Préjudice moral lié à l'exposition à l'amiante
Décisions
[…] Préjudice fonctionnel […] — concernant le préjudice moral: la présence de lésions pleuro-pulmonaires dans le cadre d'une expositions à l'amiante ( et leurs conséquences potentielles) représente une charge morale qu'on peut évaluer à 2/7,
[…] Il expose que l'expert a reconnu une incapacité de 5% et qu'il a subi un préjudice physique et moral qui doit être indemnisé. […] Il soutient que M. X ne justifie pas être atteint d'une pathologie liée à l'inhalation de poussière […] 2° les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française […] CONDAMNE le FIVA à verser à M. Y X la somme de 25.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;
[…] * en réparation de la souffrance morale 10 000 € […] Considérant que, contrairement à ce que soutient Monsieur A X, les différents préjudices de Madame Y X ne sont indemnisables que s'ils ont un lien de causalité avec la seule pathologie liée à l'exposition à l'amiante, en l'espèce les plaques pleurales, et non en tenant compte de ce que la victime était certaine de souffrir d'un cancer pleural ; […] Considérant que le FIVA conteste l'indemnisation d'un préjudice moral subjectif alors qu'il a pris en compte dans son offre de 12 700 € le préjudice moral spécifique des personnes atteintes de maladies liées à l'amiante ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts ; […] En ce qui concerne le préjudice moral :
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts ; […] En ce qui concerne le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque […] 60°/ M. [MW] [LI], domicilié [Adresse 51],
[…] — souffrance morale : 25.000 €, […] — ne contestant pas l'offre d'indemnisation du préjudice patrimonial, X Y formule une demande d'indemnisation disproportionnée et injustifiée pour des douleurs physiques dont certaines sont sans lien avec les plaques pleurales dont il est atteint (asthénie, bronchites, certains examens médicaux) et pour un préjudice d'agrément pouvant être en partie la conséquence d'une surcharge pondérale et d'apnées du sommeil ; quant au préjudice moral, il correspond à l'éventualité de développer un cancer qui est liée à l'exposition à l'amiante et non à l'existence de plaques pleurales et qui n'est pas inéluctable ;
[…] Le 19 mai 2011,un cancer broncho-pulmonaire a été diagnostiqué chez Monsieur D-E X alors âgé de 59 ans. Cette affection était liée à une exposition à l'amiante, ce salarié étant amené dans le cadre de son activité de réparation ou de remplacement, à découper des conduites d'eau en ciment incorporant cette matière. […] préjudice moral : absence de préjudice complémentaire indemnisable• […] - la confirmation des décisions de rejet du 25 juin 2019 au titre des préjudices moral, physique et d'agrément subis par Monsieur D-E X,
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel, […] à verser aux époux Y… la somme de 19. 728, 69 en réparation du coût des matériaux contenant de l'amiante et de reconstruction ainsi que la somme de 30. 000 en réparation de leur préjudice moral et leur trouble de jouissance ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 19. 728, 69 le montant des dommages-intérêts alloués aux époux Y… au titre de la réparation de leur préjudice matériel
[…] — admis la recevabilité de la demande d'indemnisation liée à l'aggravation de l'état de santé de Monsieur B Y à compter du 4 mars 2018 avec la fixation d'un taux d'incapacité de 100 % ; […] Madame Z C veuve Y et de Madame A Y épouse X font valoir qu'elles ont subi un préjudice moral personnel à raison du décès de la victime, lequel a été causé par son exposition à l'amiante, […] outre un préjudice économique par ricochet. […] En l'espèce, les requérantes sollicitent l'indemnisation d'un préjudice extra-patrimonial résultant de leurs souffrances morales (ou préjudice moral) du fait de l'accompagnement de la fin de vie et du décès de Monsieur B Y.
