives à la responsabilité de l'employeur en cas d'exposition de ses salariés à l'amiante. […] Pour rappel, l'article R. 4412-58 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Article 15 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
I. - La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration ; elle est accompagnée des pièces justificatives qui y sont précisées, notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante.
Article 17 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Article 16 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé
Une attestation d'exposition est remplie par l'employeur et le médecin du travail, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, et remise par l'employeur au salarié à son départ de l'établissement.
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Article R4412-120 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : […]
Article R1334-28 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
[…] le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Article R4412-104 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle
Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.
Article R1334-29-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
[…] Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes. III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
- Demande de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante sans protection
- Exposition à l'amiante
- Preuve de l'exposition à l'amiante
- Exposition aux poussières d'amiante
- Absence de preuve d'exposition à l'amiante
- Connaissance du danger lié à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
- Amiante
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Erreur diagnostic amiante
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de communication des attestations d'assurance
- Obligation de remise d'attestation
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Préjudice moral lié à l'exposition à l'amiante
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Remise tardive de l'attestation ASSEDIC
- Demande de communication des attestations d'assurance
[…] de l'amiante a été le plus fort et qui subit ou devrait subir, […] il lui demande de bien vouloir compléter le décret du 26 mars 1993 afin de faire obligation aux employeurs d'informer de leur droits en matière de surveillance médicale post-professionnelle tous les anciens salariés ayant été exposés à des agents cancérogènes au cours de leur activité professionnelle. […] Leur action en la matière est facilitée lorsque le demandeur peut produire l'attestation d'exposition délivrée par l'employeur et le médecin du travail. […] une attestation d'exposition doit en effet être remise […]
Lire la suite…