Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
Décisions
[…] En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. […] Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que M me E… nécessite depuis la consolidation de son état de santé, […] En faisant application des modalités de calcul et du taux horaire définis au point 7, il y a lieu d'évaluer les frais liés à l'assistance par une tierce personne au titre de la période courant jusqu'à la date du présent arrêt à la somme de 337 075, […]
[…] sans nécessité de recourir à une expertise préalable, […] figurant dans l'acte liquidatif et le projet de partage établi par M e B… du 6 octobre 2011 : – le protocole d'accord transactionnel signé par l'ensemble des co-indivisaires le 19 novembre 2010 actant l'accord des parties pour une évaluation des bois à la valeur de 856 000 € – l'expertise réalisée le 27 juillet 2010 par M. […] favorisée par un état d'hypoglycémie en relation avec le traitement de son diabète et concluant « il est évident que dans ces conditions, […] sous la pression de ses proches et quand son état de santé […]
[…] — l'évaluation de ses préjudices nécessite une expertise médicale ; […] 3°) d'examiner M me B et de décrire son état de santé à la date de l'expertise ;
[…] En l'espèce quatre rapports d'expertise ayant pour objet de déterminer les causes de la détérioration de l'état de santé de L M et de son décès à la suite de l'infiltration pratiquée le 10 avril 2015 , ont été réalisées, à savoir : […] En outre concernant l'évaluation des préjudices subis, compte tenu notamment de la valeur du cheval, le tribunal de grande instance devra, avant d'aborder cette question se prononcer sur l'éventuelle responsabilité des défendeurs dans la survenance du décès ; au surplus la nécessité d'une expertise sur ce point n'est nullement démontrée en l'état des arguments développés.
[…] Attendu que la Cour n'a pas la compétence nécessaire pour apprécier les conséquences médico-légales de cette aggravation qui nécessite une nouvelle expertise médicale afin de décrire l'état actuel de M. E-F G et d'évaluer à nouveau ses postes de préjudice corporel. […] — de dire si depuis sa précédente expertise pratiquée le 7 novembre 2003 l'état de santé de M. E-F G en rapport direct et certain avec l'accident du 27 octobre 2001 s'est aggravé, — dans l'affirmative, de décrire cette aggravation en rappelant les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation postérieurs à son expertise du 7 novembre 2003 et nécessités par l'accident du 27 octobre 2001,
[…] M me A C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 10 août 2016, au contradictoire du CHU de Poitiers, […] L'expert a évalué à 50 % la perte de chance d'amélioration de l'état de santé de M me A C en lien avec l'intervention du 27 novembre 2006, la paralysie des releveurs du pied droit étant « la conséquence indirecte de la nécessité de la reprise » du 21 juillet 2008. […] ne démontre pas que les séquelles dont elle reste atteinte nécessiteraient une adaptation de son poste de travail de nature à influer défavorablement sur ses perspectives d'évolution de carrière. […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertises, que Marion X, […] a été transférée, à titre systématique en raison de l'état de santé de sa mère, […] dans lequel elle a contracté une entérocolite virale diagnostiquée le 27 mars 1990 ; que cette affection a nécessité la pose d'un cathéter le 30 mars suivant, […] 4° de donner de façon générale toutes informations sur la nature et l'étendue des préjudices subis par Marion X, et de préciser l'évaluation de chacun des préjudices personnels qui ont résulté de l'accident qu'elle a subi le 7 avril 1990,5° de préciser enfin si, à terme, l'état de M lle X peut nécessiter le placement dans un institut spécialisé.
