Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
Décisions
[…] A a travaillé, ainsi qu'il a été dit précédemment, dans un secteur de la raffinerie où le risque d'exposition à l'amiante était élevé et où il était amené à manipuler des matériaux amiantés, à compter de juin 1967 soit une période de dix années antérieurement au 20 octobre 1977, […] il ne résulte pas de l'instruction que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante et par voie de conséquence le préjudice d'anxiété et les troubles dans les conditions d'existence qui en résultent, trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage d'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.
[…] B a travaillé, ainsi qu'il a été dit précédemment, dans un secteur de la raffinerie où le risque d'exposition à l'amiante était élevé et où il était amené à manipuler des matériaux amiantés, à compter du 7 novembre 1973 soit une période de quatre années antérieurement au 20 octobre 1977, […] il ne résulte pas de l'instruction que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante et par voie de conséquence le préjudice d'anxiété et les troubles dans les conditions d'existence qui en résultent, trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage d'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.
[…] B a travaillé, ainsi qu'il a été dit précédemment, dans un secteur de la raffinerie où le risque d'exposition à l'amiante était élevé et où il était amené à manipuler des matériaux amiantés. […] eu égard aux négligences dans la mise en œuvre par les employeurs des mesures de protection, il ne résulte pas de l'instruction que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante et par voie de conséquence le préjudice d'anxiété et les troubles dans les conditions d'existence qui en résultent, trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage d'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.
[…] C, qu'il a directement manipulé des matériaux amiantés et qu'il n'a bénéficié ni d'équipements respiratoires individuels, ni de vêtements de protection, ni d'informations sur les dangers de l'amiante, alors que de telles obligations s'imposaient aux entreprises qui l'employaient, […] soit le 20 octobre 1977, date à compter de laquelle l'employeur devait respecter la réglementation existante, […] il ne saurait être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante, […]
[…] Toutefois, il résulte de l'instruction que, alors même que l'activité professionnelle du requérant comportait un risque d'inhaler des poussières d'amiante, dès lors que son activité de docker consistait notamment à charger et décharger des sacs d'amiante ou des marchandises à base d'amiante, de ciment ou de plâtre amianté, il ne disposait d'aucune protection et travaillait dans les cales de navires, lesquelles étaient calorifugées à l'amiante, […] trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage d'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.
[…] Toutefois, il résulte de l'instruction que, alors même que l'activité professionnelle du requérant comportait un risque d'inhaler des poussières d'amiante, dès lors que son activité de docker consistait notamment à charger et décharger des sacs d'amiante ou des marchandises à base d'amiante, de ciment ou de plâtre amianté, il ne disposait d'aucune protection et travaillait dans les cales de navires, lesquelles étaient calorifugées à l'amiante, […] trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage d'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.
[…] Toutefois, il résulte de l'instruction que, alors même que l'activité professionnelle du requérant comportait un risque d'inhaler des poussières d'amiante, dès lors que son activité de docker consistait notamment à charger et décharger des sacs d'amiante ou des marchandises à base d'amiante, de ciment ou de plâtre amianté, il ne disposait d'aucune protection et travaillait dans les cales de navires, lesquelles étaient calorifugées à l'amiante, […] trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage d'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.
[…] Toutefois, il résulte de l'instruction que, alors même que l'activité professionnelle du requérant comportait un risque d'inhaler des poussières d'amiante, dès lors que son activité de docker consistait notamment à charger et décharger des sacs d'amiante ou des marchandises à base d'amiante, de ciment ou de plâtre amianté, il ne disposait d'aucune protection et travaillait dans les cales de navires, lesquelles étaient calorifugées à l'amiante, […] trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage d'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.
