Exposition à l'amiante
Décisions
L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs
Il résulte de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la présomption d'imputabilité à l'exposition à l'amiante de la maladie ou du décès, consécutive à la reconnaissance d'une maladie professionnelle par un organisme social est réfragable.
Lorsque l'exposition à l'amiante s'est poursuivie après la période visée par l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA, et qu'une exposition à d'autres produits CMR est révélée, le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin
Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements relevant de l'ACAATA
[…] Et attendu que l'arrêt retient que l'indemnisation du préjudice personnel subi par M me X… à la suite du décès de son époux suppose que ce décès soit en relation avec la pathologie liée à l'amiante dont celui-ci a été reconnu atteint ; que le Fonds n'est pas lié par la décision de la caisse quant à l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle due à l'amiante ; que s'il résulte de l'article 53 III, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 2000 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale établit par présomption le lien de causalité entre la maladie et l'exposition à à l'amiante, […]
La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, qu'elle soit explicite ou qu'elle découle du non-respect des délais de réponse imposés aux caisses par les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie s'impose, avec tous ses effets, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et que dans un tel cas, la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, instituée par l'article 7 de ce décret, n'a pas compétence pour donner un avis sur l'imputabilité de la maladie à l'exposition à l'amiante (arrêts n° 1 et 2)
Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et que dans un tel cas, la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, instituée par l'article 7 de ce décret, n'a pas compétence pour donner un avis sur l'imputabilité de la maladie à l'exposition à l'amiante (arrêts n° 1 et 2)
[…] dégénérer en abus ; qu'en se bornant à relever que l'état du site était connu depuis plus de dix années et que le refus de M X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SI énergie, de remettre des attestations d'exposition aux salariés était « injustifiable », la cour d'appel a statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. X…, ès qualités, faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice pour contester l'existence d'une obligation à sa charge de remise aux salariés d'attestations d'exposition à l'amiante ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code civil ;
Il résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
pendant 7 jours
Commentaires
Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les anciens salariés d'Enedis à obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont pourtant droit. […] Faute d'attestation d'exposition à l'amiante, d'anciens salariés d'Enedis ne peuvent bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle mis en place par le code de la sécurité sociale. […] En amont de ces différentes mesures participant à retracer l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante, […]
Lire la suite…Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000 qui élargit au secteur de la réparation et de la construction navales le champ d'application des activités responsables d'une exposition à l'amiante. […] Aussi, dans un dossier aussi délicat et difficile tel que celui des maladies dues à l'amiante, il lui demande si elle compte procéder à une consultation nationale, généralisée à l'ensemble des partenaires sociaux concernés, sans aucune exception, afin d'établir une liste de métiers qui corresponde vraiment à la réalité des différentes branches de ce secteur d'activité.
Lire la suite…[…] attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires et sur la reconnaissance de leur exposition à l'amiante durant leur carrière militaire. […] En outre, […] ont exercé une activité au contact de l'amiante ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits à l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ) les périodes d'exposition pendant leur carrière militaire. […] Elle lui rappelle pourtant que les deux rapports parlementaires de la mission d'information sur les conséquences de l'exposition à l'amiante […]
Lire la suite…Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit. […]
Lire la suite…Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit. […] Il est à noter qu'en outre, ils n'ont eu la pleine connaissance de leur exposition à l'amiante qu'à réception de leur dossiers médicaux. […] En amont de ces différentes mesures participant à retracer l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante, […]
Lire la suite…Mme Lysiane Métayer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau notamment cancérigène. […] sans aucune vérification préalable de la réalité de l'exposition alléguée, elles ont uniquement eu pour objectif de permettre à tous les agents ayant été embarqués à bord de navires intégrant des matériaux amiantés de bénéficier d'un suivi médical post-professionnel gratuit, […]
Lire la suite…[…] chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des officiers mariniers ayant été exposés à l'amiante dans le cadre de leur service sur la flotte de la Marine nationale. Depuis la loi de finances de 2018, […] assimilable à un régime de préretraite, est ouvert d'une part à partir de 50 ans pour les victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante mais également dès lors que l'intéressé cumule a minima 15 années de fonction reconnue comme exposition professionnelle. […] elles ont uniquement eu pour objectif de permettre à tous les agents ayant été embarqués à bord de navires intégrant des matériaux amiantés de bénéficier d'un suivi médical post-professionnel gratuit, […]
Lire la suite…Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques d'exposition à l'amiante dans les établissements scolaires. […] Ces documents détaillés sont destinés à informer les personnels de l'éducation nationale des risques liés à l'amiante, des mesures de prévention existantes, de la conduite à tenir en cas de risque d'exposition accidentelle et du suivi médical des personnes qui ont pu être exposées.
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du statut d'actif octroyé aux personnels de droit public en cessation d'activité au titre d'une réparation à la suite d'une exposition à l'amiante, en particulier concernant les ouvriers d'État des arsenaux maritimes, DCN, puis DCNS, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article R4412-97 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article 10 du Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
[…] 5° Tout autre élément nécessaire à l'évaluation du risque d'exposition aux fibres d'amiante lors de travaux. […]
Article R4412-120 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : […]
Article 17 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Article L1334-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ; 2° Les modalités de réalisation des repérages ; 3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ; 4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante ; 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les
Article L1334-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
[…] 2° Fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante. Si ces mesures n'ont pas été exécutées à l'expiration du délai, il fait procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
Article L4412-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. […]
Article 9 du Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret résultant de l'article 8, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1334-18 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret sont remplacées par celles de l'article R. 1334-25 dans leur réaction issue du présent décret. Au cours de cette période, les organismes accrédités en vertu de l'arrêté pris pour …
- Article R772-2 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, n° 22NT03853
[…] sur l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. […] à la durée d'exposition et aux travaux exercés. […] Les tableaux des maladies professionnelles 30 (affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante ) et 30 bis (cancer broncho-pulmonaire provoquée par l'inhalation de poussière d'amiante ) permettent de reconnaître les maladies professionnelles suite à des expositions à des poussières d'amiante . […] Une attestation d'exposition à l'amiante doit être remise au salarié et doit contenir obligatoirement les informations concernant l'exposition […]
Lire la suite…