[…] l'association conclut à la nécessité d'une mesure d'expertise judiciaire compte tenu de l'existence d'un différend d'ordre médical sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle. […] la commission des rentes a rendu sa décision au vu des renseignements recueillis en application de l'article R.434-31 du même code et des conclusions du médecin conseil suivantes: 'il persiste une épicondylite chronique droite côté dominant entraînant des douleurs quotidiennes nécessitant la prise régulière d'antalgiques associée à une baisse de la force musculaire estimée à 42% avec retentissement professionnel', […] l'employeur n'apporte aucun élément médical venant contredire l'appréciation qui a été faite par le médecin-conseil de l'état de santé de M me X,
[…] Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'entre la fin des soins destinés à traiter l'aggravation de l'infection par le virus de l'hépatite C dont elle souffrait et la date de consolidation de son état de santé, […] Contrairement à ce qui est soutenu par l'ONIAM, ces myalgies invalidantes nécessitaient l'assistance par une tierce personne. M me B…, […] ne justifie pas de la nécessité d'une aide par un tiers plus de 5 heures par semaine pour effectuer les trajets personnels en automobile sur de courtes distances. […] des congés payés et des jours fériés, l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne doit être évaluée à 6 927 euros pour la période considérée.
[…] Contestant la nécessité et la justification de l'expertise demandée par le CHSCT de l'établissement FNAC LYON BELLECOUR en ce qu'il n'existe aucun risque grave, la société FNAC RELAIS a assigné ce dernier à l'effet d'annuler, […] — une démarche d'évaluation des risques psychosociaux a été mise en route par la direction à la fin de l'année 2009, dans le cadre de la mise à jour du document unique de prévention des risques, […] des fiches 'coups de coeur', nécessitant la lecture de plusieurs ouvrages afin de réaliser une sélection, […] — en octobre 2010, les élus DP et CHSCT alertaient le responsable du département disque sur l'état de santé des salariés de ce service, […]
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Commentaires
Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les protections périodiques féminines de type serviettes hygiéniques et tampons. Selon une étude de l'Institut national de la consommation, […] de l'AMPA, de phtalates ou de dioxines. […] Les données fournies ont été utilisées afin d'évaluer les expositions de la population considérée. […] Ces valeurs correspondent à des seuils déterminés scientifiquement, après revue de l'état des connaissances. […] Ce ne sont pas des seuils réglementaires. […] En outre, l'Anses conduit des essais complémentaires qui donneront lieu à un complément d'expertise de son avis du 4 juin 2018. […]
Lire la suite…Aussi, au regard des enjeux de santé publique pour les consommatrices concernées, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre à ce sujet. […] Les résultats de ces analyses ont été transmis à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin qu'elle procède à une évaluation des risques liés à la présence des substances détectées ou quantifiées. […] Ces valeurs correspondent à des seuils déterminés scientifiquement, après revue de l'état des connaissances. […] Ce ne sont pas des seuils réglementaires. […] Elle sera également attentive au complément d'expertise apporté par l'Anses.
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État , […] Des études menées notamment à l'étranger ont montré la toxicité pour la santé et l'environnement de certains additifs chimiques incorporés dans la fabrication des emballages plastiques alimentaires. […] L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dans le cadre de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens a publié, […] de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie pour poursuivre ses investigations relatives aux études complémentaires de toxicité nécessaires pour évaluer les risques sanitaires […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, […] Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. […] Les délais constatés pour obtenir un rendez vous afin d'effectuer cette expertise médicale, […] Entre-temps, l'état de santé des anciens combattants est susceptible de s'aggraver. […] comme dans le cas d'une demande initiale, la réalisation d'une expertise médicale permettant d'évaluer l'invalidité. […] Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. […]
Lire la suite…Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Or, depuis la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants, […] pour certains, un délai encore plus long afin de recevoir une réponse de la sous-direction des pensions de La Rochelle. […] Entre temps, l'état de santé des anciens combattants est susceptible de s'aggraver. […] comme dans le cas d'une demande initiale, la réalisation d'une expertise médicale permettant d'évaluer l'invalidité. […] Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. […]
Lire la suite…Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques d'évaluation des causes médicales de décès en France. […] le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) ne compte que 3 codeurs pour 600 000 certificats de décès annuels. […] Il paraît donc d'importance capitale d'avoir des données fiables et comparables au niveau international afin de prendre la pleine mesure des causes de mortalité et être renseigné précisément sur l'état de santé de la population française. […] le CépiDc a développé une expertise sur les données françaises et internationales des causes médicales de décès, et sur les méthodes d'exploitation statistiques optimales en santé publique. […] Il nécessite une expertise de haut niveau, […]
