Connaissance du danger lié à l'amiante
Décisions
[…] elle prétend qu'avant la première réglementation spécifique à l'amiante qui date du 17 août 1977, elle ne pouvait pas avoir conscience du danger encouru par ses salariés et soutient notamment que les dispositions antérieures relatives à l'empoussièrement n'étaient pas suffisamment précises pour attirer son attention sur un risque particulier. […] que la nocivité de la fibre d'amiante a longtemps été contestée et qu'elle ne disposait pas des connaissances scientifiques lui permettant de prévoir le développement des maladies provoquées par ce matériau. […] Considérant qu'en dépit de sa connaissance du danger auquel étaient exposés ses salariés au contact de la poussière d'amiante, […] le ressentiment psychique lié à la dégradation de son état de santé, […]
[…] Qu'en premier lieu, elle prétend qu'avant la première réglementation spécifique à l'amiante qui date du 17 août 1977, elle ne pouvait pas avoir conscience du danger encouru par ses salariés, et précisément dans le cas de M. A B L, […] qu'au surplus, la nocivité de la fibre d'amiante a longtemps été contestée et qu'elle ne disposait pas des connaissances scientifiques lui permettant de prévoir le développement des maladies provoquées par ce matériau, […] Considérant qu'en dépit de sa connaissance du danger auquel étaient exposés ses salariés au contact de la poussière d'amiante, […] notamment le changement physique lié à une perte de poids de 30 kg, il est alloué la somme de 5 000 € ;
[…] elle prétend qu'avant la première réglementation spécifique à l'amiante qui date du 17 août 1977, elle ne pouvait pas avoir conscience du danger encouru par ses salariés et soutient notamment que les dispositions antérieures relatives à l'empoussièrement n'étaient pas suffisamment précises pour attirer son attention sur un risque particulier. […] que la nocivité de la fibre d'amiante a longtemps été contestée et qu'elle ne disposait pas des connaissances scientifiques lui permettant de prévoir le développement des maladies provoquées par ce matériau. […] Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, […] Considérant qu'en dépit de sa connaissance du danger auquel étaient exposés ses salariés au contact de la poussière d'amiante, […]
[…] La chambre sociale a ainsi instauré au bénéfice des salariés éligibles à l'ACAATA un régime de preuve dérogatoire, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l'amiante, […] y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. […] probable ou non démontrée selon les écritures des parties) à l'amiante sur un ou plusieurs sites de la SNCF ; que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; […] mais de la connaissance du danger encouru ; […]
[…] 30 fibres par litre, d'autre part, en connaissance de la non application des mesures de prévention ordonnées par les textes de loi, par des négligences et imprudences d'une particulière gravité constituant une faute caractérisée, […] d'organisation et décision, notamment en matière de gestion des risques liés aux poussières d'amiante et en matière d'investissement dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises Eternit, […] que cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation qui a considéré que la société Eternit avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés ; que, […]
[…] que ce document du 6 avril 2006 est un compte rendu détaillant les suites de l'opération chirurgicale que Monsieur X a subi (une thoracotomie réalisée le 22 mars précédent), que certes ce document fait mention comme facteur de risque « d'une intoxication tabagique majeure et d'une probable exposition à l'amiante » liée à l'activité du travail en bâtiment de Monsieur X, […] qu'en d'autres termes ce document n'a jamais été destiné à la victime Monsieur X et n'a pas été porté à sa connaissance, […] Que l'employeur ayant employé le salarié dans de telles conditions et alors qu'il ne pouvait méconnaître le danger de son exposition à cette substance, […]
[…] que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que ce n'est que par décret n° 96-445 du 22 mai 1996 que le tableau n° 30 des maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussière d'amiante a introduit dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie les travaux d'équipement, […] qu'en considérant dans ces conditions que l'employeur ne pouvait ignorer le danger que le salarié encourrait lorsqu'en l'état des connaissances scientifiques et de la législation applicable au moment de l'exposition au risque, l'employeur, […] ne permettait «aucune ambiguïté sur la connaissance du danger et les risques engagés par la société», […]
[…] que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que ce n'est que par décret n° 96-445 du 22 mai 1996 que le tableau n° 30 des maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussière d'amiante a introduit dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie les travaux d'équipement, […] qu'en considérant dans ces conditions que l'employeur ne pouvait ignorer le danger que le salarié encourrait lorsqu'en l'état des connaissances scientifiques et de la législation applicable au moment de l'exposition au risque, l'employeur, […] ne permettait «aucune ambiguïté sur la connaissance du danger et les risques engagés par la société», […]
[…] que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que ce n'est que par décret n° 96-445 du 22 mai 1996 que le tableau n° 30 des maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussière d'amiante a introduit dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie les travaux d'équipement, […] qu'en considérant dans ces conditions que l'employeur ne pouvait ignorer le danger que le salarié encourrait lorsqu'en l'état des connaissances scientifiques et de la législation applicable au moment de l'exposition au risque, l'employeur, […] ne permettait «aucune ambiguïté sur la connaissance du danger et les risques engagés par la société», […]
[…] — la responsabilité de l'Etat est seule engagée ; les entreprises ne relevant pas de la nomenclature des industries de l'amiante ne pouvaient avoir conscience du danger professionnel lié aux poussières d'amiante avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, […] l'existence des tableaux professionnels ne pouvait que la mettre en garde ; l'obligation de l'employeur de protéger la santé des salariés exclut pour lui la possibilité de s'abriter derrière l'absence de réglementation dès lors qu'il a connaissance du risque ; […] société d'industrie chimique qui appartient à un groupe de sociétés pétrochimiques de dimension internationale a eu parfaitement connaissance du danger ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le déni de justice que risquent de subir les victimes de l'amiante. […] le parquet de Paris vient de requérir l'arrêt de l'instruction de plusieurs enquêtes pénales ouvertes contre des entreprises dont les salarié-e-s ont développé des pathologies mortelles liées à l'amiante. […] Drame face à l'impunité totale des responsables industriels dont les fortunes se sont construites sur le danger qu'ils faisaient courir aux salariés. Car la nocivité de l'amiante était connue de longue date. […] Les connaissances médicales concernant l'amiante se sont certes affinées avec le temps mais toujours dans un sens plus alarmant qui aurait dû conduire à une prudence accrue ». […]