[…] — la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés par cette exposition ; il a en outre tardé à adopter une réglementation protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ;
[…] — la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés par cette exposition ; il a en outre tardé à adopter une réglementation protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elles doivent prendre, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. […] L'année 1977 représente en effet un tournant dans la réglementation de l'amiante en France : à partir de 1977, la réglementation de l'amiante a été de plus en plus sévère, […] Dans ces conditions, le Conseil d'État juge que la société ne prouve pas que les maladies professionnelles que ses salariés ont développées du fait d'une exposition à l'amiante postérieure à 1977 trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'État. […]
Lire la suite…[…] au Recueil), vous avez reconnu la carence fautive de l'Etat dans la prévention des risques liés 1 Dossier relatif à l'amiante sur le site internet de l'INRS 2 Décret du 17 août 1977, imposant des valeurs limites d'exposition à l'amiante, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Il s'agissait alors de l'Etat qui réglemente (au regard de l'obligation de rechercher les risques et de prendre des mesures) et non de l'Etat qui emploie, mais cette décision constitue évidemment une première étape fondamentale dans la reconnaissance d'une responsabilité liée à l'amiante. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Vous avez tout d'abord, par deux décisions d'Assemblée de 2004, reconnu la carence fautive de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante (CE, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts B…, n° 241151, p. 125 ; CE, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts T..., n° 241152, p. 127). […] Lors de cette première étape, fondamentale dans la reconnaissance d'une responsabilité publique liée à l'amiante, c'est en tant qu'auteur de la réglementation que vous avez admis la responsabilité de l'Etat. […]
Lire la suite…L'État doit assumer sa responsabilité en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante. […] Cette décision s'inscrit dans un contexte juridique où l'État est régulièrement mis en cause pour ses carences dans la gestion des risques liés à l'amiante depuis les années 1990. […] soumis à une obligation de santé et de sécurité envers ses salariés. […] L'insuffisance de la réglementation de 1977 : absence de lien direct entre le préjudice et la carence de l'Etat Bien que le juge reconnaisse que les mesures adoptées à partir de 1977 n'ont pas assuré une protection suffisante, il considère néanmoins que les préjudices subis par le salarié ne trouvent pas leur origine dans la carence fautive de l'Etat en matière de réglementation. […]
Lire la suite…Cela lui interdit de pointer l'insuffisance de la réglementation sur l'amiante avant le décret de 1977, et de rechercher la responsabilité de l'État pour partager avec lui le coût de la réparation du préjudice subi par des salariés victimes de maladies professionnelles. ► Lire aussi : Obligation de sécurité et faute inexcusable : l'employeur peut se retourner contre l'État Il faut attendre le décret du 24 décembre 1996 pour parvenir à l'interdiction de la fabrication et de la vente de l'amiante en France. […] Or, […] d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise, faisant obstacle à ce qu'elle se prévale de la carence fautive de l'État", conclut le Conseil d'État. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat distingue deux périodes : celle antérieure au décret du 17 août 1977 et celle postérieure. Le Conseil d'Etat considère que l'Etat a sa part de responsabilité pour ne pas avoir posé des règles de protection avant ce décret, alors que des études épidémiologiques avaient prouvé les risques en 1955 et 1960. Après 1977, elle ne reconnaît pas la responsabilité de l'Etat, dès lors que l'employeur ne démontre pas avoir respecté ce décret ; plusieurs jugements du TASS attestait au contraire d'une méconnaissance de la réglementation par l'employeur. […] L'employeur ne démontre pas qu'après 1977 les maladies liées à l'amiante trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante (CE, 9 novembre 2015, n°342468).
Lire la suite…[…] 1re chambre, 18 octobre 2001, n°00MA01665, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Thomas : la Cour a retenu la « carence fautive » des pouvoirs publics qui n'avaient pas joué leur rôle préventif en matière de réglementation de l'exposition des travailleurs au risque amiante). Une nouvelle illustration de ce chef de responsabilité qui intéresse les risques sanitaires mais aussi technologiques. […] Par un jugement du 29 janvier 2019 n°1800068, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l'Etat responsable, pour carence fautive, dans l'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
Article R1334-29-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants : […] 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de
Article R1334-28 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R. 1334-20, […]
Article 10-1 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtisAbrogé
- Décret n°96-97 du 7 février 1996
Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Article L1334-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier : […] 4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante ;
Article R1334-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : […]
Article R1334-29-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
II. ― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de
Article R1334-29-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département
notamment porter sur : 1° La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de mesures d'empoussièrement ; 2° La vérification de la conformité à la réglementation des rapports et des documents constitués ; 3° La vérification du caractère approprié et de la mise en œuvre des éventuelles mesures conservatoires ; 4° L'évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la vérification des conditions de leur mise en œuvre ;
Article 17 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Article R232-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions
- Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail
Au sens du présent chapitre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier, mais …
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Responsabilité de l'État pour faute
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Responsabilité de l'État
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Responsabilité du centre hospitalier
- Exposition à l'amiante
- Violation des articles du code de la santé publique
- État de santé
- Carence fautive de l'État
- Erreur diagnostic amiante
- Exposition à l'amiante sans protection
- Responsabilité de l'État membre
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
Vous en avez déduit que la carence de l'Etat à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante était constitutive d'une faute – tant avant qu'après 1977, dans la mesure où la réglementation édictée à compter de cette date 8 , en prévoyant un « usage contrôlé » de l'amiante, […] en cas d'inconséquence de l'employeur, entre la carence réglementaire et le préjudice subi du fait de l'exposition à l'amiante, les salariés ont alors cherché à identifier une nouvelle carence fautive de l'Etat, tirée cette fois de ce que l'inspection du travail n'avait pas procédé aux contrôles nécessaires à la bonne application de la réglementation sur l'amiante. […]
Lire la suite…