Lire la suite…Les parents, conscients des difficultés liées à l'état de santé de la requérante, […] le tribunal ordonna le placement des enfants dans un institut et accorda un droit de visite aux parents. […] Les experts, nommés par le tribunal afin d'évaluer la situation familiale et la capacité des parents d'exercer leur rôle, envisagèrent un parcours de soutien afin de permettre le retour des enfants dans la famille et une nouvelle évaluation de la capacité des parents à exercer leur rôle, après six mois. L'expertise fut déposée au greffe en janvier 2011. […] la requérante avait sollicité l'intervention des services sociaux afin d'être aidée à s'occuper au mieux de ses enfants. […] La nécessité, […]
Lire la suite…François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des liens d'intérêts des experts de la Haute Autorité de santé. […] L'article L. 5323-4 du code de la santé publique interdit non seulement aux personnes collaborant aux travaux de la Haute Autorité de santé de « traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect » sous peine de sanctions pénales, mais leur impose aussi de déclarer et de tenir à jour « leurs liens, directs ou indirects, […] à les étudier pour évaluer leur impact sur la qualité et l'indépendance de l'expertise recherchée et, enfin, à les rendre publics lorsque l'expert est retenu.
Lire la suite…Cependant, ce déploiement ne doit pas se faire au détriment de la santé des citoyens et nécessite que des études sanitaires complètes soient menées. […] la définition du handicap posée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation du désavantage subi et des besoins de compensation par l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
Pour les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 6122-1 nécessitant une expertise particulière, des dispositifs spécifiques régionaux peuvent organiser un appui spécialisé aux professionnels de santé, aux établissements de santé ainsi qu'aux agences régionales de santé.
Article L1123-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, saisir pour avis le comité d'expertise pour les recherches, les études et l'évaluation dans le domaine de la santé.
Article R1413-61-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 4 : Veille et sécurité sanitaire
- Sous-section 2 : Vigilances relatives aux produits de santé
1° Recueillir et traiter, chacun dans son domaine de compétence et d'expertise, les signalements relevant de chacune des vigilances relatives aux produits de santé en vue de les transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et procéder aux investigations nécessaires ;
Article R1413-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 1 : Agence nationale de santé publique
- Sous-section 1 : Dispositions générales
7° Met en œuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ; […] 9° Exerce une fonction d'expertise et d'appui en matière de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé ; 10° Conçoit, produit, évalue et, le cas échéant, expérimente des méthodes, des
Article L1417-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre VII : Politique de prévention
Un établissement public de l'Etat dénommé "Institut national de prévention et d'éducation pour la santé" a pour missions : - d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
Article L793-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
- Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Section 1 : Missions et prérogatives
2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des produits
Article L1313-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste. […] -la protection de la santé des végétaux ; -l'évaluation des propriétés
Article R1121-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définitions
I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer : […] 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques.
Article L6111-1-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
Article L1431-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d'événements sanitaires ; b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et, le cas échéant, en relation avec le ministre de la défense, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;
- Évaluation de l'état de santé
- Nécessité d'une évaluation médicale
- État de santé
- État de santé de l'intéressé
- Évolution de l'état de santé
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande d'examen médical
- Droit à une expertise médicale
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Évaluation médicale des troubles mentaux
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts psychiatres lorsqu'ils sont désignés pour réaliser les expertises psychiatriques ordonnées pendant les gardes à vue. Ces expertises visent à évaluer la responsabilité pénale des personnes examinées, leur dangerosité éventuelle, le pronostic et la nécessité d'une injonction de soins, […] l'accès à l'action de la justice remplacerait avantageusement l'expertise psychiatrique telle qu'elle est actuellement pratiquée dans le cadre de la garde à vue. […] Les magistrats peuvent tout d'abord demander un examen psychiatrique afin de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec une mesure de garde à vue, […]
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