Lire la suite…Une telle modification, si elle devait être confirmée, provoque la légitime inquiétude des associations représentatives des victimes de l'amiante (ANDEVA et FNATH notamment) qui mesurent pleinement le danger que présenterait une surreprésentation des employeurs-payeurs siégeant au CA du FIVA. En effet, […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). […]
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits des agents de l'État victimes de l'amiante. […] Pour autant, la situation des fonctionnaires n'est pas moins favorable que celle des salariés. […] Des différences existent également dans la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle imputable à l'amiante, les fonctionnaires bénéficient d'un dispositif de protection qui couvre les affections de toute nature, incluant celles liées à l'amiante. […]
Lire la suite…Les associations de défense de victimes rappellent que sans accès à l'ensemble des listings de salariés ayant exercé sur des sites amiantés, […] les employeurs n'ont aucune obligation d'information envers leurs anciens salariés sur la contamination et l'importance du suivi post professionnel, les associations soulignent qu'un grand nombre de ces personnes n'ont pas connaissance du danger auquel elles ont été exposées, et l'apprennent souvent fortuitement en rencontrant un ancien collègue malade. Après 2013, […] contrairement à d'autres pays européens et notamment à l'Italie, la responsabilité pénale des entreprises dans les affaires liées à l'amiante n'est pas reconnue, […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette indemnisation du préjudice d'anxiété venait ainsi couvrir le sentiment d'inquiétude permanente qu'éprouvent ces salariés face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] d'une maladie liée à l'amiante, […] est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. […] Un certain nombre de ces anciens salariés pourra toutefois bénéficier, en complément de son ACAATA, […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette indemnisation du préjudice d'anxiété venait ainsi couvrir le sentiment d'inquiétude permanente qu'éprouvent ces salariés face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] d'une maladie liée à l'amiante, […] est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. […] Un certain nombre de ces anciens salariés pourra toutefois bénéficier, en complément de son ACAATA, […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette indemnisation du préjudice d'anxiété venait ainsi couvrir le sentiment d'inquiétude permanente qu'éprouvent ces salariés face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] d'une maladie liée à l'amiante, […] est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. […] Un certain nombre de ces anciens salariés pourra toutefois bénéficier, en complément de son ACAATA, […]
Lire la suite…Celle-ci a défini ce préjudice comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». En réparation, il revient à l'employeur d'indemniser le préjudice subi par tous les salariés mis en danger. […] d'une maladie liée à l'amiante, […] La Cour de Cassation a par ailleurs jugé que ce préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. […] Un certain nombre de ces anciens salariés pourra toutefois bénéficier, en complément de son ACAATA, […]
Lire la suite…Face à une telle ambiguïté qui laisse les victimes de l'amiante dans une situation d'incertitude terrible, elle lui demande s'il est prévu que le Gouvernement adapte la législation en vigueur afin que les victimes de l'amiante ne soient pas sanctionnées financièrement par des décisions qui ne sont pas de leur fait. […] d'une maladie liée à l'amiante, […] qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. […] Un certain nombre de ces anciens salariés pourra toutefois bénéficier, en complément de son ACAATA, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
[…] 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement. […]
Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé
bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
Article R1334-22 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
[…] 2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance ; […]
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amianteAbrogé
- Arrêté du 22 décembre 2009
interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, […] formation à la sécurité du personnel au poste de travail ;― connaître les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la
Article Annexe I de l'Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
- Arrêté du 23 février 2012
― connaître les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux
Article R1334-29-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] 1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante ; […]
Article R1334-29-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
Article 10-3 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtisAbrogé
- Décret n°96-97 du 7 février 1996
Le dossier technique "Amiante" comporte : […]
Article 13 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins du travail doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale spéciale.
- Exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante sans protection
- Exposition aux poussières d'amiante
- Amiante
- Preuve de l'exposition à l'amiante
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Demande de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante
- Absence de preuve d'exposition à l'amiante
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Obligation de remise d'attestation d'exposition à l'amiante
- Erreur diagnostic amiante
- Connaissance du danger par l'employeur
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Préjudice moral lié à l'exposition à l'amiante
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Connaissance du risque par l'employeur
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Conditions de travail dangereuses
- Exposition à des produits cancérogènes
Tout en reconnaissant dans ses attendus que des erreurs ont été commises dans la gestion du problème de l'amiante dans les trois entreprises qui étaient mises en cause et que la connaissance scientifique de la dangerosité de l'amiante est ancienne (il existe en effet un premier rapport d'un inspecteur du travail datant de 1906, sur des décès consécutifs à l'inhalation des poussières d'amiante dans une filature), le juge a estimé, […] au-delà de l'obligation légale et réglementaire, peut-on reprocher à un industriel de n'avoir pas anticipé cette réglementation en prenant conscience plus tôt du danger présenté par l'amiante selon l'état […] des connaissances disponibles ?
Lire la suite…