pendant 7 jours
Commentaires
Les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne soient prises en compte sous aucune forme que ce soit : Les anciens militaires, qui, […] et les marins militaires en activité ne peuvent pas non plus prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition à l'amiante reconnue, […] prétexte caduque […] En outre, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 a accordé un nouveau chef de préjudice, le « préjudice moral d'anxiété », aux bénéficiaires de l'ACAATA, […] nécessite de réunir 30 ans d'exposition à l'amiante. […] Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. […]
Lire la suite…Plus particulièrement, leur exposition à l'amiante, admise en cas de maladie imputable au service, ne leur est pas reconnue pour bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Alors que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2010, a accordé au personnel civil le « préjudice moral d'anxiété », les militaires revendiquent l'égalité de traitement avec les autres citoyens. […] Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 6 juin 1980, M. […] Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. […]
Lire la suite…[…] dans un chantier naval géré par le Gouvernement : violation Article 8 Obligations positives Séquelles résultant de l'exposition prolongée à l'amiante dans un chantier naval géré par le Gouvernement : violation Article 35 Manquement allégué à exercer un recours civil qui ne permettait pas d'obtenir une indemnisation pour préjudice moral : exception préliminaire rejetée En fait – Les requérants sont d'anciens employés (ou leurs proches parents) d'un chantier de réparation de navires géré […] La Cour rejette cet argument, […] est étroitement lié […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des victimes de l'amiante. […] En conséquence, la plupart des jugements sont prononcés en faveur des victimes. […] Faute inexcusable et exposition professionnelle à l'amiante : dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 concernant des salariés atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante, […] en matière de sécurité, à une obligation de résultat. […] Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques ; préjudice causé par ses souffrances morales préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, […]
Lire la suite…Les risques scientifiquement reconnus de l'exposition à l'amiante sont susceptibles d'engendrer, chez les personnes concernées, une angoisse légitime de développer la maladie. […] L'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à préciser votre jurisprudence relative au préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, déjà bien engagée, […] l'usage de l'amiante a finalement été interdit, en 1996 3 . […] En 2016, il a sollicité la réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence à la suite de son exposition aux poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace. […]
Lire la suite…indemnisable en tant que tel au titre du préjudice moral, en relation directe avec la carence fautive de l'Etat". […] L'exposition aux poussières d'amiante créé donc pour le travailleur un risque élevé de développer une pathologie d'une extrême gravité. Non seulement l'octroi du bénéfice des dispositifs prévus pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante établit cette exposition, […] très rarement à celui de l'existence même du préjudice. […] La Cour de cassation considère ainsi que l'indemnisation du préjudice d'anxiété "répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, […]
Lire la suite…indemnisable en tant que tel au titre du préjudice moral, en relation directe avec la carence fautive de l'Etat". […] L'exposition aux poussières d'amiante créé donc pour le travailleur un risque élevé de développer une pathologie d'une extrême gravité. Non seulement l'octroi du bénéfice des dispositifs prévus pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante établit cette exposition, […] très rarement à celui de l'existence même du préjudice. […] La Cour de cassation considère ainsi que l'indemnisation du préjudice d'anxiété "répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, […]
Lire la suite…[…] demande en réparation de dommage moral . […] En droit – Article 6 § 1 : Le présent litige porte sur la fixation du dies a quo du délai de péremption ou de prescription décennale en droit positif suisse dans le cas des victimes d'exposition à l'amiante . […] Considérant que la période de latence des maladies liées à l'exposition à l'amiante peut s'étendre sur plusieurs décennies, […] étant périmée ou prescrite avant même que les victimes de l'amiante aient pu avoir objectivement connaissance de leurs droits. […] Article 41 : 12 180 EUR conjointement pour préjudice moral […]
Lire la suite…[…] liée à l'amiante . […] Ce qui exclut le préjudice d'anxiété de personnes non malades : Cass. 2e civ., […] une des deux maladies listées par l'arrêté 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante au regard des dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou une maladie soumise à l'examen de la Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, […] de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère
Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article R4412-97 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] 1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante ; […]
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé
bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
Article 9 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
[…] III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Article 17 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Article 10 du Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
[…] 5° Tout autre élément nécessaire à l'évaluation du risque d'exposition aux fibres d'amiante lors de travaux. […]
Article R231-59-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait de l'amiante
I. - Pour l'exercice des activités définies à l'article R. 231-59-9 et sans préjudice de l'évaluation des risques prévue à l'article R. 231-56-1, le chef d'établissement procède à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante sans protection
- Amiante
- Préjudice moral lié à la maladie
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral allégué
- Connaissance du danger lié à l'amiante
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral et physique
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice d'affection
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Préjudice moral des ayants droit
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. Le Conseil d'État a admis en 2017 qu'un salarié exposé à l'amiante pouvait demander la réparation du préjudice tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, […] qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral. […] S'agissant d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, […]
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