Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
Décisions
[…] En janvier 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondée à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Il convient de constater que M me X Y, B Y et C Y, ès qualité, renoncent à la demande initiale de réparation d'un préjudice d'anxiété.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
[…] En 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des poussières d'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice d'exposition ouvrant droit à réparation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). […] Plusieurs dispositifs permettent de prendre en compte les conséquences sanitaires de l'exposition à l'amiante. […] Par conséquent, il n'est pas possible de prendre en compte les années de services militaires pensionnés pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. […] Ils peuvent néanmoins obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété en apportant suffisamment d'éléments de nature à établir la faute de l'Etat ainsi que l'existence et l'étendue de leur préjudice. […]
Lire la suite…[…] assimilable à un régime de préretraite, est ouvert d'une part à partir de 50 ans pour les victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante mais également dès lors que l'intéressé cumule a minima 15 années de fonction reconnue comme exposition professionnelle. […] si des attestations d'exposition à l'amiante ont été délivrées de manière automatique à compter de 1997 à tous les personnels qui en faisaient la demande, sans aucune vérification préalable de la réalité de l'exposition alléguée, elles ont uniquement eu pour objectif de permettre à tous les agents ayant été embarqués à bord de navires intégrant des matériaux amiantés de bénéficier d'un suivi médical post-professionnel gratuit, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles sont assujetties à l'impôt et aux droits de succession les indemnités perçues par les victimes de pathologies liées à une exposition à l'amiante et leurs ayants droit au titre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). […] S'agissant des droits de succession, l'indemnité versée par les organismes sociaux et par le FIVA aux victimes de pathologies liées à l'amiante en réparation du préjudice subi n'est déductible de la valeur nominale de l'actif successoral, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre toutes les mesures nécessaires afin d'étendre le bénéfice des dispositions fiscales prévues aux articles 81-8 et 775 bis aux indemnités servies aux victimes de l'amiante. […]
Lire la suite…[…] droit à l'indemnisation pour l'exposition à l'amiante . […] Néanmoins, il semblerait que les officiers mariniers aient un accès plus difficile à la preuve de l'existence d'un préjudice d'anxiété du fait de leur exposition que les civils. […] si des attestations d'exposition à l'amiante ont été délivrées de manière automatique à compter de 1997 à tous les personnels qui en faisaient la demande , […] elles ont uniquement eu pour objectif de permettre à tous les agents ayant été embarqués à bord de navires intégrant des matériaux amiantés […]
Lire la suite…Conformément à l'article 53 de la loi précitée, les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices. […] Offrant une indemnisation pour tous les préjudices reconnus par les tribunaux, le FIVA doit permettre aux victimes d'éviter une procédure contentieuse complexe, longue et coûteuse. […] Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que des solutions soient rapidement trouvées et que les victimes de l'amiante puissent être indemnisées rapidement sur une base juste et équitable. […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur la question de l'indemnisation des personnes qui ont été exposées à l'amiante. […] l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). […] Ce dernier doit gérer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante, […] mais aussi toute personne qui a subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante ou leurs ayants droit. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux victimes de l'amiante de prétendre à leurs droits le plus rapidement possible et d'obtenir enfin une indemnisation juste et équitable. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par le collectif victimes de l'amiante Tréfimétaux. […] rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés pour faire reconnaître leur préjudice. […] D'une part, le collectif demande un nouvel arrêté de reconnaissance du site de Tréfimétaux en site amianté par le Conseil d'État, […] le collectif souhaite l'application de la directive européenne n° 83/447/CEE pour faire reconnaître le cancer gastro-intestinal comme maladie professionnelle puisqu'il s'agit d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante sur son lieu de travail. […] Il lui demande de bien vouloir étudier les demandes légitimes du collectif victimes de l'amiante Tréfimétaux afin de pouvoir assurer à ces anciens salariés une juste réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…[…] le France a interdit l'utilisation de l'amiante mais la dangerosité du produit est connue depuis les années 1960 et la sécurité sociale reconnaît l'asbestose comme maladie professionnelle depuis 1947. […] le Conseil d'État a reconnu celle de l'État « du fait de sa carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante ». […] Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte entreprendre pour que les victimes de l'amiante entrent dans leurs droits. […] étendu le dispositif d'exonération de droits de succession prévu à l'article 775 bis du code général des impôts aux indemnités versées en réparation du préjudice subi par les victimes de l'exposition à l'amiante, […]
Lire la suite…[…] l'exploitation minière du Dauphiné Le Villaret remplirait les critères de classement du site sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de la cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. […] le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […] Ils souhaiteraient ainsi que le Gouvernement se conforme enfin à la décision de justice et que les préjudices occasionnés soient reconnus et réparés. […] Dans son jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble enjoint au ministère du travail de procéder à un réexamen de la demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante. V. - Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Article 37 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire et les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante.
Article 15 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
I. - La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration ; elle est accompagnée des pièces justificatives qui y sont précisées, notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante.
Article 17 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Article 9 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
[…] III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article D4153-18 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.
- Exposition à l'amiante sans protection
- Exposition à l'amiante
- Préjudice moral lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Preuve de l'exposition à l'amiante
- Exposition aux poussières d'amiante
- Absence de preuve d'exposition à l'amiante
- Connaissance du danger lié à l'amiante
- Amiante
- Demande de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Obligation de remise d'attestation d'exposition à l'amiante
- Erreur diagnostic amiante
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. […]
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